Les conditions d'extension du champ d'application de la convention collective de travail (CCT) n\u00e9cessitant une clarification, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1a. L'exigence selon laquelle les employeurs li\u00e9s par la CCT doivent former la majorit\u00e9 des employeurs auxquels le champ d'application de la convention doit \u00eatre \u00e9tendu (art. 2 ch. 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale permettant d'\u00e9tendre le champ d'application de la convention collective de travail\u00a0; LECCT) peut-elle \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de telle mani\u00e8re que plus de 50\u00a0% de la masse salariale de la branche concern\u00e9e par la CCT doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par l'association patronale qui conclut la convention\u00a0?
1b. Une telle interpr\u00e9tation exigerait-elle au contraire une r\u00e9vision de la LECCT\u00a0?
2. S'il est r\u00e9pondu par l'affirmative (ch. 1a), dans quels cas le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il qu'une telle interpr\u00e9tation de la r\u00e8gle exigeant la majorit\u00e9 des employeurs li\u00e9s par la convention se justifie\u00a0?
3. S'il est r\u00e9pondu par la n\u00e9gative (ch. 1b), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il n\u00e9cessaire de proposer une modification de loi\u00a0?
","ReasonText":"L'article 2 chiffre 3 LECCT dispose que \"les employeurs et les travailleurs li\u00e9s par la convention doivent respectivement former la majorit\u00e9 des employeurs et des travailleurs auxquels le champ d'application de la convention doit \u00eatre \u00e9tendu\". Il peut \u00eatre exceptionnellement d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 la r\u00e8gle qui exige la majorit\u00e9 des travailleurs li\u00e9s par la convention. Par contre, la r\u00e8gle exigeant la majorit\u00e9 des employeurs li\u00e9s par la convention est imp\u00e9rative.
L'interpr\u00e9tation donn\u00e9e \u00e0 ce jour de la r\u00e8gle relative \u00e0 la majorit\u00e9 des employeurs est que plus de 50\u00a0% des entreprises concern\u00e9es par la CCT doivent appartenir \u00e0 l'union patronale qui conclut ladite convention. Cette interpr\u00e9tation cr\u00e9e parfois des situations insatisfaisantes dans les branches o\u00f9 plusieurs grands groupes coexistent avec un grand nombre de petites ou de tr\u00e8s petites entreprises.
Dans le secteur du placement de personnel et du travail temporaire, une convention collective dont le champ d'application sera \u00e9tendu \u00e0 l'ensemble de la branche est en voie d'\u00eatre conclue. Cette d\u00e9marche est particuli\u00e8rement bienvenue, notamment dans la perspective de l'extension de la libre circulation des personnes, car le travail temporaire constitue un secteur sensible \u00e0 cet \u00e9gard. Elle est cependant fortement entrav\u00e9e par la r\u00e8gle de la LECCT qui exige que les employeurs li\u00e9s par la convention forment la majorit\u00e9 des employeurs auxquels le champ d'application de la convention doit \u00eatre \u00e9tendu. En effet, l'association interprofessionnelle des entreprises de recrutement et de placement de personnel repr\u00e9sente 247 entreprises, dont une part importante des grands groupes oeuvrant dans ce secteur et quelques petites entreprises. Du fait de cette constellation, elle repr\u00e9sente environ deux tiers de la masse salariale de la branche, mais pr\u00e8s d'un quart seulement des entreprises de placement de personnel et de travail temporaire. Dans une telle situation, il para\u00eet peu d\u00e9mocratique qu'une petite ou une tr\u00e8s petite entreprise ait le m\u00eame poids qu'un grand groupe \u00e0 la masse salariale beaucoup plus \u00e9lev\u00e9e et au nombre de salari\u00e9s beaucoup plus important.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale du 28 septembre 1956 permettant d'\u00e9tendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT, RS 221.215.311) impose, entre autres conditions, le respect de trois quorums pour qu'une convention collective de travail (CCT) puisse \u00eatre \u00e9tendue\u00a0:
- les employeurs li\u00e9s par la CCT repr\u00e9sentent plus de la moiti\u00e9 de l'ensemble des employeurs auxquels la CCT doit \u00eatre \u00e9tendue (quorum des employeurs);
- les travailleurs li\u00e9s par la CCT repr\u00e9sentent plus de la moiti\u00e9 de tous les travailleurs auxquels la CCT doit \u00eatre \u00e9tendue (quorum des travailleurs);
- les employeurs li\u00e9s par la CCT emploient plus de la moiti\u00e9 de tous les travailleurs auxquels la CCT doit \u00eatre \u00e9tendue (quorum mixte).
