Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport avec des addenda annuels sur la strat\u00e9gie mise en oeuvre dans sa politique de conclusion des accords de libre-\u00e9change (ALE) sous l'angle du combat de la concurrence d\u00e9loyale envers la Suisse par le biais de clauses de respect des droits de l'homme, de normes fondamentales de l'OIT prot\u00e9geant les travailleurs et de normes environnementales minimales, notamment en ce qui concerne les clauses sociales et environnementales. Il pr\u00e9sentera \u00e9galement les collaborations du Seco et de la DDC avec ces pays partenaires avec une analyse sur l'efficience et la durabilit\u00e9 sous l'angle social et environnemental pour le pays partenaire. Il pr\u00e9cisera les indicateurs sur lesquels il se fonde.
","ReasonText":"Vu l'\u00e9chec des n\u00e9gociations du cycle de Doha \u00e0 l'OMC qui devait relancer le processus multilat\u00e9ral de n\u00e9gociations commerciales avec pour objectif prioritaire le d\u00e9veloppement, pour la Suisse les accords de libre-\u00e9change bilat\u00e9raux reviennent au premier plan.
Si les accords bilat\u00e9raux visent \u00e0 intensifier les \u00e9changes \u00e9conomiques entre les parties contractantes afin de soutenir le potentiel de productivit\u00e9 et de croissance pr\u00e9tendument pour les deux parties comme l'affirme le conseil f\u00e9d\u00e9ral (Ip 07.3606), ils sont aussi porteurs d'affaiblissement des valeurs de d\u00e9mocratie et des droits de l'homme lorsqu'ils sont conclus avec des pays qui violent les droits de l'homme. Ils v\u00e9hiculent une concurrence d\u00e9loyale - notamment \u00e0 l'\u00e9gard des travailleurs et des entreprises suisses - si le pays partenaire ne respecte pas la protection de l'environnement et les normes fondamentales de protection des travailleurs pos\u00e9es par l'OIT.
Si dans le cadre d'accords avec les pays \u00e9mergents et les pays en d\u00e9veloppement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a affirm\u00e9 examiner les possibilit\u00e9s de renforcer les capacit\u00e9s des pays partenaires \u00e0 profiter des avantages offerts par la conclusion d'un ALE, \u00e0 ce stade, d'une part il n'a jamais fait de rapport sur les mesures pr\u00e9cises adopt\u00e9es, sur leur efficience et leur durabilit\u00e9 au regard des objectifs fix\u00e9s. Il conviendra aussi d'\u00e9tablir des indicateurs pertinents.
Au surplus, il appara\u00eet que de plus en plus d'\u00c9tats posent de mani\u00e8re claire dans les accords bilat\u00e9raux des exigences de respect des droits de l'homme, de respect de clauses environnementales et/ou de clauses sociales. A titre d'exemple, l'on citera l'accord entre la Nouvelle-Z\u00e9lande et la Chine. Il appara\u00eet n\u00e9cessaire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore un rapport sur la strat\u00e9gie en la mati\u00e8re dans les accords de libre-\u00e9change. Les clauses vagues des pr\u00e9ambules parfois d\u00e9fendues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne suffisent manifestement pas.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur l'importance \u00e9conomique des accords de libre-\u00e9change et sur la politique poursuivie en mati\u00e8re de normes sociales et environnementales dans le cadre de ces accords, le plus r\u00e9cemment dans les r\u00e9ponses \u00e0 l'interpellation Banga 07.3606 et au postulat Rennwald 07.3639. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y a confirm\u00e9 sa volont\u00e9 de continuer sa politique visant \u00e0 \u00e9laborer, adopter et mettre en oeuvre des r\u00e8gles en mati\u00e8re de normes sociales et environnementales et relevant des droits de l'homme concert\u00e9es sur le plan international dans les institutions internationales comp\u00e9tentes. Ceci afin de promouvoir le meilleur cadre possible du point de vue du d\u00e9veloppement durable, qui soit propice \u00e9galement pour favoriser des \u00e9changes internationaux bas\u00e9s sur le bien-\u00eatre social, \u00e9conomique et environnemental de tous les participants au commerce international. S'agissant de questions qui ont une port\u00e9e globale, la Suisse s'est toujours prononc\u00e9e pour la coh\u00e9rence entre les r\u00e8gles de l'OMC d'une part et les normes fondamentales du travail de l'OIT ainsi que les accords multilat\u00e9raux en mati\u00e8re d'environnement et des droits de l'homme de l'autre.
Sur un plan bilat\u00e9ral, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 et la mani\u00e8re d'inclure des dispositions relevant d'aspects sociaux, environnementaux et des droits de l'homme avec les partenaires de n\u00e9gociations d'accords de libre-\u00e9change actuels et futurs. Il continuera donc sa politique qui consiste \u00e0 proposer de telles dispositions dans le dialogue avec ses partenaires commerciaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 informer le Parlement des d\u00e9veloppements futurs en mati\u00e8re d'accords de libre-\u00e9change, y compris sur les aspects concernant les normes sociales, environnementales et de droits de l'homme, par le biais des instruments et rapports existants tels que le Rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, les messages sur les accords de libre-\u00e9change conclus ainsi que dans le cadre des pr\u00e9sentations p\u00e9riodiques des actualit\u00e9s sur la politique de libre-\u00e9change de la Suisse devant les commissions parlementaires comp\u00e9tentes.
Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les conditions ne sont pas r\u00e9unies pour envisager la r\u00e9daction d'un rapport sp\u00e9cifique tel que demand\u00e9 dans le postulat. N\u00e9anmoins, il se propose d'envisager de relever davantage les \u00e9l\u00e9ments en question dans le cadre des instruments et rapports informatifs existants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227657600000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268241714357)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237247850)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}