Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner les moyens d'imposer une limite de puissance pour les v\u00e9hicules \u00e0 moteur conduits par les jeunes de 18 \u00e0 25 ans, comme c'est le cas pour les motos, et de pr\u00e9senter au Parlement un projet instaurant cette limite de puissance. Ce projet pr\u00e9voira \u00e9galement l'introduction, pour les jeunes qui doivent conduire des v\u00e9hicules plus puissants dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle (v\u00e9hicules appartenant \u00e0 des clients, p. ex.), d'un examen de conduite qui prenne en compte les qualit\u00e9s comportementales requises.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse au postulat 99.3186, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait indiqu\u00e9 que \"l'industrie automobile (mettait) sur le march\u00e9 des v\u00e9hicules dont la puissance est sans commune mesure avec l'usage possible et admissible qu'en font les conducteurs\". Il ajoutait que \"pour \u00e9viter des entraves techniques au commerce, il faudrait donc parvenir \u00e0 ancrer la limitation de la puissance dans le droit de la CE\". Moins de dix ans plus tard, les espoirs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui pensait que tous les conducteurs de v\u00e9hicules adapteraient leur vitesse en fonction de l'\u00e9tat des routes, de la circulation et des conditions de visibilit\u00e9, ne se sont pas concr\u00e9tis\u00e9s. M\u00eame si la vitesse excessive n'est le fait que d'une petite minorit\u00e9 de jeunes conducteurs, la fr\u00e9quence des accidents souvent tragiques caus\u00e9s par des conducteurs roulant \u00e0 une vitesse beaucoup trop \u00e9lev\u00e9e montre qu'il faut agir au niveau technique en limitant temporairement la puissance des v\u00e9hicules \u00e0 moteur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1236297600000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292544000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543721323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1228694400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}