En ao\u00fbt de cette ann\u00e9e, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) et la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale (PJF) ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des perquisitions dans l'entreprise Alstom et arr\u00eat\u00e9 un ancien collaborateur. Raison invoqu\u00e9e\u00a0: de s\u00e9rieux soup\u00e7ons de gestion d\u00e9loyale, de corruption et de blanchiment d'argent p\u00e8seraient sur cet individu. Si ces soup\u00e7ons devaient se r\u00e9v\u00e9ler fond\u00e9s, il n'y aurait rien \u00e0 objecter \u00e0 une perquisition, \u00e0 une mise en accusation et \u00e0 une condamnation. Un certain nombre de questions relatives \u00e0 l'action du MPC et de la PJF se posent n\u00e9anmoins et je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'y r\u00e9pondre\u00a0:
1. Quel est le taux de confirmation de \"s\u00e9rieuses pr\u00e9somptions\" du MPC dans le cas de d\u00e9lits comme ceux \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus\u00a0?
2. Est-il usuel qu'un communiqu\u00e9 soit publi\u00e9 \u00e0 la suite d'une perquisition\u00a0?
3. Est-il usuel que le MPC fournisse \u00e0 des journalistes des informations plus d\u00e9taill\u00e9es que celles qui figurent dans le communiqu\u00e9 concernant une proc\u00e9dure en cours, comme cela s'est apparemment produit dans le cas qui nous occupe\u00a0?
4. Si les soup\u00e7ons devaient se r\u00e9v\u00e9ler infond\u00e9s, le MPC, voire la Conf\u00e9d\u00e9ration, devraient-ils assumer les cons\u00e9quences d'\u00e9ventuelles demandes en dommages-int\u00e9r\u00eats d\u00e9pos\u00e9es par l'entreprise mise en cause\u00a0? Qui assume les responsabilit\u00e9s\u00a0?
5. Quelle sera la dur\u00e9e de cette proc\u00e9dure d'enqu\u00eate\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il au moins faire conna\u00eetre la dur\u00e9e moyenne des proc\u00e9dures les plus r\u00e9centes\u00a0?
6. Que pense-t-il de la publication des accusations, \u00e9tant donn\u00e9 que la pr\u00e9somption d'innocence doit \u00eatre respect\u00e9e\u00a0?
7. Est-il lui aussi d'avis que cette publication peut entra\u00eener une condamnation h\u00e2tive, susceptible d'entacher la r\u00e9putation d'une entreprise et de menacer jusqu'\u00e0 son existence, alors m\u00eame qu'il s'agit d'une entreprise qui assure quelques milliers d'emplois en Suisse\u00a0?
8. Est-il lui aussi d'avis que le MPC doit r\u00e9examiner d'urgence ses proc\u00e9dures\u00a0? Des mesures en ce sens ont-elles \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":"Les accusations du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'ont connu jusqu'ici qu'un succ\u00e8s limit\u00e9. Elles laissent derri\u00e8re elles une entreprise d\u00e9stabilis\u00e9e qui a fait les gros titres de la presse quand des soup\u00e7ons ont pes\u00e9 sur elle. Ces accusations r\u00e9v\u00e8lent surtout un MPC qui, pour avoir mont\u00e9 en \u00e9pingle des soup\u00e7ons dont la confirmation ne viendra peut-\u00eatre jamais, r\u00e9duit des entreprises s\u00e9rieuses aux abois sans arriver, par sa propre faute, \u00e0 inculper quiconque. Un MPC agissant de la sorte ne peut que nuire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lorsqu'il existe une pr\u00e9somption suffisante que des infractions soumises \u00e0 la juridiction f\u00e9d\u00e9rale ont \u00e9t\u00e9 commises, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) ordonne l'ouverture d'une proc\u00e9dure de police judiciaire. Le MPC est tenu de d\u00e9terminer, en proc\u00e9dant \u00e0 une enqu\u00eate, si l'on peut confirmer les soup\u00e7ons ou les infirmer (\u00e0 la d\u00e9charge d'\u00e9ventuels suspects). Toutefois, il n'existe pas de statistiques sur le nombre de fois o\u00f9 de \"s\u00e9rieuses pr\u00e9somptions\", qui avaient d\u00e9clench\u00e9 une enqu\u00eate du MPC, ont pu \u00eatre confirm\u00e9es ou infirm\u00e9es dans des cas de gestion d\u00e9loyale, de corruption ou de blanchiment d'argent.
