Dans un article du journal \"Le Temps\" du 19 novembre dernier, on apprend de la bouche du g\u00e9rant du Fonds AVS que la performance de ce dernier au 30 septembre 2008 \u00e9tait de moins 9,2\u00a0%\u00a0; il admet \u00e9galement que les pertes se sont accrues depuis, vu la d\u00e9t\u00e9rioration des march\u00e9s financiers\u00a0; en effet et selon toute vraisemblance compte tenu de l'allocation de la fortune du fonds AVS, c'est plut\u00f4t 3 \u00e0 4 milliards de francs qu'il faut compter comme performance n\u00e9gative\u00a0; mais ce qui interpelle dans les d\u00e9clarations du gestionnaire du Fonds, c'est la phrase suivante\u00a0: \"si notre fonds veut, \u00e0 long terme, partiellement compenser les pertes syst\u00e9matiques de l'AI, de l'APG,- et bient\u00f4t celles de l'AVS- il faudra bien investir de mani\u00e8re \u00e0 ce que, en moyenne, les march\u00e9s nous apportent une plus-value.\"
Je pose donc les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Une des missions confi\u00e9es au g\u00e9rant du Fonds de compensation de l'AVS est-elle r\u00e9ellement de compenser au moins partiellement les d\u00e9ficits structurels des assurances sociales \u00e9margeant \u00e0 ce Fonds telles l'AI et l'APG, au besoin en pratiquant une politique de placement plus risqu\u00e9e et agressive\u00a0?
2. Si oui, n'est-ce pas l'inciter \u00e0 prendre des risques inconsid\u00e9r\u00e9s dans la politique des placements afin de tenter d'atteindre cet objectif irr\u00e9aliste\u00a0?
3. Si non, quelles sont les missions effectives confi\u00e9es au g\u00e9rant du Fonds AVS et dans tous les cas, de quels instruments dispose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour contr\u00f4ler que les r\u00e8gles de prudence \u00e9l\u00e9mentaires en la mati\u00e8re sont totalement respect\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil d'administration du Fonds de compensation de l'AVS est responsable de la gestion centralis\u00e9e de la fortune de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), de l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) et des allocations pour perte de gain (APG). La garantie de la solvabilit\u00e9 du fonds, qui doit pouvoir verser les prestations des trois assurances sociales, et le placement de la fortune constituent des t\u00e2ches centrales de ce conseil.
1. Dans le cadre de la 10e r\u00e9vision de l'AVS, les possibilit\u00e9s de placement du Fonds de compensation AVS ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues en 1997 aux actions suisses, aux obligations en monnaies \u00e9trang\u00e8res et \u00e0 des placements immobiliers indirects en Suisse. \u00c0 la suite d'une modification de l'article 108 LAVS, entr\u00e9e en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2001, l'interdiction d'investir dans des actions \u00e9trang\u00e8res a aussi \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e. La raison suivante a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment invoqu\u00e9e pour justifier l'autorisation d'investir dans un plus grand nombre de placements\u00a0: en pratiquant une politique de placement largement diversifi\u00e9e et une gestion de portefeuille internationale, on peut obtenir de meilleurs rendements qu'en investissant uniquement dans des placements suisses sans prendre plus de risques. Le fait que les placements en actions ont en moyenne une meilleure performance sur la dur\u00e9e que les placements mon\u00e9taires moins risqu\u00e9s a aussi \u00e9t\u00e9 mis en avant, et l'expression \"int\u00e9r\u00eat convenable\" a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par celle de rendement \"conforme aux conditions du march\u00e9\".
Il en ressort clairement qu'il est demand\u00e9 au Fonds de compensation de l'AVS d'adopter une strat\u00e9gie visant \u00e0 obtenir \u00e0 long terme une performance moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 celle des placements pr\u00e9sentant peu de risques. On peut \u00eatre content que le r\u00e9sultat des placements obtenu dans les bonnes ann\u00e9es permette de compenser dans une certaine mesure les pertes du r\u00e9sultat de r\u00e9partition. Il n'en reste pas moins que le financement additionnel de l'AI est essentiel pour garantir l'\u00e9quilibre financier du 1er pilier et pour couvrir les pertes \u00e9lev\u00e9es de l'AI.
2. Le Fonds de compensation de l'AVS poursuit une strat\u00e9gie de placement ax\u00e9e sur le long terme. Il v\u00e9rifie r\u00e9guli\u00e8rement l'allocation des actifs et, en 2008, il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9duction strat\u00e9gique appropri\u00e9e des classes de placements \u00e0 risque. Consid\u00e9rant l'\u00e9volution sur plusieurs ann\u00e9es, on peut aussi constater que les rendements obtenus de 2003 \u00e0 2007 en investissant dans des actions, des biens immobiliers et des obligations, b\u00e9n\u00e9fices comptables inclus, d\u00e9passent de plus de 6 milliards de francs les pertes enregistr\u00e9es en 2008, pertes comptables incluses. \u00c0 l'heure actuelle, il faut s'attendre, pour 2008, \u00e0 un r\u00e9sultat des placements n\u00e9gatif de presque 5 milliards de francs.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nomme le conseil d'administration du Fonds de compensation de l'AVS, lequel d\u00e9finit la strat\u00e9gie de placement, les objectifs et les principes, de m\u00eame que la r\u00e9alisation et la surveillance de l'investissement de la fortune. La Conf\u00e9d\u00e9ration est repr\u00e9sent\u00e9e au sein du conseil d'administration ainsi que du comit\u00e9 du conseil d'administration. Une personne repr\u00e9sentant l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales et une autre l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances prennent par ailleurs part avec voix d\u00e9lib\u00e9rative aux s\u00e9ances du conseil d'administration et de son comit\u00e9. La personne charg\u00e9e de g\u00e9rer les affaires le fait en se conformant aux instructions du conseil d'administration et de son comit\u00e9. De plus, les comptes du Fonds doivent \u00eatre soumis pour approbation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1234310400000)\/","SubmittedBy":"Parmelin Guy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237564365400)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549176953)\/","SubmissionDate":"\/Date(1228176000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}