Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'appliquer une gestion restrictive de l'argent du contribuable et de n'allouer qu'\u00e0 titre exceptionnel des fonds publics lors de la remise de prix visant \u00e0 honorer des prestations sp\u00e9ciales ou des prix d'encouragement de toute nature. Sont \u00e9galement vis\u00e9es les organisations qui sont financ\u00e9es pour l'essentiel par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"Selon les informations obtenues, il appert que de nombreux prix et distinctions mais aussi des contributions pour la r\u00e9alisation d'oeuvres au niveau f\u00e9d\u00e9ral sont d\u00e9cern\u00e9s par les directions ou par des organisations financ\u00e9es essentiellement par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les prix et les distinctions ne sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cern\u00e9s qu'\u00e0 un petit nombre de personnes et au domaine dans lequel elles travaillent. Or il n'est pas n\u00e9cessaire de verser une somme d'argent en sus d'un prix national qui a d\u00e9j\u00e0 une forte valeur symbolique. Si un soutien financier se justifie, on cherchera une solution fond\u00e9e sur le partenariat public-priv\u00e9 en faisant appel aux nombreuses fondations d'utilit\u00e9 publique qui existent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite au d\u00e9p\u00f4t de la pr\u00e9sente motion, une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e aupr\u00e8s de toutes les unit\u00e9s administratives de la Conf\u00e9d\u00e9ration et a donn\u00e9 le r\u00e9sultat suivant\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration ou les organisations financ\u00e9es par cette derni\u00e8re remettent chaque ann\u00e9e quelque 30 prix et distinctions, qui repr\u00e9sentent une somme totale de 3,1 millions de francs, soit bien moins de 1 pour mille des d\u00e9penses totales de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les montants vers\u00e9s vont au domaine de la culture et des loisirs \u00e0 raison de 85\u00a0%. Les 15\u00a0% restants sont r\u00e9partis entre sept autres groupes de t\u00e2ches. Dans le domaine de la culture, des prix d'une valeur de 2,3 millions de francs sont d\u00e9cern\u00e9s chaque ann\u00e9e, ce qui repr\u00e9sente 0,7\u00a0% des d\u00e9penses consacr\u00e9es \u00e0 ce groupe de t\u00e2ches. Le montant du Concours f\u00e9d\u00e9ral d'art est de 810 000 francs et celui du Prix f\u00e9d\u00e9ral de design de 660 000 francs. Une somme de 425 000 francs est allou\u00e9e \u00e0 divers prix du cin\u00e9ma.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'administration f\u00e9d\u00e9rale fait d\u00e9j\u00e0 preuve de retenue lorsqu'elle attribue des prix et des distinctions visant \u00e0 honorer des prestations sp\u00e9ciales. Cette affirmation est particuli\u00e8rement vraie si l'on consid\u00e8re que 40\u00a0% des prix remis sont dot\u00e9s de sommes bien inf\u00e9rieures \u00e0 10 000 francs et qu'un prix, \u00e0 savoir le Watt d'or d\u00e9cern\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie, n'est pas accompagn\u00e9 d'un versement en esp\u00e8ces. Il faut \u00e9galement noter que les remises de prix dans les domaines de la culture et du sport sont un instrument important pour encourager des prestations sp\u00e9ciales. Cette consid\u00e9ration est \u00e9galement prise en compte dans la nouvelle loi sur l'encouragement de la culture, dans laquelle une base formelle pour la remise de tels prix sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 l'article 11.
Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sous\u00a0: Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.
Compte tenu de la retenue dont l'administration f\u00e9d\u00e9rale fait d\u00e9j\u00e0 preuve actuellement dans l'utilisation des fonds publics pour financer des prix, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les exigences de la motion sont satisfaites.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227657600000)\/","SubmittedBy":"Pfister Theophil","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1252886400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536624640)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}