Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer des modifications l\u00e9gislatives visant \u00e0 rendre obligatoires les plans sociaux.
","ReasonText":"Contrairement \u00e0 d'autres pays, la Suisse n'oblige pas l'employeur \u00e0 mettre en place un plan social. La r\u00e9cession et le risque de restructurations radicales dans les secteurs touch\u00e9s commandent une intervention de l'\u00c9tat pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, mais \u00e9galement pour que les licenciements ne soient pas l'unique r\u00e9ponse \u00e0 la crise. L'obligation l\u00e9gale permettrait non seulement d'agir dans le cadre des n\u00e9gociations entre les partenaires sociaux mais \u00e9galement d'intervenir si les plans sociaux pr\u00e9sent\u00e9s \u00e9taient insuffisants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les personnes licenci\u00e9es pour raisons \u00e9conomiques peuvent se retrouver dans une situation difficile sur les plans financier et personnel. Au regard, notamment, de la crise qui secoue les march\u00e9s financiers et les \u00e9conomies \u00e0 travers le monde, les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es au sujet de la protection des travailleurs sont l\u00e9gitimes. Si le droit suisse ne pr\u00e9voit pas l'obligation de mettre en place un plan social, cela ne signifie toutefois pas que les travailleurs sont d\u00e9munis en cas de menace de licenciement pour raisons \u00e9conomiques.
La Suisse est dot\u00e9e d'un mod\u00e8le de partenariat social \u00e9prouv\u00e9, qui trouve ses fondements dans les articles 28 alin\u00e9a 1 et 110 alin\u00e9as 1 et 2 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101) et qui est concr\u00e9tis\u00e9 dans le droit collectif du travail, tel que d\u00e9fini aux articles 356ss. du Code des obligations (RS 220). En vertu de ces dispositions, il est possible d'inclure dans les conventions collectives de travail des normes relatives aux plans sociaux. Par ailleurs, diverses prescriptions l\u00e9gales conf\u00e8rent aux travailleurs concern\u00e9s un droit de participation qui leur permet d'exercer une influence. On mentionnera en particulier les articles 335e ss. du Code des obligations. Conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions, l'employeur qui envisage de proc\u00e9der \u00e0 un licenciement collectif est tenu de consulter la repr\u00e9sentation des travailleurs ou les travailleurs eux-m\u00eames. Ceux-ci ont la possibilit\u00e9 de formuler des propositions sur les moyens d'\u00e9viter les cong\u00e9s ou d'en limiter le nombre, ainsi que d'en att\u00e9nuer les cons\u00e9quences (art. 335f al. 2 du Code des obligations). Ils peuvent donc proposer un plan social \u00e0 cet effet. M\u00eame si le droit en vigueur ne l'oblige pas \u00e0 accepter un tel plan, l'employeur est tenu de notifier le projet de licenciement collectif \u00e0 l'office cantonal du travail, qui tente de trouver des solutions aux probl\u00e8mes pos\u00e9s par le licenciement collectif projet\u00e9 (art. 335g al. 3 du Code des obligations). En outre, si le contrat de travail est r\u00e9sili\u00e9 dans le cadre d'un licenciement collectif, les rapports de travail prennent fin au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s la notification \u00e0 l'office cantonal du travail (art. 335 al. 4 du Code des obligations). La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (RS 822.14) donne \u00e9galement d'autres droits de participation particuliers aux travailleurs dans les cas de transferts d'entreprises au sens des articles 333 et 333a du Code des obligations.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Rechsteiner 97.3095, \"Droit du travail. R\u00e9glementation des plans sociaux\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 prendre de nouvelles mesures pour renforcer la protection des travailleurs au cas o\u00f9 l'efficacit\u00e9 des r\u00e9glementations en vigueur devait se r\u00e9v\u00e9ler insuffisante (voir aussi \u00e0 ce sujet l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion Gross 99.3633, Licenciements massifs. Obligation de pr\u00e9voir un plan social, transform\u00e9e en postulat). Le gouvernement ne s'est pas d\u00e9parti de cette intention. Toutefois, ni les \u00e9v\u00e9nements intervenus entre-temps, ni la crise financi\u00e8re et \u00e9conomique actuelle ne font appara\u00eetre d'\u00e9l\u00e9ments tangibles qui permettent de penser que de nouvelles mesures sont n\u00e9cessaires. L'administration f\u00e9d\u00e9rale n'a d'ailleurs pas poursuivi les travaux pr\u00e9paratoires qu'elle avait men\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment en vue de r\u00e9glementer la notion de plan social dans le code des obligations, notamment parce que ce projet ne figurait pas au nombre des objectifs du programme de la l\u00e9gislature 2003-2007 et parce que les deux interventions parlementaires susmentionn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227657600000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1228767337950)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531572437)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}