Face \u00e0 la crise financi\u00e8re et au ralentissement conjoncturel qui s'annonce, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre toutes les mesures possibles pour all\u00e9ger les charges des familles et des entreprises. \u00c0 cet effet, il est pri\u00e9 de r\u00e9pondre sans tarder aux questions suivantes\u00a0:
1. Peut-il, partant des programmes conjoncturels adopt\u00e9s lors des pr\u00e9c\u00e9dentes r\u00e9cessions, d\u00e9montrer par des chiffres l'effet de ces programmes sur la croissance\u00a0? Cet effet a-t-il \u00e9t\u00e9 durable\u00a0? Quelles en ont \u00e9t\u00e9 les incidences \u00e0 long terme sur la quote-part de l'\u00c9tat et la quote-part fiscale et sur le taux d'endettement de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
2. Sachant \u00e0 quel point notre \u00e9conomie est tributaire des exportations et par cons\u00e9quent de ses clients \u00e9trangers, est-il tout simplement pensable de pouvoir la faire red\u00e9marrer par des programmes de relance\u00a0? Ne serait-il pas plus judicieux de r\u00e9pondre \u00e0 cette crise par des baisses d'imp\u00f4t cibl\u00e9es pour maintenir l'\u00e9conomie \u00e0 flots\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 baisser au plus vite la TVA de 1 point de pourcentage, comme certains pays de l'UE le demandent, pour all\u00e9ger les charges de la population et renforcer du m\u00eame coup le pouvoir d'achat\u00a0?
4. Est-il \u00e9galement favorable \u00e0 une redistribution des exc\u00e9dents de l'ann\u00e9e 2008 \u00e0 chaque habitant du pays, \u00e0 titre de mesure imm\u00e9diate, ce qui permettrait de soutenir le pouvoir d'achat\u00a0?
5. Est-il pr\u00eat \u00e0 lancer des travaux pr\u00e9paratoires en vue de la mise sur pied d'un programme d'all\u00e8gement aux fins d'ajuster le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la baisse des recettes induite par la r\u00e9cession\u00a0? Quand proposera-t-il un tel programme au Parlement\u00a0?
6. Face \u00e0 la d\u00e9gradation conjoncturelle, est-il dispos\u00e9 \u00e0 renoncer, d\u00e9finitivement ou temporairement, au rel\u00e8vement de la TVA, destin\u00e9 \u00e0 recapitaliser une AI exsangue, et des cotisations sociales \u00e0 l'AC (0,2\u00a0% \u00e0 partir du 1er janvier 2010) et \u00e0 l'APG (0,3\u00a0% \u00e0 partir du 1er janvier 2011)? Quels seraient les effets sur l'emploi d'un rel\u00e8vement des cotisations per\u00e7ues sur les salaires\u00a0?
7. Est-il pr\u00eat \u00e0 supprimer ou du moins \u00e0 suspendre temporairement le droit de timbre d'\u00e9mission et l'imp\u00f4t sur les importations de v\u00e9hicules\u00a0?
8. Partage-t-il l'avis de l'UDC qui demande que les retrait\u00e9s soient exempt\u00e9s de l'imp\u00f4t \u00e0 titre de mesure imm\u00e9diate\u00a0?
9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 annuler l'augmentation de la RPLP et \u00e0 renoncer \u00e0 augmenter la taxe sur le CO2\u00a0?
10. Outre les mesures annonc\u00e9es, quelles dispositions pr\u00e9voit-il pour att\u00e9nuer la hausse des tarifs de l'\u00e9lectricit\u00e9 qui prendra effet le 1er janvier 2009\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les deux programmes d'investissement des ann\u00e9es 1990 ont fait l'objet d'une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e, r\u00e9alis\u00e9e notamment par le Centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ. Celle-ci a mis en \u00e9vidence l'impulsion marqu\u00e9e dont a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 la demande dans le domaine de la construction, et, dans une moindre mesure, un effet positif sur l'emploi et sur le produit int\u00e9rieur brut.
Comme les projets concernaient l'infrastructure et l'\u00e9nergie, ils peuvent sans r\u00e9serves \u00eatre qualifi\u00e9s de durables. Il n'a en revanche pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9montrer un effet de maintien des structures dans le domaine de la construction.
