Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art.\u00a02, al.\u00a02, de l'ordonnance du DFF concernant les donn\u00e9es et les informations \u00e9lectroniques (OelDI\u00a0; RS 641.201.1) de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9liminer les contradictions que cet article pr\u00e9sente avec l'article 2 lettres a \u00e0 c de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la signature \u00e9lectronique (SCSE\u00a0; RS 943.03)
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les services de certification dans le domaine de la signature \u00e9lectronique (loi sur la signature \u00e9lectronique, SCSE\u00a0; RS 943.03) conna\u00eet la \"signature \u00e9lectronique\" (art. 2 let. a), la \"signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e\" (loc. cit. let. b) et la \"signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e\" (loc. cit. let. c). La signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e se distingue en ce qu'elle est quasiment l\u00e9galis\u00e9e par un certificat octroy\u00e9 par un service de certification reconnu, alors que la signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e ne n\u00e9cessite pas cette l\u00e9galisation et qu'elle est cr\u00e9\u00e9e par des moyens plus simples. Elle n'exige notamment pas de certification par un service reconnu.
- \u00c0 l'art.\u00a02, al.\u00a02, de l'ordonnance concernant les donn\u00e9es et les informations \u00e9lectroniques (OelDI\u00a0; RS 641.201.1), \u00e9dict\u00e9e par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, les signatures \u00e9lectroniques avanc\u00e9es, telles qu'elles sont d\u00e9crites \u00e0 l'art.\u00a02, let.\u00a0b, SCSE, sont consid\u00e9r\u00e9es comme des signatures \u00e9lectroniques tout en \u00e9tant soumises \u00e0 des exigences en mati\u00e8re de reconnaissance que l'art.\u00a02, let.\u00a0c, OelDI r\u00e9serve aux signatures \u00e9lectroniques qualifi\u00e9es.
- Les exigences formul\u00e9es dans l'OelDI en mati\u00e8re de signature \u00e9lectronique vont ainsi au-del\u00e0 du cadre fix\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelon de la loi, ce qui est contraire au droit puisque les ordonnances ne peuvent pas contenir de dispositions plus restrictives que celles exig\u00e9es par le l\u00e9gislateur.
- En plus de contredire les dispositions univoques fix\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon de la loi, l'OelDI complique les \u00e9changes de correspondance commerciale \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays et entra\u00eene un co\u00fbt non n\u00e9gligeable pour les petites et moyennes entreprises. Pour le seul envoi \u00e9lectronique de leurs factures, les entreprises devraient acqu\u00e9rir des certificats relativement co\u00fbteux. La d\u00e9pense \u00e9tant disproportionn\u00e9e, il pourrait se produire que l'environnement bureautique \u00e9lectronique ne soit pas utilis\u00e9 de mani\u00e8re efficace au point de vue \u00e9conomique.
- Enfin, ce serait montrer bien peu de compr\u00e9hension pour les entreprises de notre pays que d'attendre qu'une entreprise isol\u00e9e saisisse la justice pour mettre fin \u00e0 la contradiction d\u00e9nonc\u00e9e plus haut, dans la mesure o\u00f9 des proc\u00e9dures de cette nature entra\u00eenent des charges excessives et une ins\u00e9curit\u00e9 juridique suppl\u00e9mentaire. Les dispositions en question sont d'ailleurs \u00e9galement en contradiction avec le commentaire publi\u00e9 par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions le 31 ao\u00fbt 2007.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les donn\u00e9es \u00e9lectroniques importantes pour la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) doivent \u00eatre transmises et conserv\u00e9es de telle mani\u00e8re qu'elles ne puissent pas \u00eatre modifi\u00e9es sans trace. Pour les factures transmises par voie \u00e9lectronique, c'est la signature \u00e9lectronique qui en garantit l'origine et l'int\u00e9grit\u00e9.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la signature \u00e9lectronique (SCSE, RS 943.03) mentionne en effet la signature \u00e9lectronique simple et la signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e. Mais elle se limite exclusivement \u00e0 la r\u00e9glementation de la signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e et aux conditions auxquelles les fournisseurs de services de certification dans le domaine de la signature \u00e9lectronique peuvent \u00eatre reconnus. Lorsqu'une signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e est remise par un fournisseur reconnu, sa valeur est, selon l'art.\u00a014, al.\u00a02, du Code des obligations, assimilable \u00e0 celle de la signature manuscrite.
Les donn\u00e9es utilis\u00e9es dans le domaine de la TVA ne requi\u00e8rent pas une signature \u00e9lectronique assimilable \u00e0 la signature manuscrite. La signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e suffit. Celle-ci se distingue de la signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e sur des points importants. Elle convient par cons\u00e9quent tr\u00e8s bien en tant que signature de groupe et est id\u00e9ale pour les \u00e9changes commerciaux \u00e9lectroniques.
Cependant, il est imp\u00e9ratif de d\u00e9finir clairement avec les services de certification qui d\u00e9livrent de telles signatures \u00e9lectroniques les exigences indispensables dans le cadre des besoins de la TVA. C'est le but vis\u00e9 par l'ordonnance du DFF sur les donn\u00e9es et les informations \u00e9lectroniques (OelDI\u00a0; RS 641.201.1) qui a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en 2007. Toutes les entreprises consult\u00e9es ont accueilli de mani\u00e8re favorable le fait de pouvoir d\u00e9sormais utiliser la signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e dans le cadre de leurs \u00e9changes commerciaux \u00e9lectroniques.
Il n'y a donc pas de contradiction avec la SCSE. L'OelDI n'est pas une ordonnance d'ex\u00e9cution de la SCSE. Elle n'est applicable qu'aux donn\u00e9es et aux informations importantes pour la TVA. Les bases l\u00e9gales sont fix\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a090, al.\u00a02, let.\u00a0h, de la loi sur la TVA (LTVA, RS 641.20) et \u00e0 l'article 43 de l'ordonnance relative \u00e0 la loi sur la TVA (OLTVA, RS 641.201).
On peut certes constater que la situation concernant les services de certification n'est pas id\u00e9ale \u00e0 l'heure actuelle et que les prix des certificats sont comparativement \u00e9lev\u00e9s en Suisse. Mais cela n'a cependant aucun rapport avec les prescriptions de l'OelDI. En effet, l'OelDI ne va pas au-del\u00e0 des prescriptions de la SCSE. Sans les dispositions de l'OelDI, il faudrait, pour les besoins de la TVA, toujours avoir recours \u00e0 la signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e qui est li\u00e9e \u00e0 des conditions plus s\u00e9v\u00e8res, ce qui n'est pas dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie.
L'OelDI est en vigueur depuis le 1er mars 2002. Ceci indique que le DFF fait face de mani\u00e8re ouverte \u00e0 l'\u00e9volution des \u00e9changes commerciaux par voie \u00e9lectronique. Selon l'article 13 OelDI, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) poursuit de sa propre initiative l'\u00e9volution des \u00e9changes commerciaux par voie \u00e9lectronique. Les milieux concern\u00e9s peuvent adresser leurs constatations \u00e0 l'AFC.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227052800000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1229685466607)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543373690)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|M\u00e9dias et communication"}}