La centralisation des march\u00e9s publics faisait partie des objectifs de la r\u00e9forme de l'administration et a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre par l'ordonnance sur l'organisation des march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration (Org-OMP), en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Celle-ci ne pr\u00e9voit plus que deux services d'achat centraux\u00a0: armasuisse et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL). Pourtant, les redondances et les conflits d'attributions entre ces services n'ont manifestement pas disparu.
1. Est-il vrai qu'armasuisse continue d'acheter des p\u00e2tes, au m\u00e9pris de l'Org-OMP\u00a0?
2. Existe-il encore des conflits d'attributions entre les deux services comp\u00e9tents concernant l'organisation des march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
3. Est-ce que le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) s'est pench\u00e9 r\u00e9cemment sur les march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Dans l'affirmative, quels sont les r\u00e9sultats de ses enqu\u00eates\u00a0? O\u00f9 sont les synergies potentielles\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral applique-t-il correctement l'Org-OMP\u00a0?
5. L'application de cette ordonnance fait-elle probl\u00e8me\u00a0?
6. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour garantir la mise en oeuvre coh\u00e9rente de cette ordonnance et \u00e9viter les conflits d'attributions\u00a0?
7. \u00c0 combien se monteraient les \u00e9conomies possibles si l'Org-OMP \u00e9tait correctement appliqu\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de la r\u00e9forme 2005/2007 de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (r\u00e9forme 05/07), un projet transversal a \u00e9t\u00e9 mis sur pied pour les achats. L'objectif vis\u00e9 \u00e9tait de r\u00e9duire le nombre des services d'achat de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, de mieux tirer profit des synergies possibles et d'utiliser pleinement, voire de renforcer les comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'achat. Il s'agissait de d\u00e9signer un service central pour le domaine civil, \u00e0 savoir l'OFCL, et un autre pour le domaine militaire, \u00e0 savoir armasuisse, ainsi que la centrale des voyages de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les prestations li\u00e9es aux voyages de service. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait impos\u00e9 un calendrier serr\u00e9 pour l'\u00e9laboration du projet, fixant l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle ordonnance sur l'organisation des march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration (Org-OMP) au 1er janvier 2007. Les travaux visaient surtout \u00e0 diminuer le nombre des services d'achat. Les comp\u00e9tences indiqu\u00e9es dans l'annexe de l'Org-OMP, correspondent aux anciennes attributions des services d'achat civils et militaires et contribuent \u00e0 maintenir le statu quo. En revanche, l'objectif du projet consistant \u00e0 r\u00e9duire le nombre des services d'achat de quarante \u00e0 deux a \u00e9t\u00e9 pleinement atteint.
1. Selon l'annexe de l'Org-OMP, armasuisse ach\u00e8te aussi les denr\u00e9es alimentaires et les boissons pour l'arm\u00e9e suisse.
2. Comme le partage des comp\u00e9tences est rest\u00e9 inchang\u00e9, des doubles emplois subsistent au niveau des organisations d'achat. C'est ce qui explique que les biens, les articles de l'assortiment ou produits en grandes s\u00e9ries, destin\u00e9s surtout \u00e0 une utilisation civile par l'arm\u00e9e, sont acquis par armasuisse.