2./3. Le MPC publie notamment des communiqu\u00e9s de presse sur des cas pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat particulier pour le public que les m\u00e9dias ont souvent d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9s. Ce faisant, le MPC coupe court \u00e0 des suppositions, \u00e0 des sp\u00e9culations et \u00e0 des rumeurs intempestives. Outre publier des communiqu\u00e9s de presse d'ordre g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'intention du public, le MPC r\u00e9pond aux questions des journalistes. L'information du public respecte le but de l'instruction, le principe de la pr\u00e9somption d'innocence du pr\u00e9venu et les droits de la personnalit\u00e9 des personnes concern\u00e9es.
4. D'\u00e9ventuelles demandes en dommages-int\u00e9r\u00eats seraient r\u00e9gies par les articles 122 et 176 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale (RS 312.0). Une indemnit\u00e9 peut ainsi \u00eatre attribu\u00e9e, sur demande, pour pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive ou d'autres actes de l'instruction, \u00e0 l'inculp\u00e9 qui est mis au b\u00e9n\u00e9fice d'une ordonnance de non-lieu ou d'acquittement. Les dispositions de la loi sur la responsabilit\u00e9 (RS 170.32) font r\u00e8gle subsidiairement\u00a0; selon elles, la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9pond du dommage caus\u00e9 sans droit \u00e0 un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions. Dans un tel cas, la Conf\u00e9d\u00e9ration a une action r\u00e9cursoire contre le fonctionnaire qui a caus\u00e9 le dommage intentionnellement ou par une n\u00e9gligence grave.
5. L'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 ouverte le 9 d\u00e9cembre 2004\u00a0; elle a \u00e9t\u00e9 suspendue le 13 octobre 2006, puis rouverte le 16 octobre 2007 en raison de faits nouveaux.
La dur\u00e9e d'une proc\u00e9dure est fonction de nombreux crit\u00e8res, tels la complexit\u00e9 des faits, le type et le nombre des actes d'enqu\u00eate qu'ils impliquent, l'attitude du pr\u00e9venu ou d'autres parties \u00e0 la proc\u00e9dure, la cl\u00f4ture de proc\u00e9dures d'entraide judiciaire diligent\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger et souvent on\u00e9reuses en temps ou la charge de travail des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. De ce fait, il n'est pas possible de fournir de donn\u00e9es parlantes sur la dur\u00e9e moyenne des proc\u00e9dures du MPC. Cependant, le MPC est soumis \u00e0 l'obligation de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 dont l'observation est contr\u00f4l\u00e9e par les instances judiciaires comp\u00e9tentes.
6./7. L'information du public sur des enqu\u00eates en cours rel\u00e8ve de l'activit\u00e9 fonctionnelle du MPC\u00a0; de ce fait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut la contr\u00f4ler. Le MPC, autorit\u00e9 conduisant la proc\u00e9dure, rend ses d\u00e9cisions de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, sans d\u00e9pendre des instructions de l'autorit\u00e9 de nomination. La Cour des plaintes du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral assure la surveillance de l'activit\u00e9 fonctionnelle du MPC.
8. La fa\u00e7on dont le MPC conduit ses enqu\u00eates est soumise, en permanence, au contr\u00f4le et \u00e0 la surveillance de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de sa surveillance judiciaire, \u00e0 savoir la Cour des plaintes du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1228435200000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Geri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285891200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536712790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit"}}