Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un acte qui compl\u00e9tera comme suit les dispositions relatives \u00e0 l'organisation et \u00e0 la mise en oeuvre de la protection de l'\u00c9tat\u00a0:
- Un organe charg\u00e9 de surveiller efficacement la protection de l'\u00c9tat sera cr\u00e9\u00e9.
- L'organe de surveillance sera tenu de pr\u00e9senter chaque ann\u00e9e au Parlement un rapport sur ses activit\u00e9s et sur la protection de l'\u00c9tat, ainsi que sur la mise en oeuvre de celle-ci \u00e0 l'\u00e9chelon de la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e0 celui des cantons.
- Un droit de regard sur les dossiers relatifs \u00e0 la protection de l'\u00c9tat, conforme aux dispositions constitutionnelles et compatible avec le droit international, sera garanti. A certaines conditions, des exceptions justifi\u00e9es \u00e0 ce droit de regard resteront possibles.
- Un syst\u00e8me de contr\u00f4le ind\u00e9pendant de l'administration sera introduit pour permettre la surveillance des \u00e9changes de donn\u00e9es et emp\u00eacher que des informations soient transmises \u00e0 tort \u00e0 certaines institutions (\u00e9trang\u00e8res).
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera \u00e0 ce que la mise en oeuvre, par la Conf\u00e9d\u00e9ration et par les cantons, des mesures n\u00e9cessaires pour une protection efficace de l'\u00c9tat satisfasse aux directives l\u00e9gales.
","ReasonText":"La D\u00e9l\u00e9gation des commissions de gestion, compos\u00e9e de six parlementaires de milice et disposant d'un secr\u00e9tariat, est aujourd'hui responsable de la haute surveillance de la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Une surveillance efficace est toutefois indispensable pour garantir un contr\u00f4le irr\u00e9prochable (p. ex. sur la collecte extensive de donn\u00e9es ISIS) et \u00e9viter les abus (p. ex. le fichage r\u00e9cent de membres du parlement cantonal de B\u00e2le-Ville). La surveillance doit donc \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 un organe suffisamment dot\u00e9 en moyens et en personnel, cr\u00e9\u00e9 sur le mod\u00e8le de la D\u00e9l\u00e9gation des finances. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral disposera d'une certaine marge de manoeuvre en ce qui concerne la forme (interne \u00e0 l'administration ou ind\u00e9pendante) \u00e0 donner \u00e0 cet organe. Le rapport annuel \u00e0 l'intention du Parlement doit \u00eatre compris comme un instrument de contr\u00f4le d\u00e9mocratique. Du fait qu'il n'existe aujourd'hui aucun droit de regard sur la collecte des donn\u00e9es (ce que la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la protection des donn\u00e9es avait critiqu\u00e9 en 2006 d\u00e9j\u00e0), les cantons ne peuvent exercer qu'imparfaitement la fonction de surveillance qui leur incombe. L'octroi d'un droit de regard (assorti d'exceptions, dans le cas de proc\u00e9dures en cours, p. ex.) et l'introduction d'un syst\u00e8me ind\u00e9pendant de contr\u00f4le de la mise en oeuvre peuvent rem\u00e9dier \u00e0 cette anomalie et r\u00e9tablir la confiance des citoyens \u00e0 l'\u00e9gard de la protection de l'\u00c9tat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La D\u00e9l\u00e9gation des commissions de gestion (D\u00e9lCdG) en activit\u00e9 n'exerce certes pas - comme l'exige la motion - de surveillance sur la protection de l'\u00c9tat et sur les services de renseignement\u00a0; elle est cependant investie de la haute surveillance (art. 169 Cst.); l'organe de surveillance imm\u00e9diat est le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art. 187 al. 1 let. a Cst., art. 8 al. 3 LOGA). Si l'on consid\u00e8re, dans ce contexte, les t\u00e2ches et les comp\u00e9tences de la D\u00e9lCdG, on en vient \u00e0 conclure que, dans sa structure actuelle, elle r\u00e9pond pratiquement \u00e0 toutes les conditions exig\u00e9es par la motion pour un tel organe (art. 53 al. 2 LParl\u00a0; \"Principes d'action de la D\u00e9lCdG\", cf. principalement le ch. 4 \"D\u00e9marche\"). Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, la D\u00e9lCdG d\u00e9tient des comp\u00e9tences semblables \u00e0 celles de la CEP\u00a0; cependant, il n'est d\u00e9sormais plus possible \u00e0 un organe parlementaire de surveillance de voir ses comp\u00e9tences accrues vis-\u00e0-vis de l'ex\u00e9cutif et de l'administration.
