La r\u00e9alisation des ouvrages et des installations de protection contre les crues est une t\u00e2che commune, qui incombe \u00e0 la fois \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons.
Or, les cantons ont constat\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration avait pr\u00e9vu trop peu de moyens financiers \u00e0 court et \u00e0 moyen termes dans son plan financier pour s'acquitter de cette t\u00e2che. Pour les ann\u00e9es 2010 et 2011, il manque \u00e0 chaque fois 100 millions de francs.
Diff\u00e9rents cantons ont signal\u00e9 ce probl\u00e8me en intervenant aupr\u00e8s de la Conf\u00e9d\u00e9ration (p. ex. initiatives des cantons de Berne et de Lucerne).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter le plan financier pour les ann\u00e9es 2010 et 2011 de mani\u00e8re \u00e0 ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse remplir ses obligations \u00e0 l'\u00e9gard des cantons jusqu'en 2011.
A long terme il sera in\u00e9luctable de r\u00e9examiner fondamentalement la question du financement et de chercher de nouvelles solutions.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 12 novembre 2008 des mesures de stabilisation conjoncturelle en proposant notamment au Parlement d'augmenter les moyens financiers consacr\u00e9s \u00e0 la protection contre les crues et les dangers naturels. Il avait d\u00e9j\u00e0 reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir dans ce domaine dans son rapport du 28 septembre 2007 sur les co\u00fbts et le financement de la pr\u00e9vention des dangers naturels. Suite aux intemp\u00e9ries de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les cantons s'efforcent de r\u00e9aliser aussi rapidement que possible des projets visant \u00e0 rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts de protection, afin d'\u00eatre pr\u00eats en cas de nouveaux \u00e9v\u00e9nements extr\u00eames. Ils ont donc inscrit dans leur planification financi\u00e8re des moyens qui d\u00e9passent largement le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour 2009. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la r\u00e9alisation de ces projets bien pr\u00e9par\u00e9s est judicieuse tant du point de vue technique et conjoncturel que pour l'emploi. Il a donc pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement une demande d'augmentation de cr\u00e9dit de 66 millions de francs pour la protection contre les crues et les dangers naturels dans le cadre d'une demande compl\u00e9mentaire au budget 2009. Il a aussi propos\u00e9 une augmentation du cr\u00e9dit-cadre correspondant 2008-2011 de 219 millions de francs au total (189 millions de francs pour la protection contre les crues et 30 millions de francs pour la protection contre les dangers naturels). Dans le cadre de la proc\u00e9dure budg\u00e9taire pour 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adaptera les cr\u00e9dits de paiement dans la planification financi\u00e8re, sur la base d'une nouvelle \u00e9valuation des planifications cantonales des t\u00e2ches et des finances. La s\u00e9curit\u00e9 de planification exig\u00e9e par la pr\u00e9sente intervention sera ainsi assur\u00e9e pour les cantons.
En ce qui concerne le financement \u00e0 long terme de la pr\u00e9vention des dangers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 l'administration de rechercher un mode de financement alternatif pour les ann\u00e9es suivant 2011.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1228435200000)\/","SubmittedBy":"Lustenberger Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339632000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809350860)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}