Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner, dans un rapport, la proc\u00e9dure actuelle qui s'applique aux divers centres de recherche clinique, lorsqu'ils se lancent dans des \u00e9tudes dites \"multicentriques\".
Il se penchera notamment sur la complexit\u00e9 de cette proc\u00e9dure qui, bien que le protocole de recherche soit le m\u00eame pour tous les centres associ\u00e9s dans ce type d'\u00e9tude, veut que chaque centre obtienne l'approbation de ce protocole par la commission d'\u00e9thique de son canton, puis par Swissmedic.
Il \u00e9tudiera les cons\u00e9quences de cette laborieuse proc\u00e9dure sur la comp\u00e9titivit\u00e9 de la recherche suisse face \u00e0 d'autres \u00c9tats, notamment sous l'angle de la r\u00e9activit\u00e9, des d\u00e9lais pour lancer une \u00e9tude multicentrique et des co\u00fbts.
Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera, enfin, sur les possibilit\u00e9s et l'opportunit\u00e9 de simplifier la situation actuelle.
","ReasonText":"Lorsque la recherche m\u00e9dicale suisse souhaite d\u00e9terminer si un nouveau traitement est meilleur que l'actuel, les centres de recherche clinique s'associent pour lancer une \u00e9tude multicentrique et disposer, ainsi, d'un plus large \u00e9chantillon de patients.
Le protocole de l'\u00e9tude, pourtant commun \u00e0 tous les centres, est ensuite soumis aux commissions d'\u00e9thique des cantons de chacun des centres impliqu\u00e9s, puis \u00e0 Swissmedic. Pareille proc\u00e9dure est source de nombreuses pertes d'argent et de temps, chacune des commissions et Swissmedic ayant un d\u00e9lai de 30 jours pour se prononcer. Elle cr\u00e9e des freins inutiles \u00e0 la recherche.
Il semble, d\u00e8s lors, judicieux de modifier les dispositions concern\u00e9es de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh) et de l'ordonnance sur les essais cliniques de produits th\u00e9rapeutiques (OClin). Une solution envisageable serait, par exemple, de pr\u00e9voir qu'une seule commission d'\u00e9thique se prononce sur le protocole, puis en informe les autres commissions cantonales qui n'auraient ainsi pas \u00e0 revoir le dossier. Swissmedic n'examinerait \u00e9galement qu'une fois le dossier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du probl\u00e8me \u00e9voqu\u00e9 dans le postulat concernant l'\u00e9valuation multiple des \u00e9tudes multicentriques. Il a d\u00e9j\u00e0 pris position sur la question en d\u00e9tail dans le cadre de diverses interventions parlementaires (cf. 08.3707 motion Humbel N\u00e4f, 04.3742 motion Hochreutener, 04.3105 motion Dunant et 04.1105 question Gutzwiller).
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales d\u00e9battent actuellement de l'article constitutionnel concernant la recherche sur l'\u00eatre humain. Au cours de l'\u00e9laboration du message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la recherche sur l'\u00eatre humain (LRH), qui sera soumis au Parlement \u00e0 l'issue des d\u00e9bats sur l'article constitutionnel, il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nombreuses analyses sur la proc\u00e9dure d'approbation des projets de recherche. Cette loi permettra d'harmoniser la r\u00e9glementation de la recherche sur l'\u00eatre humain au niveau suisse et, partant, la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation par les commissions d'\u00e9thique. La LRH remplacera les dispositions en vigueur concernant les commissions d'\u00e9thique au niveau f\u00e9d\u00e9ral et dans le droit cantonal. Elle pr\u00e9voit notamment que les \u00e9tudes multicentriques soient d\u00e9sormais examin\u00e9es par une seule commission d'\u00e9thique, appel\u00e9e commission directrice et ce, afin d'\u00e9viter des \u00e9valuations multiples.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est inutile d'\u00e9laborer un rapport sur la proc\u00e9dure actuelle d'approbation des \u00e9tudes multicentriques, raison pour laquelle il rejette le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1234915200000)\/","SubmittedBy":"Hiltpold Hugues","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237562153910)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542679250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1228694400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}