3. L'Org-OMP n'est en vigueur que depuis le 1er janvier 2007 et sa mise en oeuvre compl\u00e8te prend un certain temps. En particulier, les instruments de conduite demand\u00e9s par la D\u00e9l\u00e9gation des finances pour le contr\u00f4le des achats se trouvent encore en phase de mise en place. Pour cette raison, un audit par le CDF serait pr\u00e9matur\u00e9 \u00e0 l'heure actuelle et ne donnerait pas de r\u00e9sultats probants. De son c\u00f4t\u00e9, la Commission de gestion (CdG) du Conseil national a examin\u00e9 les achats d'armement du DDPS dans son rapport du 23 novembre 2007. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 la premi\u00e8re fois le 14 mars 2008 sur ce rapport et a approuv\u00e9 le rapport compl\u00e9mentaire du 26 septembre 2008.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 ce que les achats de l'administration f\u00e9d\u00e9rale se d\u00e9roulent efficacement et a donn\u00e9 les instructions n\u00e9cessaires pour qu'ils soient durablement am\u00e9lior\u00e9s. Un contr\u00f4le strat\u00e9gique des achats, la cr\u00e9ation d'une statistique centrale des march\u00e9s publics ainsi qu'une identification sans \u00e9quivoque des d\u00e9biteurs et des cr\u00e9anciers (num\u00e9ro de fournisseur unique \u00e0 l'\u00e9chelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration) sont en train d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du projet de contr\u00f4le strat\u00e9gique de gestion des achats du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF). Sont repr\u00e9sent\u00e9s dans ce projet la Commission des achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration (CA), l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL), l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF), armasuisse, l'Unit\u00e9 de strat\u00e9gie de l'informatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration (USIC), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'informatique et de la t\u00e9l\u00e9communication (OFIT) et le SG DFF (direction du projet). En plus d'\u00e9tablir une statistique centralis\u00e9e des achats, il s'agit en premier lieu d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des processus d'achat, de la formation et du perfectionnement, ainsi que de d\u00e9finir les exigences minimales pour la gestion op\u00e9rationnelle des contrats et le contr\u00f4le strat\u00e9gique des achats. Pour la gestion des contrats et le contr\u00f4le strat\u00e9gique, le DFF proc\u00e8de aux analyses des processus requis, puis choisira l'outil le mieux adapt\u00e9.
5. Dans le domaine civil, toutes les conventions de collaboration ont \u00e9t\u00e9 conclues avec les unit\u00e9s administratives concern\u00e9es et les dispositions concernant les rapports destin\u00e9s au service central d'achat de l'OFCL ont \u00e9t\u00e9 mises en application. Les conventions des unit\u00e9s du DDPS avec armasuisse seront mises au point d'ici \u00e0 la fin de 2008. En outre, armasuisse a n\u00e9goci\u00e9 de telles conventions avec d'autres services civils. Des solutions consensuelles ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es avec la plupart de ces partenaires.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va charger un groupe de travail armasuisse/OFCL, dirig\u00e9 par l'OFCL, de proc\u00e9der notamment \u00e0 un contr\u00f4le des r\u00e9sultats de la mise en oeuvre de l'Org-OMP. Le partage des comp\u00e9tences pour les achats doit par ailleurs \u00eatre optimis\u00e9 pour d\u00e9gager des synergies suppl\u00e9mentaires et contribuer \u00e0 renforcer les comp\u00e9tences de base. Les responsabilit\u00e9s devront \u00eatre partag\u00e9es judicieusement \u00e0 partir de la s\u00e9paration entre, d'une part, l'utilisation civile des biens et des articles de l'assortiment ou produits en grandes quantit\u00e9s et, d'autre part, les biens militaires, les armes, les \u00e9quipements de protection et de d\u00e9fense ainsi que les syst\u00e8mes de conduite de l'arm\u00e9e. Ainsi, l'organisation des services d'achat devra \u00eatre remani\u00e9e de fa\u00e7on que l'annexe \u00e0 l'Org-OMP puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2010.
7. La centralisation syst\u00e9matique des achats et le regroupement des commandes qui en d\u00e9coule entra\u00eene des \u00e9conomies d'\u00e9chelle (source\u00a0: Aguirre et al., Booz Allen & Hamilton, 1998). Ces \u00e9conomies, ajout\u00e9es aux optimisations partielles r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9forme de l'administration, peuvent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es \u00e0 5\u00a0% en moyenne pour les biens, en faisant preuve de prudence. Ces r\u00e9sultats sont int\u00e9gr\u00e9s dans la planification financi\u00e8re actuelle.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227657600000)\/","SubmittedBy":"Bortoluzzi Toni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1229689167940)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549128790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}