Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner si la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (RS 734.7) et l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (RS 734.71) doivent \u00eatre modifi\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 contenir les principes \u00e9nonc\u00e9s ci-apr\u00e8s, et d'en faire rapport au Parlement\u00a0:
- l'Elcom doit obtenir la comp\u00e9tence de pouvoir ponctuellement examiner et approuver pr\u00e9alablement l'augmentation des tarifs et des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9s pour l'utilisation du r\u00e9seau, ainsi que des tarifs de l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0;
- l'Elcom v\u00e9rifie les tarifs et les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9s pour l'utilisation du r\u00e9seau, ainsi que les tarifs de l'\u00e9lectricit\u00e9, en proc\u00e9dant par comparaison (benchmark);
- les tarifs de base ne doivent pas d\u00e9passer environ 10\u00a0% des frais d'\u00e9lectricit\u00e9 moyens d'un m\u00e9nage. D'autres r\u00e8gles pourront s'appliquer dans le cas de r\u00e9sidences secondaires\u00a0;
- l'ind\u00e9pendance de la soci\u00e9t\u00e9 nationale du r\u00e9seau de transport vis-\u00e0-vis d'entreprises et d'activit\u00e9s dans d'autres domaines de l'industrie de l'\u00e9lectricit\u00e9 doit \u00eatre renforc\u00e9e\u00a0;
- il est r\u00e9guli\u00e8rement rendu compte des redevances per\u00e7ues et des prestations fournies \u00e0 des collectivit\u00e9s publiques. Ce compte rendu doit servir de base de comparaison nationale et donner un aper\u00e7u des redevances de concession pour l'utilisation des terrains ou la remise des b\u00e9n\u00e9fices aux pouvoirs publics\u00a0;
- un rapport d\u00e9taill\u00e9 est \u00e9tabli sur les amortissements pratiqu\u00e9s durant les dix derni\u00e8res ann\u00e9es par les entreprises actionnaires de Swissgrid. Il fournira notamment des informations sur la pratique du \"double amortissement\" que les consommateurs devront payer \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau r\u00e9gime au 1er janvier 2009\u00a0;
- la facturation pour le 1er trimestre 2009 doit \u00eatre faite sur la base des tarifs qui seront vraisemblablement en vigueur \u00e0 partir du 1er avril 2009\u00a0;
- les services-syst\u00e8me sont fournis au co\u00fbt de revient ou \u00e0 des prix r\u00e9gul\u00e9s avec prise en compte des acteurs\u00a0;
- des sanctions administratives directes de l'Elcom devraient \u00eatre possibles dans la m\u00eame mesure que ce qui est pr\u00e9vu par la loi sur les cartels.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En s'appuyant sur diverses discussions men\u00e9es avec les repr\u00e9sentants de la branche de l'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi qu'avec les cantons et des communes, le DETEC a soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un projet de r\u00e9vision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (OApEl). Ce projet contient des mesures r\u00e9alisables \u00e0 court terme pour r\u00e9duire les hausses des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 annonc\u00e9es par la branche pour le 1er janvier 2009. Il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 5 d\u00e9cembre 2008.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a voulu que cette r\u00e9vision de l'OApEl n'emp\u00eache pas ou n'interrompe pas les investigations actuellement men\u00e9es par l'Elcom, car les d\u00e9cisions du r\u00e9gulateur peuvent conduire \u00e0 d'autres r\u00e9ductions des prix. Cette r\u00e9vision de l'OApEl, coupl\u00e9e avec les d\u00e9cisions de l'Elcom qui seront prises sur cette base, permettra d'atteindre l'objectif vis\u00e9, soit une r\u00e9duction moyenne de 40\u00a0% des hausses des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 pour d\u00e9but 2009.
La r\u00e9vision de l'OApEl est un pas dans la bonne direction pour relever avec succ\u00e8s les d\u00e9fis d'un changement radical de r\u00e9gime. D'autres adaptations seront sans doute encore n\u00e9cessaires. A moyen terme, il faudra envisager une modification de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, compte tenu des enseignements tir\u00e9s de l'ouverture du march\u00e9 et d'analyses approfondies. Les th\u00e8mes suivants seront alors au premier plan\u00a0:
- la possibilit\u00e9 d'une r\u00e9gulation \"ex-ante\", c'est-\u00e0-dire d'une approbation pr\u00e9alable des tarifs par l'ElCom (aujourd'hui ex-post);
- le passage \u00e0 une r\u00e9gulation incitative qui pousse les entreprises \u00e0 davantage d'efficacit\u00e9\u00a0;
- l'adaptation des possibilit\u00e9s de sanctions de l'Elcom\u00a0;
- le renforcement de l'ind\u00e9pendance de la soci\u00e9t\u00e9 nationale du r\u00e9seau de transport swissgrid\u00a0;
- l'\u00e9tablissement d'un rapport sur les redevances vers\u00e9es et les prestations fournies \u00e0 des collectivit\u00e9s publiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1228435200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308096000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811280250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1226275200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}