En 1985, l'arm\u00e9e a sign\u00e9 un protocole d'accord avec la commune de Vugelles-La Mothe sur l'exploitation de la place de tir. Depuis lors, la population de la commune et de sa r\u00e9gion a pratiquement doubl\u00e9.
En avril 2001 le Grand Conseil vaudois adoptait une r\u00e9solution, visant \u00e0 renoncer \u00e0 l'utilisation d'armes lourdes, ainsi qu'\u00e0 introduire toutes mesures propres \u00e0 respecter, sur l'ensemble de la place d'armes de Vugelles-La Mothe, les normes impos\u00e9es aux stands de tir, en mati\u00e8re de bruit et de pollution de l'environnement. Cette r\u00e9solution a \u00e9t\u00e9 suivie d'une p\u00e9tition demandant une diminution des tirs pour respecter la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de bruit.
Aujourd'hui, cette r\u00e9solution n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie de beaucoup d'effets. Les tirs intensifs effectu\u00e9s par les troupes d'infanterie sur cette place ont repris de plus belle depuis environ deux ans. Les tirs \u00e0 la mitrailleuse et l'utilisation de charges explosives ont pour r\u00e9sultat le fait que les habitants subissent des nuisances sonores inadmissibles et qui portent atteinte \u00e0 la sant\u00e9 morale. En premier lieu, les r\u00e9sidents de Vugelles-La Mothe, puisque des tirs sont effectu\u00e9s directement par-dessus le village, mais \u00e9galement les habitants des localit\u00e9s avoisinantes. Les tirs de nuit sont particuli\u00e8rement intol\u00e9rables, souvent jusqu'\u00e0 22 heures 30, que ce soit en p\u00e9riode scolaire ou de vacances, hiver ou \u00e9t\u00e9. Ils sont une source d'agression, car les limites de tol\u00e9rance au bruit sont atteintes. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il \u00e9t\u00e9 tenu au courant de la r\u00e9solution du Grand Conseil vaudois et de la p\u00e9tition susmentionn\u00e9s\u00a0?
2. Si oui pourquoi n'a-t-il pas r\u00e9agi ou r\u00e9pondu de quelque mani\u00e8re que ce soit, puisqu'il \u00e9tait particuli\u00e8rment vis\u00e9\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par son d\u00e9partement DDPS, envisage-t-il de modifier son protocole d'accord en partenariat avec la commune de Vugelles-La Mothe et les communes avoisinantes, vu que les normes en mati\u00e8re de nuisances sonores ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es depuis 1985\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compterait respecter lesdites normes s'il d\u00e9cidait de ne pas modifier le protocole d'accord\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il s'engager \u00e0 faire cesser les tirs de nuit excessivements bruyants, et particuli\u00e8rement effrayants pour les petits enfants, en utilisant les moyens modernes dont il dispose, par exemple, les simulateurs de tirs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La place de tir de Vugelles-La Mothe est principalement utilis\u00e9e par les \u00e9coles d'infanterie de Chamblon. En 2002, le chef des Forces terrestres de l'\u00e9poque, le commandant de corps Jacques Dousse, a soumis deux propositions aux communes\u00a0: un projet r\u00e9duit de modernisation de la place de tir et la signature d'un nouvel accord envisageant moins de jours de tir. Les communes ont refus\u00e9 les deux projets. L'utilisation de la place de tir est donc rest\u00e9e soumise au protocole d'accord pass\u00e9 en 1985.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions comme suit\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est au courant de la r\u00e9solution et de la p\u00e9tition.
2. Le projet de modernisation a \u00e9t\u00e9 suspendu en 2003 en raison de la r\u00e9forme de l'arm\u00e9e XXI et de l'\u00e9tablissement du projet de stationnement de l'arm\u00e9e. Dans ce contexte, le chef de l'arm\u00e9e a fait part au gouvernement cantonal, \u00e0 la fin de 2004, que l'arm\u00e9e avait toujours besoin de la place de tir de Vugelles-La Mothe. En \u00e9t\u00e9 2007, la place de tir, en tant qu'\u00e9l\u00e9ment constitutif du plan sectoriel militaire, a \u00e9t\u00e9 l'objet d'une consultation publique. Ni le canton ni les communes ne se sont prononc\u00e9s contre la poursuite de l'utilisation de la place de tir par l'arm\u00e9e.
3. L'arm\u00e9e est pr\u00eate \u00e0 d\u00e9finir les besoins futurs li\u00e9s \u00e0 la place de tir de Vugelles-La Mothe sur la base de l'\u00e9tape de d\u00e9veloppement 08/11. En fonction des r\u00e9sultats, l'arm\u00e9e pr\u00e9sentera un nouveau projet de modernisation, accompagn\u00e9 d'un protocole d'accord sur l'utilisation. La r\u00e9solution du Grand Conseil et la p\u00e9tition seront prises en compte lors de la phase conceptuelle.
4. En ce qui concerne les nuisances sonores dues aux tirs de l'arm\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas encore d\u00e9fini de limites dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit. Les travaux correspondants sont actuellement en cours, sous la direction de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement. L'office ne peut, d\u00e8s lors, pas encore se prononcer d\u00e9finitivement sur d'\u00e9ventuelles mesures \u00e0 prendre.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut garantir la cessation des tirs de nuit. Les simulateurs sont utilis\u00e9s dans toute la mesure du possible lors de l'instruction, mais il n'est pas possible de renoncer totalement \u00e0 l'entra\u00eenement au tir r\u00e9el. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, une vingtaine de tirs, en moyenne annuelle, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s de nuit. L'arm\u00e9e continue de faire tout ce qu'elle peut pour limiter ce nombre au strict n\u00e9cessaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1234310400000)\/","SubmittedBy":"Glauser-Zufferey Alice","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292544000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538593980)\/","SubmissionDate":"\/Date(1228867200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Environnement"}}