La quote-part de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas \u00e9t\u00e9 durablement affect\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 il s'agissait pour l'essentiel de travaux portant sur l'infrastructure auxquels il aurait fallu proc\u00e9der de toute fa\u00e7on. A voir le faible taux de subventionnement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (respectivement de 10 et 15\u00a0%), la contribution f\u00e9d\u00e9rale n'\u00e9tait de toute mani\u00e8re pas de nature \u00e0 faire augmenter la quote-part de l'\u00c9tat. Les cantons et les communes ont, de leur c\u00f4t\u00e9, apport\u00e9 une contribution plus importante aux programmes d'investissement.
2. En d\u00e9cidant de proc\u00e9der par \u00e9tapes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas tent\u00e9 de piloter activement la conjoncture, mais a cherch\u00e9 \u00e0 stabiliser l'\u00e9conomie. Le r\u00f4le principal revient aux stabilisateurs dits automatiques, parmi lesquels figurent les composantes des recettes li\u00e9es \u00e0 la conjoncture et, en dehors du budget f\u00e9d\u00e9ral, l'assurance-ch\u00f4mage, qui, quand l'\u00e9conomie va mal, soutient les revenus et, de ce fait, contribue \u00e0 stabiliser la demande. L'exploitation de la marge de manoeuvre autoris\u00e9e par le frein \u00e0 l'endettement pour augmenter les investissements doit permettre de faire en sorte que le march\u00e9 int\u00e9rieur ne soit pas \u00e0 son tour confront\u00e9 \u00e0 un recul de la demande, comme cela est d\u00e9j\u00e0 le cas pour l'\u00e9conomie d'exportation.
En pr\u00e9sence d'une crise nettement plus grave, il conviendrait d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de r\u00e9ductions d'imp\u00f4t cibl\u00e9es, cet outil devant \u00eatre mani\u00e9 avec retenue. D'une part, il existe un conflit d'objectif notable avec le frein \u00e0 l'endettement. En effet, pour produire leur effet, les r\u00e9ductions d'imp\u00f4t devraient \u00eatre importantes et creuseraient un trou cons\u00e9quent dans les budgets publics. D'autre part, des doutes s\u00e9rieux existent sur l'efficacit\u00e9 conjoncturelle de baisses d'imp\u00f4t temporaires. Ces baisses risquent d'agir trop tard ou de servir \u00e0 alimenter l'\u00e9pargne.
3. Dans la situation actuelle, il n'est pas opportun de soutenir la conjoncture par une baisse de la TVA, parce que la consommation priv\u00e9e n'a pour l'instant pas besoin d'\u00eatre soutenue. L'efficacit\u00e9 d'une telle baisse n'est en outre pas \u00e9vidente. D'une part, elle n'entra\u00eenerait pas forc\u00e9ment une r\u00e9duction des prix pour les consommateurs (la d\u00e9cision de baisser les prix appartenant aux entreprises soumises \u00e0 la TVA). D'autre part, elle n'encouragerait pas que la consommation sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, mais aussi les importations.
La Suisse est \u00e0 ce jour d\u00e9j\u00e0 l'un des pays europ\u00e9ens dont les taux de TVA sont les plus bas. Une baisse suppl\u00e9mentaire d'un point de pourcentage conduirait \u00e0 une diminution de recettes de l'ordre de 3 milliards de francs, ce qui, actuellement, ne serait pas compatible avec les exigences du frein \u00e0 l'endettement.
4. Les comptes d'\u00c9tat se soldent pour l'ann\u00e9e 2008 par un important exc\u00e9dent ordinaire de 7,3 milliards de francs. Cependant, le compte de financement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui inclut un budget extraordinaire fortement d\u00e9ficitaire, affiche un d\u00e9ficit de 3,6 milliards de francs. Il n'y a donc pas d'exc\u00e9dent \u00e0 distribuer.
5. Le frein \u00e0 l'endettement est l'instrument central de pilotage du budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il est le garant d'une politique budg\u00e9taire passivement anticyclique. Dans une situation de ralentissement \u00e9conomique, le budget de l'\u00c9tat peut s'accommoder de d\u00e9ficits conjoncturels limit\u00e9s, \u00e0 condition de contrefinancer ceux-ci par des exc\u00e9dents lors d'une phase ult\u00e9rieure de reprise. Le frein \u00e0 l'endettement accro\u00eet l'efficacit\u00e9 des stabilisateurs automatiques.
