Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier les possibilit\u00e9s d'int\u00e9grer davantage d'habitants d'origine \u00e9trang\u00e8re dans les commissions extraparlementaires f\u00e9d\u00e9rales. En mati\u00e8re de nomination des membres de ces commissions, il devra notamment expliquer comment il entend concr\u00e9tiser l'article 53 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr) qui demande une augmentation de la participation des \u00e9trangers \u00e0 la vie publique.
L'art.\u00a04, al.\u00a03, LEtr dit que\u00a0: \"L'int\u00e9gration suppose d'une part que les \u00e9trangers sont dispos\u00e9s \u00e0 s'int\u00e9grer, d'autre part que la population suisse fait preuve d'ouverture \u00e0 leur \u00e9gard.\"
De plus, l'art.\u00a053, al.\u00a02, de la m\u00eame loi pr\u00e9cise que la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes \"cr\u00e9ent des conditions propices \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances et \u00e0 la participation des \u00e9trangers \u00e0 la vie publique.\"
Consid\u00e9rant que les commissions extraparlementaires f\u00e9d\u00e9rales sont une vitrine importante de la vie publique suisse et que la Conf\u00e9d\u00e9ration se doit de montrer l'exemple en mati\u00e8re d'application de ses propres lois, il est propos\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tudier le meilleur moyen pour int\u00e9grer des personnes d'origine \u00e9trang\u00e8re au sein de celles-l\u00e0.
Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, au moment de la nomination des commissions, sera attentif \u00e0 valoriser des candidatures issues de l'immigration.
Le b\u00e9n\u00e9fice d'une telle politique pour la Suisse sera une meilleure int\u00e9gration des \u00e9trangers \u00e0 la vie publique du pays. Il en r\u00e9sultera une meilleure compr\u00e9hension r\u00e9ciproque entre Suisses et migrants ainsi qu'une meilleure coh\u00e9sion sociale.
Le 20 mars 2008, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 une r\u00e9vision partielle de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA\u00a0; RS 172.010) qui vise une r\u00e9organisation des commissions extraparlementaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Au terme du d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire (le r\u00e9f\u00e9rendum n'ayant pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de fixer au 1er janvier 2009 l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision. Les nouvelles dispositions concernent en particulier le but vis\u00e9, les conditions auxquelles des commissions extraparlementaires peuvent \u00eatre institu\u00e9es, les modalit\u00e9s de leur institution ainsi que leur composition.
Le nouvel art.\u00a057e, al.\u00a02, LOGA pr\u00e9cise que les \"deux sexes, les langues, les r\u00e9gions, les groupes d'\u00e2ge et les groupes d'int\u00e9r\u00eats doivent \u00eatre \u00e9quitablement repr\u00e9sent\u00e9s au sein des commissions, compte tenu des t\u00e2ches \u00e0 accomplir\". Une personne issue de l'immigration peut donc tout \u00e0 fait \u00eatre appel\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter un groupe d'int\u00e9r\u00eats au sein d'une commission extraparlementaire, si les t\u00e2ches de cette derni\u00e8re l'exigent, et le droit en vigueur permet d\u00e9j\u00e0 une telle nomination, sous r\u00e9serve des autres crit\u00e8res applicables tels que la repr\u00e9sentation \u00e9quitable des deux sexes ou des langues.
Le 31 octobre 2008, la Conf\u00e9rence tripartite sur les agglom\u00e9rations (CTA) a lanc\u00e9 un vaste d\u00e9bat relatif \u00e0 l'\u00e9volution de la politique suisse d'int\u00e9gration et invit\u00e9 tous les acteurs importants du domaine de l'int\u00e9gration (partis politiques inclus) \u00e0 y prendre part. On peut partir de l'id\u00e9e que l'objectif vis\u00e9 par le pr\u00e9sent postulat sera examin\u00e9 par le comit\u00e9 d'experts, dans le cadre de ses travaux.
Avant d'envisager de nouvelles modifications du droit, il faut d'abord attendre les r\u00e9sultats de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions l\u00e9gales, de m\u00eame que les effets du train de mesures adopt\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration (rapport sur les mesures d'int\u00e9gration 2007) et les r\u00e9sultats des travaux men\u00e9s dans le cadre du d\u00e9bat lanc\u00e9 par la CTA.
Le 11 mars 2008, le Conseil des \u00c9tats a transmis la motion Schiesser 06.3445, \"L'int\u00e9gration, une mission essentielle de la soci\u00e9t\u00e9 et de l'\u00c9tat\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9laborera donc un rapport sur la question, d'ici \u00e0 la fin 2009\u00a0; pour ce faire, il se fondera sur les travaux men\u00e9s dans le cadre de la CTA.