Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner la n\u00e9cessit\u00e9 et la faisabilit\u00e9 d'un plan d'action national pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages lors de la construction de halles de sports, de centres commerciaux et de garages souterrains, ainsi que de soumettre un rapport et des options d'action au Parlement.
","ReasonText":"Le 27 janvier 2008, la Soci\u00e9t\u00e9 suisse des ing\u00e9nieurs et des architectes (SIA), principale association des sp\u00e9cialistes de la construction, attirait l'attention sur les risques d'effondrement de garages souterrains. Le drame survenu \u00e0 Gretzenbach (SO) le 27 novembre 2004 avait mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir\u00a0: sept pompiers occup\u00e9s \u00e0 \u00e9teindre un incendie avaient alors perdu la vie suite au soudain effondrement d'une dalle de garage. Selon un rapport interne de la SIA, d'autres garages souterrains sont \u00e9galement menac\u00e9s d'effondrement dans la mesure o\u00f9 les ouvrages de ce type se comptent par milliers en Suisse. Les risques d'effondrement s'expliquent par le non-respect des r\u00e8gles de l'art de construire reconnues\u00a0; cette situation peut \u00eatre due \u00e0 des d\u00e9fauts, \u00e0 des contraintes financi\u00e8res, \u00e0 l'insuffisance des contr\u00f4les par les autorit\u00e9s ou \u00e0 l'absence d'obligation de d\u00e9clarer et de fournir des preuves. Selon la SIA, la gestion des plans est en outre empreinte de n\u00e9gligences. Il arrive fr\u00e9quemment que l'auteur des plans ne remette qu'une partie des documents, voire aucun document aux propri\u00e9taires ult\u00e9rieurs (souvent des copropri\u00e9taires d'\u00e9tage). La SIA pense qu'il est n\u00e9cessaire de prendre des mesures correctives. Compte tenu de la baisse conjoncturelle, il y a lieu de se demander si la Conf\u00e9d\u00e9ration ne devrait pas lancer - conjointement avec la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement - un plan d'action national en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 des patinoires couvertes, des garages souterrains, des piscines couvertes, etc.
Ce plan ne comprendrait pas simplement des mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9, mais aussi des mesures de soutien de la conjoncture.
Il permettrait de poursuivre les objectifs suivants\u00a0:
- v\u00e9rifier et garantir la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages (construction, transformation, entretien);
- mettre en oeuvre les mesures d'assainissement n\u00e9cessaires avant qu'il y ait de nouvelles victimes\u00a0;
- inclure le respect des normes d\u00e9terminantes de la SIA concernant les constructions priv\u00e9es \u00e0 l'Accord intercantonal sur l'\u00e9limination des entraves techniques au commerce (AIETC). Ces normes comprennent l'obligation de d\u00e9clarer lors la proc\u00e9dure d'autorisation de construire, l'obligation d'apporter la preuve du respect des prescriptions lors de la proc\u00e9dure de r\u00e9ception des travaux et la v\u00e9rification par sondage de la preuve apport\u00e9e. La s\u00e9curit\u00e9 du droit serait accrue si les normes d\u00e9terminantes de la SIA \u00e9taient d\u00e9clar\u00e9es contraignantes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Tout comme l'auteur du postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dans la construction en g\u00e9n\u00e9ral et donc aussi pour ce qui concerne les installations express\u00e9ment mentionn\u00e9es dans le postulat (installations sportives, centres commerciaux, garages souterrains). Les mesures pr\u00e9ventives qui assureraient une s\u00e9curit\u00e9 maximale des constructions n'entrent toutefois pas dans le domaine de comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans le contexte d\u00e9crit dans le d\u00e9veloppement du postulat, le plan d'action sugg\u00e9r\u00e9 par l'auteur du postulat peut para\u00eetre judicieux. Son \u00e9laboration est toutefois du ressort des cantons, qui ont la possibilit\u00e9, \u00e0 cet \u00e9gard, de collaborer \u00e9troitement avec la Soci\u00e9t\u00e9 suisse des ing\u00e9nieurs et des architectes (SIA). La Conf\u00e9d\u00e9ration doit pouvoir se consacrer essentiellement \u00e0 ses t\u00e2ches centrales, notamment dans le sens du d\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches. Si importante soit-elle, la th\u00e9matique abord\u00e9e par l'auteur du postulat n'en fait pas partie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1234915200000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1236556800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690490046873)\/","SubmissionDate":"\/Date(1228953600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}