Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation scientifique portant sur les principes qui r\u00e9gissent l'introduction du nouveau mode de financement des s\u00e9jours hospitaliers, li\u00e9 aux prestations, et sur l'impact de ce mode de financement sur l'ensemble du syst\u00e8me de soins (ambulatoire et hospitalier), notamment aux points de vue de la s\u00e9curit\u00e9 des patients et de la qualit\u00e9 des soins.
Il est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce qu'une \u00e9valuation scientifique continue, neutre et prenant en compte les demandes de tous les partenaires tarifaires ainsi que celles de l'association SwissDRG, soit introduite dans les meilleurs d\u00e9lais, avec pour objectifs de mesurer les effets du nouveau financement des h\u00f4pitaux, de reconnaitre \u00e0 temps les erreurs de gestion qui peuvent affecter le syst\u00e8me et de les corriger.
Les \u00e9l\u00e9ments suivants seront particuli\u00e8rement pris en compte dans l'\u00e9valuation\u00a0: nature et ampleur des prestations m\u00e9dicales fournies, statistique du personnel m\u00e9dical et soignant dans les h\u00f4pitaux et dans le domaine ambulatoire, \u00e9volution des soins (exc\u00e8s ou insuffisance de l'offre), transferts en mati\u00e8re de soins, taux de satisfaction des patients et des acteurs sanitaires concern\u00e9s, etc.
","ReasonText":"D'ici 2012 au plus tard, les traitements et les s\u00e9jours hospitaliers seront financ\u00e9s en fonction des prestations fournies, c'est-\u00e0-dire par des forfaits d\u00e9termin\u00e9s par le diagnostic m\u00e9dical pos\u00e9 (DRG) et reposant sur des structures \u00e9tablies \u00e0 l'\u00e9chelle nationale.
Pour \u00e9laborer, d\u00e9velopper et g\u00e9rer les structures tarifaires, les partenaires tarifaires et les cantons ont fond\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'utilit\u00e9 publique\u00a0: Swiss DRG (www.swissdrg.org). Le syst\u00e8me forfaitaire par cas sera donc bient\u00f4t une r\u00e9alit\u00e9 dans les h\u00f4pitaux suisses.
L'Allemagne conna\u00eet ce syst\u00e8me depuis quatre ans d\u00e9j\u00e0. D'importants effets secondaires ind\u00e9sirables se sont fait jour. Des m\u00e9decins et d'autres membres du personnel soignant hospitalier ont protest\u00e9 contre cette \"\u00e9pargnite aig\u00fce\". En Allemagne, comme dans d'autres pays, la pression financi\u00e8re provoque une r\u00e9duction du personnel qui influe \u00e0 son tour n\u00e9gativement sur la qualit\u00e9 des soins m\u00e9dicaux et infirmiers (www.rettung-der-krankenhaeuser.de).
SwissDRG s'inspire largement du syst\u00e8me allemand\u00a0: raison de plus pour que la Suisse ne commette pas les m\u00eames erreurs. \u00c0 ce jour, aucune \u00e9valuation scientifique n'a toutefois \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue. Bien que des forfaits li\u00e9s aux prestations aient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 introduits dans certains cantons, avec des effets secondaires plut\u00f4t b\u00e9nins, on ne peut exclure que l'introduction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e du mod\u00e8le pr\u00e9conis\u00e9 par SwissDRG n'entra\u00eene les m\u00eames cons\u00e9quences n\u00e9gatives qu'en Allemagne. Une \u00e9valuation scientifique pr\u00e9coce et exhaustive est donc n\u00e9cessaire. Ce n'est qu'ainsi qu'on pourra faire un pronostic sur l'impact des forfaits par cas. Seule une \u00e9valuation scientifique continue, neutre, et donc cr\u00e9dible, permettra de d\u00e9tecter les erreurs de gestion et de les corriger \u00e0 temps. On \u00e9vitera ainsi les importants co\u00fbts mat\u00e9riels et humains qui pourraient en r\u00e9sulter.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9voir des mesures concr\u00e8tes, notamment pour permettre de garantir la qualit\u00e9 des soins et des traitements lors de l'introduction des forfaits li\u00e9es aux prestations.
Conform\u00e9ment aux dispositions transitoires de la modification du 21 d\u00e9cembre 2007 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit fixer les modalit\u00e9s d'introduction des forfaits li\u00e9s aux prestations. En modifiant l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102) le 22 octobre 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confi\u00e9 aux partenaires tarifaires la t\u00e2che de lui pr\u00e9senter, dans le cadre de l'approbation de la convention tarifaire, une proposition commune de mesures d'accompagnement lors de l'introduction des forfaits. Il leur a \u00e9galement demand\u00e9 de convenir des instruments et m\u00e9canismes destin\u00e9s \u00e0 garantir la qualit\u00e9 des prestations dans le cadre de l'application du tarif. Au sein de SwissDRG SA, les partenaires tarifaires collaborent \u00e9troitement avec l'organisme charg\u00e9 de d\u00e9velopper le syst\u00e8me G-DRG (Institut f\u00fcr das Entgeltsystem im Krankenhaus, InEK) et ont ainsi l'opportunit\u00e9 de profiter des exp\u00e9riences faites en Allemagne et de convenir, sur cette base, des mesures d'accompagnement n\u00e9cessaires.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la LAMal est soumise \u00e0 une obligation d'\u00e9valuation de son application et de ses effets (art. 32 OAMal). Les \u00e9tudes scientifiques men\u00e9es dans ce cadre, sous l'\u00e9gide de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), ont pour objet l'influence de la loi sur la situation et le comportement des assur\u00e9s, des fournisseurs de prestations et des assureurs. Elles servent notamment \u00e0 examiner si la qualit\u00e9 et le caract\u00e8re \u00e9conomique des soins de base sont garantis et si les objectifs de politique sociale et de concurrence sont atteints. Sur la base des r\u00e9sultats de ces \u00e9valuations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d\u00e9cider de la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier une ordonnance d'application ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'entreprendre une r\u00e9vision de la loi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires, compte tenu notamment des comp\u00e9tences confi\u00e9es aux partenaires tarifaires, sont suffisantes pour parer aux \u00e9ventuels effets ind\u00e9sirables de l'introduction d'un syst\u00e8me de forfaits li\u00e9s aux prestations. En ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la motion, mais veillera toutefois \u00e0 ce que les questions soulev\u00e9es par son auteur soient prises en consid\u00e9ration dans le cadre d'une prochaine \u00e9tude scientifique au sens de l'article 32 OAMal, sur l'\u00e9valuation des effets de la nouvelle r\u00e9glementation du financement hospitalier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1229644800000)\/","SubmittedBy":"Cassis Ignazio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285891200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540821623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}