La loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 d\u00e9cembre 1998 sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA, RS 810.11) doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 garantir l'ind\u00e9pendance initialement pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur pour la surveillance des centres et des cabinets pratiquant la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (PMA) et pour l'\u00e9tablissement d'une statistique compl\u00e8te. Il s'agit notamment de\u00a0:
- garantir l'ex\u00e9cution de contr\u00f4les r\u00e9guliers\u00a0;
- garantir l'ind\u00e9pendance de la surveillance et de tous les contr\u00f4les\u00a0;
- permettre de d\u00e9celer les utilisations abusives de la PMA (p. ex. pour la recherche ill\u00e9gale).
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 46 de la Constitution pr\u00e9cise que les cantons mettent en oeuvre le droit f\u00e9d\u00e9ral conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution et \u00e0 la loi. En vertu de ce principe, la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 d\u00e9cembre 1998 sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA\u00a0; RS 810.11) attribue les t\u00e2ches d'ex\u00e9cution, notamment la surveillance, aux cantons (art. 8 LPMA). Cette loi contient aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 des dispositions d\u00e9taill\u00e9es concernant son ex\u00e9cution. Selon l'article 12, l'autorit\u00e9 cantonale qui d\u00e9livre l'autorisation veille \u00e0 ce que le titulaire respecte les conditions d'octroi de cette derni\u00e8re et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les charges dont elle est assortie. En outre, elle effectue des contr\u00f4les et retire l'autorisation si elle constate une violation grave de la loi.
La r\u00e9glementation de la surveillance est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 10 de l'ordonnance sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (OPMA\u00a0; RS 810.112.2). L'autorit\u00e9 de surveillance charge un expert d'effectuer un contr\u00f4le \u00e0 l'improviste dans l'ann\u00e9e qui suit l'octroi de l'autorisation. Par la suite, un contr\u00f4le non annonc\u00e9 est effectu\u00e9 aussi souvent que n\u00e9cessaire, mais au moins tous les deux ans. L'alin\u00e9a 2 de cet article permet explicitement \u00e0 l'autorit\u00e9 cantonale de faire appel \u00e0 un expert ind\u00e9pendant.
Afin d'\u00e9viter ou de d\u00e9couvrir tout abus, la loi pr\u00e9voit non seulement la possibilit\u00e9 d'effectuer des contr\u00f4les, mais contraint aussi toute personne titulaire d'une autorisation \u00e0 pr\u00e9senter un rapport \u00e0 l'autorit\u00e9 qui la lui a d\u00e9livr\u00e9e. Les modalit\u00e9s sont clairement d\u00e9finies \u00e0 l'article 11 LPMA, qui mentionne explicitement les points faisant l'objet du rapport et les donn\u00e9es que le titulaire de l'autorisation doit fournir.
La Conf\u00e9d\u00e9ration, quant \u00e0 elle, n'est charg\u00e9e que des questions statistiques relatives \u00e0 la m\u00e9decine de la procr\u00e9ation (art. 11 al. 4 LPMA). Les donn\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration doivent \u00eatre transmises \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), qui les exploite et les publie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance des difficult\u00e9s survenues dans la collecte des donn\u00e9es \u00e0 des fins statistiques durant les premi\u00e8res ann\u00e9es qui ont suivi l'entr\u00e9e en vigueur de la LPMA (le 1er janvier 2001). La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont d'abord d\u00fb cr\u00e9er les structures n\u00e9cessaires dans ce nouveau domaine complexe pour que la collecte des donn\u00e9es puisse \u00eatre mise en place sur le long terme et que les cantons puissent enti\u00e8rement assumer leur fonction de surveillance. Les statistiques publi\u00e9es chaque ann\u00e9e par l'OFS sur la m\u00e9decine de la procr\u00e9ation montrent que les am\u00e9liorations sont constantes. Les statistiques actuelles (sur 2007) remplissent presque enti\u00e8rement les exigences l\u00e9gales. L'OFS a, en outre, \u00e9labor\u00e9 et publi\u00e9 cette ann\u00e9e, en collaboration avec les cantons, un concept d\u00e9taill\u00e9 visant \u00e0 coordonner la collecte de donn\u00e9es contr\u00f4l\u00e9es et de qualit\u00e9 au niveau suisse. Ce concept soutiendra les cantons dans leur t\u00e2che de surveillance. Dans ce contexte, on peut partir du principe que le r\u00f4le de surveillance des cantons correspond aujourd'hui aux dispositions l\u00e9gales f\u00e9d\u00e9rales.
Vu ces dispositions l\u00e9gales claires et d\u00e9taill\u00e9es et \u00e9tant donn\u00e9 l'am\u00e9lioration constante de la fonction de surveillance, mais aussi de la collecte et de la publication de statistiques compl\u00e8tes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9ciser la l\u00e9gislation dans le domaine de la m\u00e9decine de la procr\u00e9ation. Le recours \u00e0 des experts ind\u00e9pendants, notamment, tant pour les contr\u00f4les men\u00e9s dans le cadre de la surveillance cantonale que pour la collecte des donn\u00e9es \u00e0 des fins statistiques, est pr\u00e9vu et autoris\u00e9 par une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique (art. 10 al. 2 LPMA et art. 6 de la loi sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale, RS 431.01). L'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente et la Conf\u00e9d\u00e9ration (OFS) sont ainsi oblig\u00e9es, dans leur domaine de comp\u00e9tence, de veiller au respect de l'ind\u00e9pendance. Aucune autre disposition n'est n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1229644800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260363412080)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543404103)\/","SubmissionDate":"\/Date(1224720000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}