Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'examiner s'il convient de modifier la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de droit des personnes handicap\u00e9es \u00e0 des prestations en vue de l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative de mani\u00e8re \u00e0 faciliter l'insertion des personnes sourdes.
","ReasonText":"\u00c0 l'heure o\u00f9 l'on parle de r\u00e9insertion professionnelle pour les personnes handicap\u00e9es et o\u00f9 l'on fait de gros efforts pour leur permettre de conserver leur emploi ou d'en retrouver un nouveau, \u00e0 l'heure o\u00f9 l'on parle de crise financi\u00e8re et de retour du ch\u00f4mage et o\u00f9 l'on peut penser que la question de l'emploi va se poser de mani\u00e8re particuli\u00e8rement aigu\u00eb pour les personnes handicap\u00e9es, \u00e0 l'heure o\u00f9 l'on dit qu'il est n\u00e9cessaire d'avoir une certaine mobilit\u00e9 au niveau professionnel, il est contre-productif qu'une personne sourde ne puisse pas changer d'emploi pour en retrouver un autre qui lui convienne mieux.
Selon l'art.\u00a021bis, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI), l'AI peut verser des contributions \u00e0 la personne qui a recours aux services d'un tiers. Ce droit est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'article 9 de l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidit\u00e9, qui admet que la personne handicap\u00e9e a droit au remboursement des frais li\u00e9s \u00e0 l'invalidit\u00e9, qui sont d\u00fbment \u00e9tablis et caus\u00e9s par les services sp\u00e9ciaux de tiers dont il a besoin, en lieu et place d'un moyen auxiliaire pour exercer une activit\u00e9 lucrative. C'est ainsi que sont financ\u00e9s les interpr\u00e8tes en langue des signes pour les personnes sourdes.
L'art.\u00a016, al.\u00a02, let.\u00a0c, LAI, permet la prise en charge du surcro\u00eet de frais occasionn\u00e9 par l'invalidit\u00e9 dans le cadre d'un perfectionnement professionnel et cela m\u00eame si le perfectionnement n'est pas n\u00e9cessaire du point de vue de l'invalidit\u00e9.
Or le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral vient de rendre deux jugements qui interpr\u00e8tent ce droit de mani\u00e8re tr\u00e8s restrictive et rendent consid\u00e9rablement plus difficile l'insertion ou la mobilit\u00e9 professionnelle des personnes sourdes.
Ils sont vraisemblablement contraires \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, exprim\u00e9e lors des discussions sur la 4e r\u00e9vision de l'AI.
Cependant, s'il y a ins\u00e9curit\u00e9 concernant l'interpr\u00e9tation de ce droit, il doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 dans la loi et l'ordonnance, afin d'\u00e9viter l'installation d'une jurisprudence d\u00e9favorable \u00e0 l'int\u00e9gration des personnes sourdes sur le march\u00e9 du travail.
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