Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner si le nouveau syst\u00e8me tarifaire annonc\u00e9 par les CFF ne nuira pas aux objectifs sup\u00e9rieurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration que sont la protection du climat et de l'environnement ainsi que la promotion des transports publics et du service public. Il est notamment charg\u00e9 d'intervenir aupr\u00e8s des CFF afin qu'ils ne concr\u00e9tisent pas les augmentations de prix pr\u00e9vues pour les trajets aux heures de pointe et qu'ils renoncent \u00e0 moduler les prix des billets individuels en fonction des tranches horaires. Il chargera en outre les CFF de cr\u00e9er un syst\u00e8me qui permette, au moyen d'une diff\u00e9renciation mod\u00e9r\u00e9e des prix, de mieux r\u00e9partir les passagers sur une journ\u00e9e et ainsi d'augmenter le taux de remplissage des trains peu fr\u00e9quent\u00e9s (id\u00e9e \"AG light\" notamment). Ce syst\u00e8me ne devra cependant pas entra\u00eener de majoration de prix aux autres heures. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit garantir que les mesures tarifaires prises par les CFF ne diminueront pas l'attrait des transports publics par rapport au trafic individuel.
","ReasonText":"La conception des prix des billets rev\u00eat une importance strat\u00e9gique pour l'entreprise des CFF. Il est par cons\u00e9quent indiqu\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'y int\u00e9resse. Les CFF et l'Union des transports publics (UTP) \u00e9laborent \u00e0 l'heure actuelle un nouveau syst\u00e8me tarifaire, qui entend lier les billets \u00e0 certaines tranches horaires. Les billets seraient ainsi plus chers aux heures de pointe. Les billets individuels pour un certain trajet ne seraient bient\u00f4t plus valables sur tous les trains. Ces majorations de prix sont en contradiction avec les objectifs sup\u00e9rieurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les domaines de la protection du climat et de l'environnement ainsi que de la promotion du service public et des transports publics. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent les billets individuels \u00e9taient valables sans restriction sur tous les trains le jour du voyage, ce qui signifie beaucoup de souplesse pour les passagers. Il ne faut pas renoncer \u00e0 ces avantages, tout particuli\u00e8rement face \u00e0 la menace des changements climatiques.
Les hausses de prix pr\u00e9vues par les CFF risquent de p\u00e9naliser surtout les pendulaires, qui ont d\u00e9j\u00e0 mis\u00e9 sur les transports publics, respectueux de l'environnement et du climat. Si les prix augmentent, nombre d'entre eux pourraient \u00eatre tent\u00e9s de reprendre leur voiture pour se rendre au travail, ce qui ne serait pas dans l'int\u00e9r\u00eat du climat et de l'environnement, que la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est engag\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger. Le trafic routier motoris\u00e9 est le principal responsable des changements climatiques, car il produit un tiers des \u00e9missions de CO2 en Suisse. Les CFF devraient donc multiplier les incitations afin que les automobilistes laissent leur voiture au garage au profit du train.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait qu'un nouveau syst\u00e8me tarifaire est en cours d'\u00e9laboration dans le cadre d'un projet des entreprises de transport sous la direction de l'Union des transports publics (UTP) et de la SA CFF. Ce projet pr\u00e9voit notamment des prix diff\u00e9renci\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose toutefois pas d'informations concr\u00e8tes sur le sujet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les tarifs des transports publics doivent contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de politique des transports. Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, la fixation des prix des transports publics rel\u00e8ve toutefois de la comp\u00e9tence des entreprises de transport. Le pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la surveillance des prix est n\u00e9anmoins habilit\u00e9 \u00e0 intervenir si des entreprises en situation dominante pratiquent des prix abusifs. En invoquant les articles 9 et 10 en relation avec les articles 2 et 12 de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la surveillance des prix, il peut faire baisser les prix abusifs par voie de conciliation ou de d\u00e9cision. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement pas de raison de prendre des mesures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1229644800000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285891200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487181973)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}