2. En ce qui concerne l'exigence d'un rapport annuel \u00e9tabli par ce comit\u00e9 de surveillance \u00e0 l'intention du Parlement et du public, force est de constater que la D\u00e9lCdG publie d\u00e9j\u00e0 r\u00e9guli\u00e8rement des rapports \u00e0 l'intention des Chambres f\u00e9d\u00e9rales et du public, comme par exemple des rapports sp\u00e9cifiques sur des th\u00e8mes comme l'Afrique du Sud, Onyx, Covassi, etc., ainsi que son rapport annuel qui rend compte des activit\u00e9s de la D\u00e9lCdG. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ces rapports sont suffisants.
3. Dans son message sur le projet de r\u00e9vision de la LSMI II, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 qu'il serait peut-\u00eatre n\u00e9cessaire de pousser la r\u00e9vision dans le domaine du droit d'acc\u00e8s et de regard. D\u00e8s lors, le message souligne aussi explicitement que le DFJP abordera - si n\u00e9cessaire - cette probl\u00e9matique lors des d\u00e9lib\u00e9rations aux chambres et proposera des solutions (cf. FF 2007 4840). Le probl\u00e8me est donc connu et une proc\u00e9dure de mise au point a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision partielle de la LMSI. Dans ce contexte, une r\u00e9glementation analogue au droit d'acc\u00e8s limit\u00e9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les syst\u00e8mes d'information de la police de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LSIP) serait une solution possible. Entre-temps, le traitement du projet de r\u00e9vision de la LSMI II a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9 en raison du renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Par ailleurs, du fait de l'int\u00e9gration des services de renseignement civils au DDPS et du changement de la responsabilit\u00e9 d\u00e9partementale, il s'agira d'examiner si la solution de la LSIP, qui est ax\u00e9e sur les activit\u00e9s relevant de la police criminelle, est aussi adapt\u00e9e \u00e0 la protection de l'\u00c9tat ou s'il ne faut pas plut\u00f4t \u00e9laborer une r\u00e9glementation l\u00e9gale commune \u00e0 tous les services de renseignement civils.
4. \u00c0 propos de l'exigence de l'introduction d'un syst\u00e8me de contr\u00f4le ind\u00e9pendant de l'administration destin\u00e9 \u00e0 surveiller la transmission de donn\u00e9es, force est de constater que cette t\u00e2che est d\u00e9j\u00e0 assum\u00e9e par la D\u00e9lCdG. Un contr\u00f4le ind\u00e9pendant de l'administration ne serait pas compatible avec les n\u00e9cessit\u00e9s du maintien du secret. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re comme plus judicieux de confier cette t\u00e2che \u00e0 l'inspectorat pr\u00e9vu.
5. Concernant l'exigence qui veut que l'ex\u00e9cution des directives l\u00e9gales par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit garantie, force est de constater que la question de la surveillance est actuellement examin\u00e9e par un groupe de travail du DDPS dans le cadre du projet de transfert du service de renseignement int\u00e9rieur au DDPS. \u00c0 l'instar de la D\u00e9lCdG qui s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e sur la question, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est plus judicieux de confier la surveillance des activit\u00e9s des services de renseignement int\u00e9rieur et \u00e9tranger ainsi que la responsabilit\u00e9 de la surveillance sur la protection de l'\u00c9tat dans les cantons \u00e0 un inspectorat professionnel suffisamment dot\u00e9 et dont les activit\u00e9s seraient soumises \u00e0 la haute surveillance de la D\u00e9lCdG.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227657600000)\/","SubmittedBy":"Malama Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285891200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551857347)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}