\u00c0 la veille du vote sur la reconduction et l'extension de l'accord bilat\u00e9ral sur la libre circulation des personnes, il est juste et pertinent de rappeler le caract\u00e8re essentiel que rev\u00eatent ces engagements bilat\u00e9raux pour l'\u00e9conomie de notre pays dont l'Union europ\u00e9enne est le principal partenaire commercial. La qualit\u00e9 d'un tel accord se mesure \u00e9galement par la capacit\u00e9 de pr\u00e9venir les abus, notamment en mati\u00e8re salariale, ce qui est pr\u00e9cis\u00e9ment le but des mesures d'accompagnement.
Dans une communication et un rapport de travail du 13 juin 2007 (r\u00e9f. IP/07/817 et COM\u00a0; 2007, 304 final) qui font suite au rapport sur \"la mise en oeuvre de la directive 96/71/CE concernant le d\u00e9tachement des travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d'une prestation de services\" (COM\u00a0; 2006, 159 final), la Commission europ\u00e9enne a relev\u00e9 les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la collaboration inter\u00e9tatique dans le cadre de la protection des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s.
Le rapport du Seco dat\u00e9 du 27 septembre 2007 relatif \u00e0 la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement n'aborde pour ainsi dire pas ces questions.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pris connaissance des consid\u00e9rations \u00e9mises par la Commission europ\u00e9enne et de sa recommandation relative \u00e0 l'am\u00e9lioration de la coop\u00e9ration administrative dans le contexte du d\u00e9tachement des travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d'une prestation de services, du 3 avril 2008 (r\u00e9f. IP/08/514) qui leur a fait suite\u00a0?
- Est-il pr\u00e9vu de mener une \u00e9tude sur les possibilit\u00e9s d'am\u00e9liorer la coop\u00e9ration administrative avec les \u00c9tats de l'Union d'o\u00f9 proviennent les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Suisse\u00a0? En particulier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 mener une \u00e9tude sur la cr\u00e9ation d'un dispositif f\u00e9d\u00e9ral permettant une collaboration plus efficace avec les bureaux de liaison des pays d'o\u00f9 proviennent les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, aujourd'hui rendue difficile par la diversit\u00e9 des pratiques cantonales et le manque de moyens mis \u00e0 leur disposition\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel la reconduction et l'extension de la libre circulation des personnes sont essentielles pour la Suisse. Il est en m\u00eame temps fondamental pour elle de disposer de mesures d'accompagnement efficaces pour prot\u00e9ger les conditions suisses de travail et de salaire. Les rapports du SECO sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes qui ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s jusqu'ici montrent que ces mesures portent leurs fruits pour l'essentiel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'informe en permanence des derni\u00e8res \u00e9volutions dans l'UE dans le domaine de la prestation de services transfrontali\u00e8re. Il a notamment pris connaissance de la communication et de la recommandation de la Commission \u00e9voqu\u00e9es par l'auteur de l'interpellation.
Le 19 d\u00e9cembre 2008, la Commission de la CE a pris, entre autres suite \u00e0 sa recommandation du 3 avril 2008, la d\u00e9cision instituant le comit\u00e9 d'experts en mati\u00e8re de d\u00e9tachement de travailleurs (2009/17/CE\u00a0; JO L 8 du 13 janvier 2009, p. 26). Le comit\u00e9 d'experts a en particulier pour mandat d'examiner les possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration de la coop\u00e9ration administrative (art. 2). La d\u00e9cision pr\u00e9voit que la Suisse peut assister aux r\u00e9unions en qualit\u00e9 d'observatrice (art. 3 al. 3). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner si et dans quelle mesure une coop\u00e9ration renforc\u00e9e avec les \u00c9tats membres de l'UE dans le cadre du comit\u00e9 d'experts et/ou des bureaux de liaison est envisageable. Il est n\u00e9cessaire d'examiner \u00e0 ce chapitre quelles ressources additionnelles en personnel et quelle charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire la participation aux structures officielles de coop\u00e9ration de l'UE implique. Une telle participation correspond \u00e0 une possibilit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s (Loi f\u00e9d\u00e9rale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Suisse et sur les mesures d'accompagnement\u00a0; RS 823.20, Ld\u00e9t), \u00e0 savoir la coop\u00e9ration et l'\u00e9change d'informations entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dans le but d'\u00e9viter des infractions \u00e0 la Ld\u00e9t.
Au plan int\u00e9rieur, des efforts sont d\u00e9ploy\u00e9s dans le but d'am\u00e9liorer l'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement par les cantons et les commissions paritaires, de l'harmoniser et de renforcer sa coordination. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) a \u00e9labor\u00e9 diff\u00e9rentes directives et recommandations \u00e0 ce sujet. Les am\u00e9liorations pr\u00e9vues faciliteront aussi la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats membres de l'UE. Les am\u00e9liorations de l'ex\u00e9cution envisag\u00e9es font l'objet de discussions bilat\u00e9rales avec les \u00c9tats voisins ainsi qu'au sein d'un groupe de travail Allemagne-Autriche-Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs annonc\u00e9 une s\u00e9rie de mesures d'am\u00e9lioration de l'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement dans son message du 14 mars 2008 concernant la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes et son extension \u00e0 la Bulgarie et la Roumanie. L'une d'entre elles est la mise en place d'un site Internet sur les salaires minimaux et les conditions de travail impos\u00e9s par les conventions collectives de travail de force obligatoire. Cette mesure facilitera l'observation des mesures d'accompagnement par les entreprises \u00e9trang\u00e8res et la coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes au sein de l'UE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1234915200000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267643678730)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779241537930)\/","SubmissionDate":"\/Date(1228867200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}