Dans la situation conjoncturelle actuelle, un programme d'\u00e9conomies irait \u00e0 l'encontre du m\u00e9canisme d\u00e9crit et d\u00e9ploierait un effet procyclique ind\u00e9sirable. Un programme d'\u00e9conomies entra\u00eenerait un recul de la demande de biens et services de la part de l'\u00c9tat, qui ne ferait que grever encore davantage l'\u00e9conomie.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste convaincu de l'urgence de l'assainissement de l'AI\u00a0; c'est pourquoi il consid\u00e8re comme justifi\u00e9e la solution propos\u00e9e par le Parlement en juin 2008. En d\u00e9cidant de repousser au 27 septembre 2009 la votation populaire sur l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif au financement additionnel de l'AI, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut permettre au Parlement d'apporter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des modifications \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral qu'il avait adopt\u00e9.
L'augmentation, de 0,2 point de pourcentage, des cotisations \u00e0 l'AC ne doit pas intervenir le 1er janvier 2010, mais au plus t\u00f4t au d\u00e9but de 2011. Le Groupe d'experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les pr\u00e9visions conjoncturelles estime qu'\u00e0 cette date la reprise sera d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9e.
Quant \u00e0 l'augmentation des cotisations \u00e0 l'APG, on rel\u00e8vera tout d'abord que celles-ci ne seront augment\u00e9es que de 0,2 point de pourcentage au 1er janvier 2011. Selon la loi sur les allocations pour perte de gain, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu de veiller \u00e0 ce que le fonds APG ne tombe pas en-de\u00e7\u00e0 de la moiti\u00e9 du montant des d\u00e9penses annuelles. Or, sans l'augmentation pr\u00e9vue de 0,2 point de pourcentage, l'APG deviendrait insolvable au cours de l'ann\u00e9e 2011. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas diff\u00e9rer cette augmentation.
7.-9. La r\u00e9ponse \u00e0 la deuxi\u00e8me question faisait d\u00e9j\u00e0 \u00e9tat des doutes consid\u00e9rables qui existent \u00e0 l'endroit de l'efficacit\u00e9 conjoncturelle de baisses temporaires d'imp\u00f4ts. Dans des temps difficiles, les m\u00e9nages priv\u00e9s tendent \u00e0 augmenter leur taux d'\u00e9pargne pour faire front \u00e0 la crise. Des all\u00e8gements fiscaux risquent donc de se traduire par un surcro\u00eet d'\u00e9pargne plut\u00f4t que par un surcro\u00eet de consommation et de manquer ainsi leur cible. De plus, les effets d'all\u00e8gements fiscaux risquent de ne se faire sentir qu'une fois la reprise conjoncturelle d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9e. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le cadre de la deuxi\u00e8me \u00e9tape du programme de stabilisation, a opt\u00e9 pour des mesures r\u00e9duisant les risques d\u00e9crits gr\u00e2ce \u00e0 un champs d'action tr\u00e8s large et une mise en oeuvre rapide, garantissant les premiers effets d\u00e8s l'ann\u00e9e 2009, en pleine r\u00e9cession.
Dans sa prise de position relative \u00e0 la motion Kaufmann 08.3726, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 fait savoir qu'il \u00e9tait hors de question d'exon\u00e9rer de l'imp\u00f4t les rentes AVS en raison du principe constitutionnel de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique. Pour ce qui est du droit de timbre d'\u00e9mission, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 qu'il est pr\u00e9vu de supprimer d\u00e9finitivement ce droit dans le cadre de la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises.
10. Le 5 d\u00e9cembre 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la r\u00e9vision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et a pris par ce biais des mesures pratiques et rapidement efficaces pour att\u00e9nuer l'augmentation des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 annonc\u00e9e par la branche pour le 1er janvier 2009. Les d\u00e9cisions de l'Elcom prises sur cette base permettent d'atteindre l'objectif vis\u00e9 d'une r\u00e9duction, de 40\u00a0% en moyenne, de l'augmentation des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 applicable au d\u00e9but de 2009.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend \u00e9tudier l'opportunit\u00e9 de modifier davantage encore les bases juridiques lorsque les premi\u00e8res exp\u00e9riences faites suite \u00e0 la lib\u00e9ralisation des march\u00e9s seront connues et \u00e9valu\u00e9es. Il convient par ailleurs de relever que le Parlement a d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre du budget 2009, d'augmenter les effectifs de l'Elcom afin d'acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des nombreuses r\u00e9clamations enregistr\u00e9es \u00e0 la suite de l'augmentation des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9.
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