En se fondant sur son rapport du 18 novembre 2005 intitul\u00e9 \"\u00c9tat des lieux concernant les constructions prot\u00e9g\u00e9es et les abris\" qu'il a \u00e9tabli en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 05.3715 (en relation avec l'objet 05.047) de la Commission des finances (CdF) du Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer au Parlement une modification des bases l\u00e9gales qui permette de concilier les choix suivants\u00a0:
- choix de l'option 2 pour les abris\u00a0;
- choix de l'option 2 pour les constructions prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;
- choix de l'option 2 pour les abris pour biens culturels.
","ReasonText":"Les dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant la construction des abris, des constructions prot\u00e9g\u00e9es et des abris pour biens culturels doivent \u00eatre adapt\u00e9es aux nouvelles contraintes, notamment budg\u00e9taires\u00a0: faute de ressources financi\u00e8res suffisantes, il n'est plus possible aujourd'hui d'observer toutes ces prescriptions. Pour cette raison, la CdF du Conseil national a d\u00e9pos\u00e9 une motion (05.3715) - transmise ult\u00e9rieurement par les deux chambres - qui charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre au Parlement, sous la forme d'un rapport, diff\u00e9rents sc\u00e9narios concernant les constructions prot\u00e9g\u00e9es et les abris.
En pr\u00e9sentant le rapport intitul\u00e9 \"\u00c9tat des lieux concernant les constructions prot\u00e9g\u00e9es et les abris de protection de la population\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rempli le mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9. D\u00e8s lors, la CdF est d'avis que la motion 05.3715 peut \u00eatre class\u00e9e, l'objectif vis\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 atteint.
La commission demande maintenant au gouvernement d'agir et de proposer au Parlement les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires. Elle recommande de retenir l'option 2 pour l'adaptation des dispositions relatives et aux abris, et aux constructions prot\u00e9g\u00e9es et aux abris pour biens culturels. Dans sa prise de position du 20 ao\u00fbt 2008 \u00e0 l'intention de la CdF, la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats a exprim\u00e9 le m\u00eame avis.
Concernant les abris, l'option 2 pr\u00e9voit de conserver l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de construire, tout en restreignant l'exigence d'am\u00e9nager des abris aux seuls b\u00e2timents comptant plus de 77 pi\u00e8ces. En outre, les contributions de remplacement seront fortement r\u00e9duites.
Pour ce qui est des constructions prot\u00e9g\u00e9es, l'option 2 ne pr\u00e9voit aucune nouvelle construction et la r\u00e9duction du nombre des postes de commandement, mais garantit l'exploitation, l'entretien et la r\u00e9paration de l'ensemble de ces constructions ainsi que le remplacement de leurs composants. S'agissant des constructions non conformes aux ITO 1977 (instructions techniques pour les constructions de protection des organismes et du service sanitaire), seuls seront modernis\u00e9s les postes de commandement (postes de conduite) et les unit\u00e9s d'h\u00f4pital prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vus pour les cas de catastrophe et les situations d'urgence, les autres installations ne l'\u00e9tant que si un conflit arm\u00e9 mena\u00e7ait d'\u00e9clater. Il ne sera donc plus financ\u00e9 de constructions nouvelles, ce qui permettra \u00e0 l'\u00c9tat de r\u00e9aliser autant d'\u00e9conomies.
Pour ce qui est des abris pour bien culturels, il convient \u00e9galement de choisir l'option 2 - d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9e de facto pour des raisons financi\u00e8res -, qui garantit que les principaux biens culturels d'importance nationale continueront d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de la Convention de La Haye.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 7 mars 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du rapport \"\u00c9tat des lieux concernant les constructions prot\u00e9g\u00e9es et les abris\" \u00e9tabli \u00e0 la suite de la motion 05.3715 du 18 novembre 2005 de la Commission des finances du Conseil national (05.047). En ce qui concerne les options d\u00e9crites dans ce rapport, il s'est prononc\u00e9 \u00e0 chaque fois pour l'option 2 tant dans le domaine des abris que dans celui des constructions prot\u00e9g\u00e9es et des abris pour biens culturels. Il a charg\u00e9 le DDPS d'\u00e9laborer en particulier les mesures juridiques requises en l'occurrence, compte tenu des appr\u00e9ciations et du calendrier de la Commission des finances du Conseil national et des Commissions de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats.
Les 17 avril et 19 ao\u00fbt 2008 respectivement, les Commissions de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats et du Conseil national, suivies le 5 septembre 2008 par la Commission des finances du Conseil national, se sont \u00e0 leur tour prononc\u00e9es en faveur des options arr\u00eat\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Constatant que sa motion 05.3715 du 18 novembre 2005 (05.047) a \u00e9t\u00e9 remplie, la Commission des finances du Conseil national a en outre recommand\u00e9 de la classer.
Le DDPS pr\u00e9pare actuellement la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la population et sur la protection civile . Dans ce contexte, les dispositions juridiques concernant les ouvrages de protection seront elles aussi adapt\u00e9es conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et des commissions pr\u00e9cit\u00e9es de m\u00eame qu'\u00e0 la pr\u00e9sente motion. Selon le calendrier, le projet de r\u00e9vision sera disponible \u00e0 la fin 2008 et sera mis en consultation aupr\u00e8s des cantons et des milieux int\u00e9ress\u00e9s au printemps 2009. Il est pr\u00e9vu que les bases l\u00e9gales r\u00e9vis\u00e9es soient ensuite soumises au Parlement \u00e0 la fin 2009/au d\u00e9but 2010.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227052800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1306800000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810129603)\/","SubmissionDate":"\/Date(1220572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}