Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Au vu des derni\u00e8res d\u00e9cisions du peuple, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il la situation dans le domaine de l'harmonisation de la scolarit\u00e9 obligatoire\u00a0?
2. Un vif d\u00e9bat national est d\u00e9sormais \u00e0 attendre sur la question de la scolarisation. Quelles sont les mesures prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour s'assurer que le Parlement dispose de tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour le trancher\u00a0?
3. O\u00f9 en est le rapport sur la formation, demand\u00e9 par le postulat Schmid-Sutter\u00a0? Dans quels d\u00e9lais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de le pr\u00e9senter \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
","ReasonText":"Selon le nouvel article constitutionnel sur l'\u00e9ducation, les cantons sont tenus d'harmoniser et de coordonner certains aspects centraux de l'enseignement. Dans le cas o\u00f9 cette harmonisation n'aboutirait pas, la Constitution pr\u00e9voit imp\u00e9rativement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 62 de la Constitution, une solution f\u00e9d\u00e9rale.
Dans les derni\u00e8res semaines, les citoyens des cantons de Lucerne, de Thurgovie et des Grisons ont refus\u00e9 l'entr\u00e9e de leur canton dans le concordat Harmos. Cela signifie apparemment que les cantons ont \u00e9chou\u00e9 dans leur effort d'harmonisation, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, des aspects centraux de l'\u00e9ducation tels que la dur\u00e9e de la scolarit\u00e9 obligatoire, l'\u00e2ge d'entr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole, ou encore la dur\u00e9e et les buts de chaque niveau de formation.
Carlo Schmid-Sutter, ex-conseiller aux \u00c9tats et directeur de l'instruction publique dans le canton d'Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures, a d\u00e9j\u00e0 fait remarquer il y a deux ans dans son postulat 06.3278 que les cantons sont d\u00e9pass\u00e9s par cette t\u00e2che de coordination. C'est pourquoi il avait charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans un postulat adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats, de fournir un rapport sur la formation dans lequel il esquisserait un espace de formation uniforme pour toute la Suisse, et relevant enti\u00e8rement de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Suite aux d\u00e9cisions populaires mentionn\u00e9es, une intervention de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de l'\u00e9cole primaire est in\u00e9vitable dans un avenir plus ou moins rapproch\u00e9. L'\u00e9laboration d'une solution f\u00e9d\u00e9rale devra se faire avec la collaboration du Parlement. Une condition essentielle pour une telle collaboration est que le Parlement soit suffisamment bien inform\u00e9 et suffisamment t\u00f4t sur les objets du d\u00e9bat et qu'il ait en main tous les \u00e9l\u00e9ments permettant de prendre une d\u00e9cision. \u00c0 cet \u00e9gard, le rapport sur la formation demand\u00e9 par l'ancien conseiller aux \u00c9tats Schmid-Sutter a un r\u00f4le fondamental \u00e0 jouer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a unanimement adopt\u00e9, le 14 juin 2007, l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarit\u00e9 obligatoire (concordat Harmos), qui est d\u00e9sormais ouvert \u00e0 l'adh\u00e9sion des cantons. Dans la plupart d'entre eux, la ratification rel\u00e8ve du parlement cantonal et est sujette, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif.
L'\u00e9tat des proc\u00e9dures cantonales d'adh\u00e9sion se pr\u00e9sentait fin 2008 comme suit\u00a0: huit cantons (SH, VD, JU, GL, VS, NE, SG, ZH) ont accept\u00e9 (dont les deux derniers cit\u00e9s lors d'une votation populaire \u00e0 la suite d'un r\u00e9f\u00e9rendum) et trois (LU, GR, TG) ont refus\u00e9 en votation populaire la ratification du concordat Harmos. Quinze cantons doivent encore se prononcer dans les mois ou ann\u00e9es \u00e0 venir, dont deux au moins en votation populaire suite \u00e0 l'aboutissement d'un r\u00e9f\u00e9rendum (NW, BE). Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 16 de cet accord intercantonal, le Comit\u00e9 de la CDIP d\u00e9cide de son entr\u00e9e en vigueur \u00e0 partir du moment o\u00f9 dix cantons y ont adh\u00e9r\u00e9.
Le processus suit donc son cours. On ne peut pas dire avec certitude si le grand d\u00e9bat sur la question de la scolarisation mentionn\u00e9 dans l'interpellation aura lieu, ni quand il pourrait intervenir. Par cons\u00e9quent, il n'y a pas de raison, en l'\u00e9tat des choses, de prendre des mesures pour s'assurer que le Parlement dispose de toute la documentation n\u00e9cessaire.
Enfin, en ce qui concerne le rapport demand\u00e9 par le postulat Schmid-Sutter (appel\u00e9 notamment \u00e0 esquisser un espace de formation uniforme pour toute la Suisse, qui serait plac\u00e9 enti\u00e8rement sous la souverainet\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour tous les niveaux de la formation en application de la d\u00e9cision du peuple du 21 mai 2006), les r\u00e9sultats interm\u00e9diaires \u00e9labor\u00e9s \u00e0 cet effet par un expert ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s en 2008 et la suite des travaux a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie. Le rapport final est attendu pour l'\u00e9t\u00e9 2009.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1234915200000)\/","SubmittedBy":"Widmer Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1275523200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535087363)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229299200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}