Les employeurs et travailleurs li\u00e9s par une CCT sont membres d'une des associations qui ont conclu la CCT ou se sont individuellement soumis \u00e0 cette derni\u00e8re par \u00e9crit. Il est possible dans certains cas de d\u00e9roger au quorum des travailleurs mais les deux autres quorums sont imp\u00e9ratifs (art. 2 ch. 3 LECCT).
La proc\u00e9dure d'extension facilit\u00e9e, qui a \u00e9t\u00e9 introduite dans le cadre des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes, ne requiert que le quorum mixte, c'est \u00e0-dire qu'il suffit que les employeurs li\u00e9s par la convention emploient au moins 50\u00a0% de tous les travailleurs (art. 2 ch. 3bis LECCT). L'extension facilit\u00e9e suppose que les salaires et la dur\u00e9e de travail usuels fassent l'objet d'une sous-ench\u00e8re abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e dans une branche (art. 1a LECCT).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position comme suit par rapport aux questions de l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1a. Le texte de la loi est clair. S'agissant du quorum des employeurs, il impose que plus de la moiti\u00e9 des employeurs soient li\u00e9s par la convention. De m\u00eame, le Message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'Assembl\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 l'appui d'un projet de loi sur la convention collective de travail et l'extension de son champ d'application (du 29 janvier 1954) n'admet aucune autre interpr\u00e9tation. \"Pour qu'une minorit\u00e9 ne puisse pas, contrairement \u00e0 tous les principes de la d\u00e9mocratie, plier la majorit\u00e9 \u00e0 une r\u00e8gle, le projet exige le quorum, qui se compose de trois \u00e9l\u00e9ments\u00a0: les employeurs li\u00e9s par la convention doivent former la majorit\u00e9 de l'ensemble des employeurs qui seront soumis \u00e0 la convention apr\u00e8s la d\u00e9cision d'extension\u00a0; ... \" (FF 1954 I p 172).
La loi en vigueur ne permet donc pas de d\u00e9finir le quorum des employeurs sur la base de la masse salariale des employeurs li\u00e9s par la CCT. Le crit\u00e8re de la masse salariale correspond plus ou moins au quorum mixte, qui doit \u00eatre respect\u00e9 en sus du quorum des employeurs lors de l'extension ordinaire du champ d'application de la CCT. Il n'y aurait aucun sens \u00e0 interpr\u00e9ter le quorum des employeurs de telle mani\u00e8re qu'il corresponde en pratique au quorum mixte car il n'y aurait alors plus que deux quorums \u00e0 respecter et non les trois impos\u00e9s par la loi.
1b. L'interpr\u00e9tation souhait\u00e9e par l'auteur de l'interpellation ne pourrait \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 la LECCT que sur la base d'une r\u00e9vision de cette derni\u00e8re.
2. La position soutenue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse \u00e0 la question 1a rend superflue toute r\u00e9ponse \u00e0 cette question.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire de proposer une modification de la loi. L'extension du champ d'application d'une CCT n'aurait plus de l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique si une minorit\u00e9 de (grandes) entreprises pouvait imposer des conditions de travail \u00e0 une majorit\u00e9 de (petites) entreprises. Il n'y aurait par ailleurs pour ainsi dire plus aucune diff\u00e9rence entre l'extension ordinaire et l'extension facilit\u00e9e, que le l\u00e9gislateur a sciemment pr\u00e9vue exclusivement dans le cas d'abus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue les efforts de la branche du travail temporaire en vue d'aboutir \u00e0 sa propre CCT et \u00e0 l'extension du champ d'application de cette derni\u00e8re, mais modifier la loi en raison de la situation de cette seule branche serait inad\u00e9quat.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227657600000)\/","SubmittedBy":"Darbellay Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285891200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237255937)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}