Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la loi afin que les prestations de vieillesse dues sur la base de polices ou de comptes de libre passage ne puissent \u00eatre vers\u00e9es qu'\u00e0 la condition que le conjoint, ou le partenaire en cas de partenariat enregistr\u00e9, ait donn\u00e9 son consentement.
","ReasonText":"Aux termes de l'art.\u00a037, al.\u00a02, de la loi sur la pr\u00e9voyance professionnelle (LPP), l'assur\u00e9 peut demander \u00e0 ce que le quart du montant de son avoir de vieillesse qui est d\u00e9terminant pour le calcul de la prestation de vieillesse effectivement touch\u00e9e lui soit vers\u00e9 sous la forme d'une prestation en capital. L'institution de pr\u00e9voyance peut pr\u00e9voir dans son r\u00e8glement que les ayants droit ont la possibilit\u00e9 de choisir une prestation en capital au lieu d'une rente de vieillesse. Lorsque l'assur\u00e9 est mari\u00e9 ou li\u00e9 par un partenariat enregistr\u00e9, le versement de la prestation en capital n'est possible que si le conjoint ou le partenaire enregistr\u00e9 donne son consentement \u00e9crit.
Selon l'art.\u00a016, al.\u00a01, de l'ordonnance sur le libre passage dans la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (OLP), les prestations de vieillesse dues en vertu des polices et des comptes de libre passage peuvent \u00eatre vers\u00e9es au plus t\u00f4t cinq ans avant que l'assur\u00e9 n'atteigne l'\u00e2ge ordinaire de la retraite et au plus tard cinq ans apr\u00e8s. Ce versement n'est toutefois pas subordonn\u00e9 au consentement \u00e9crit du conjoint ou du partenaire enregistr\u00e9. Cette situation est inacceptable et difficilement compr\u00e9hensible, car le conjoint peut alors disposer seul, \u00e0 l'\u00e2ge de 60 ans, des avoirs qui lui sont dus en vertu d'une police de libre passage. Cette diff\u00e9rence de r\u00e9gime entre l'article 37 LPP et l'article 16 OLP s'explique difficilement.
Dans son arr\u00eat 9C_212/2007 du 8 mai 2008, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que contrairement \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu pour le versement de prestations de vieillesse sous forme de capital, le consentement \u00e9crit du conjoint n'est pas exig\u00e9 lorsque les prestations d'une institution de libre-passage sont vers\u00e9es \u00e0 l'assur\u00e9 parce qu'il a atteint la limite d'\u00e2ge prescrite. Selon cet arr\u00eat, l'introduction progressive de l'obligation de requ\u00e9rir le consentement \u00e9crit du conjoint montre clairement qu'il ne s'agit pas l\u00e0 d'une lacune que le tribunal doit combler.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'accord du conjoint ou du partenaire n'est pas requis pour le versement de la prestation de vieillesse d'une institution de libre passage. D'ordinaire, il s'agit d'une prestation en capital, il n'y a donc pas \u00e0 choisir entre un versement sous forme de rente ou sous forme de capital. Qu'une personne mari\u00e9e puisse retirer, au titre de prestation de vieillesse, l'entier de l'avoir de pr\u00e9voyance qu'elle poss\u00e8de aupr\u00e8s d'une institution de libre passage peut toutefois \u00e9galement nuire \u00e0 la pr\u00e9voyance vieillesse de son conjoint. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne, qui frappe aussi les partenaires enregistr\u00e9s, pose des probl\u00e8mes en termes de compensation de la pr\u00e9voyance en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistr\u00e9. Comme des travaux sur cette compensation sont d\u00e9j\u00e0 en cours (un groupe d'experts \u00e9labore actuellement des propositions), il serait judicieux que l'on introduise dans ce cadre le consentement du conjoint ou du partenaire comme pr\u00e9alable au versement de la prestation de vieillesse provenant d'un compte ou d'une police de libre passage.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1234310400000)\/","SubmittedBy":"Amacker-Amann Kathrin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1433808000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102000837)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229385600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}