Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er une banque de donn\u00e9es des constructions dignes d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9es et conserv\u00e9es, qui sera g\u00e9r\u00e9e par l'administration. Devront y figurer comme \u00e9l\u00e9ments du patrimoine suisse les localit\u00e9s typiques et les monuments culturels importants. Cette banque constituera en outre un instrument de planification du d\u00e9veloppement du territoire.
","ReasonText":"La loi du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT) r\u00e8gle \u00e0 l'article 17 la d\u00e9limitation des zones \u00e0 prot\u00e9ger, qui comprennent en autres les paysages d'une beaut\u00e9 particuli\u00e8re, d'un grand int\u00e9r\u00eat pour les sciences naturelles ou d'une grande valeur (p. ex. les rives, les lacs) et les localit\u00e9s typiques (p. ex. les lieux historiques et les monuments culturels). Depuis l'adoption de la loi, les cantons ont fait \u00e9tablir un inventaire des constructions dignes d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9es et conserv\u00e9es et s'attachent \u00e0 satisfaire aux prescriptions de la LAT ou remanient d\u00e9j\u00e0 des inventaires existants (p. ex. le canton de Berne).
Nombreux sont les cantons et les communes qui utilisent ces inventaires comme des instruments de planification de l'am\u00e9nagement du territoire et des futures constructions. Ces inventaires contiennent un grand nombre de constructions importantes du 20e si\u00e8cle. Or les inventaires cantonaux se limitent en g\u00e9n\u00e9ral aux fronti\u00e8res cantonales et nombre d'architectes de renom ont souvent r\u00e9alis\u00e9 des projets bien au-del\u00e0 des fronti\u00e8res de leur canton. On observe aujourd'hui dans les r\u00e9gions urbaines de grandes transformations sur le plan immobilier, qui touchent principalement des immeubles des ann\u00e9es 20, 30 ou 60. Or ces immeubles ne figurent pas, pour la plupart, dans les inventaires (INSA, ISOS) financ\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Les cantons \u00e9tablissent certes eux-m\u00eames les proc\u00e9dures r\u00e9gissant la mise en oeuvre de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire, la Conf\u00e9d\u00e9ration assurant la coordination par l'interm\u00e9diaire entre autres de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial. Il serait cependant tr\u00e8s utile au regard de la s\u00e9curit\u00e9 du droit que les promoteurs comme les communes puissent disposer d'une plate-forme centrale d'information sous la forme d'une banque de donn\u00e9es contenant tous les inventaires cantonaux d'architecture.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'article 78 de la Costitution, la protection de la nature et du patrimoine incombe en premier lieu aux cantons. Ceux-ci dressent, dans le cadre de leur propre l\u00e9gislation, un inventaire architectural qui lie les propri\u00e9taires.
L'inventaire des sites construits \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse ISOS (OISOS, RS 451.12) est dress\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage et a directement force de loi lors de l'accomplissement d'une t\u00e2che de la Conf\u00e9d\u00e9ration. C'est un \u00e9l\u00e9ment dont les cantons doivent mat\u00e9riellement tenir compte dans l'\u00e9laboration de leur planification directrice. La Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e8re \u00e9galement l'inventaire des biens culturels d'importance nationale et r\u00e9gionale, actuellement en r\u00e9vision, qui a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 pour se conformer \u00e0 la Convention de la Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflits arm\u00e9s (RS 0.520.3).
Il existe d'autres inventaires, pr\u00e9cieux d'un point de vue scientifique, comme par exemple celui \u00e9dit\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 d'histoire de l'art en Suisse SHAS, \"L'Inventaire suisse d'architecture 1850-1920\", mais qui n'ont pas directement force de loi.
Conform\u00e9ment aux prescriptions de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 5 octobre 2007 sur la g\u00e9oinformation (LG\u00e9o, RS 510.62), les g\u00e9odonn\u00e9es de base de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont trait\u00e9es de telle sorte que les g\u00e9oservices de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes puissent les avoir \u00e0 leur disposition. C'est dans ce cadre qu'ISOS est actuellement en voie de num\u00e9risation. Certains cantons publient d\u00e9j\u00e0 les g\u00e9odonn\u00e9es de leurs inventaires de cette fa\u00e7on. Il est permis de supposer que dans un avenir proche, une grande partie des g\u00e9odonn\u00e9es suisses seront disponibles en ligne dans les diff\u00e9rents g\u00e9oservices.
Le relev\u00e9 et le regroupement des g\u00e9odonn\u00e9es de tous les inventaires architecturaux cantonaux pourraient peut-\u00eatre offrir une certaine simplification aux planificateurs et ne pas \u00eatre sans int\u00e9r\u00eat dans la perspective d'une exploitation \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois d'avis qu'\u00e0 l'heure actuelle les charges techniques, financi\u00e8res et en personnel consid\u00e9rables n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution et \u00e0 la gestion de ces g\u00e9odonn\u00e9es ne se justifient gu\u00e8re en regard de l'utilit\u00e9, plut\u00f4t restreinte, qu'elles pourraient avoir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1236297600000)\/","SubmittedBy":"Widmer Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292544000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546653443)\/","SubmissionDate":"\/Date(1228694400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Culture"}}