Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la pratique de l'application de l'article 31b de la loi sur la nationalit\u00e9 en abandonnant l'exigence du crit\u00e8re d'avoir r\u00e9alis\u00e9 plusieurs s\u00e9jours en Suisse et le compenser par les autres crit\u00e8res fondant les liens \u00e9troits (connaissance de la g\u00e9ographie et vie politique suisse, contacts avec des associations des Suisses de l'\u00e9tranger, etc.).
","ReasonText":"La loi sur la nationalit\u00e9 pr\u00e9voit \u00e0 son article 31b que l'enfant vivant \u00e0 l'\u00e9tranger dont l'un des deux parents a perdu sa nationalit\u00e9 suisse avant sa naissance peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une naturalisation facilit\u00e9e s'il entretient des liens \u00e9troits avec la Suisse. Cette notion juridique impr\u00e9cise de \"liens \u00e9troits\" a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es avec pond\u00e9ration.
Pour tenir compte de la situation particuli\u00e8re des Suisses d'outre-mer, dans la circulaire du 23 juin 2005, l'ODM a pr\u00e9cis\u00e9\u00a0: \"Une grande distance entre la Suisse et le pays de r\u00e9sidence et les difficult\u00e9s qui en d\u00e9coulent pour \u00e9tablir des liens avec la Suisse peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration en faveur du requ\u00e9rant. Ainsi, les personnes vivant en Am\u00e9rique du Sud ne sont-elles souvent pas en mesure de financer un voyage en Suisse. Dans de tels cas, il faut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 d'autres crit\u00e8res pouvant indiquer l'existence de liens \u00e9troits avec la Suisse ...\"
Malgr\u00e9 cette ouverture annonc\u00e9e, la pratique a \u00e9t\u00e9 tout autre. Les ambassades suisses ont re\u00e7u une autre circulaire de l'ODM, dat\u00e9e du 20 juin 2007, qui mentionne que les conditions ne sont pas remplies pour les \"personnes qui n'ont jamais ou seulement une fois visit\u00e9 la Suisse, m\u00eame si toutes les autres conditions sont remplies\".
Cette nouvelle pratique, non voulue par le l\u00e9gislateur, pose un grave probl\u00e8me d'\u00e9quit\u00e9. Si pour des descendants suisses habitant un pays europ\u00e9en, les s\u00e9jours en Suisse se justifient, il en va tout autrement pour ceux qui habitent un pays en voie de d\u00e9veloppement. Non seulement le voyage est beaucoup plus cher, mais leur revenu moyen rend l'op\u00e9ration impossible \u00e0 r\u00e9aliser financi\u00e8rement pour la plupart d'entre eux. Cette discrimination financi\u00e8re n'est pas acceptable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pr\u00e9sente motion s'inscrit dans le prolongement de l'interpellation d\u00e9pos\u00e9e par l'auteur de la motion en date du 2 octobre 2008 (08.3627 Crit\u00e8res d'application de l'article 31b de la loi sur la nationalit\u00e9\u00a0; LN) et des questions sur les \"liens \u00e9troits avec la Suisse\" qui y avaient \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y a r\u00e9pondu le 5 d\u00e9cembre 2008, en renvoyant notamment aux circulaires de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) du 23 juin 2005 et du 20 juin 2007, qui fournissent des pr\u00e9cisions sur la notion de \"liens \u00e9troits avec la Suisse\".
L'un des principaux crit\u00e8res que doit remplir le candidat \u00e0 la naturalisation lors de l'appr\u00e9ciation des liens \u00e9troits avec la Suisse au sens de l'article 31b et d'autres dispositions de la loi sur la nationalit\u00e9 est le s\u00e9jour av\u00e9r\u00e9 en Suisse. Afin de garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des demandes, cette exigence est toujours interpr\u00e9t\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re. Dans la pratique, il est tenu compte du fait que la personne formant la demande de naturalisation vit dans un pays lointain en n'exigeant en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale que deux s\u00e9jours av\u00e9r\u00e9s en Suisse au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es au lieu des trois usuellement requis. En contrepartie, l'int\u00e9ress\u00e9 doit ma\u00eetriser une langue nationale, disposer de solides connaissances sur la Suisse et participer tr\u00e8s activement \u00e0 des manifestations de soci\u00e9t\u00e9s de Suisses de l'\u00e9tranger.
En l'absence de justification pour une interpr\u00e9tation diff\u00e9rente de la notion de \"liens \u00e9troits\" \u00e0 l'article 31b LN par rapport aux autres cas dans lesquels la LN utilise cette notion, la motion ne pourrait pas \u00eatre mise en oeuvre uniquement en relation avec l'article 31b LN sans violer l'\u00e9galit\u00e9 de traitement. Par ailleurs, le changement de pratique demand\u00e9 par le motionnaire aurait pour cons\u00e9quence qu'une personne n'ayant jamais visit\u00e9 la Suisse serait consid\u00e9r\u00e9e comme ayant des liens \u00e9troits avec la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas se rallier \u00e0 une telle interpr\u00e9tation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1234915200000)\/","SubmittedBy":"Hodgers Antonio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267643740840)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690490686930)\/","SubmissionDate":"\/Date(1228953600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}