Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'entreprendre les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour que, d'ici au 31 d\u00e9cembre 2012, tous les organes de police remplacent le 117, num\u00e9ro actuel d'appel d'urgence, par le 112, et qu'ils ne communiquent plus que ce dernier comme num\u00e9ro d'appel d'urgence. Le num\u00e9ro 117 restera en service, mais ne devra plus \u00eatre communiqu\u00e9.
","ReasonText":"Le 112, num\u00e9ro d'appel d'urgence europ\u00e9en, fonctionne avec succ\u00e8s depuis quelques ann\u00e9es. Par rapport au num\u00e9ro 117, il pr\u00e9sente des avantages techniques aussi bien que pratiques dans le r\u00e9seau de communication mobile.
Avantages techniques\u00a0:
Le 112 est trait\u00e9 dans toute l'Europe comme le num\u00e9ro d'appel d'urgence\u00a0; le 117, utilis\u00e9 en Suisse, n'est par contre pas en service dans le reste de l'Europe, ou bien il y est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 un autre usage. En outre, le num\u00e9ro 117 fait fonction en Suisse de num\u00e9ro d'appel \"normal\" aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux et des producteurs d'appareils, alors que, contrairement au num\u00e9ro 112, il n'est pas disponible pour les fonctions ci-dessous.
Avantages du num\u00e9ro d'appel d'urgence 112\u00a0:
Traitement de l'appel t\u00e9l\u00e9phonique par tous les r\u00e9seaux disponibles (Swisscom, Orange, Sunrise Tele2, SBB), m\u00eame dans les zones hors couverture, et dans les cas suivants\u00a0:
- t\u00e9l\u00e9phone verrouill\u00e9 par l'op\u00e9rateur du r\u00e9seau
- cr\u00e9dit prepay\u00e9 \u00e9puis\u00e9
- verrouillage actif du clavier
- carte SIM manquante
- batterie en train de se d\u00e9charger
- t\u00e9l\u00e9phone portable au code PIN bloqu\u00e9
Avantage pratiques\u00a0:
- communiquer \u00e0 la population suisse le num\u00e9ro d'appel d'urgence 112, c'est du m\u00eame coup lui communiquer le num\u00e9ro d'appel d'urgence de tous les pays europ\u00e9ens\u00a0;
- les touristes n'ont besoin ni de retenir ni de prendre note d'un num\u00e9ro d'appel d'urgence local.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable au regroupement des services d'urgence derri\u00e8re le 112.
Il faut souligner qu'un tel regroupement aurait des implications majeures sur l'organisation des services d'urgence, qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons (voir notamment la Question Rossini 01.1076). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors d'avis qu'il est n\u00e9cessaire de progresser vers ce but par \u00e9tapes, moyennant des d\u00e9lais transitoires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage comme premi\u00e8re \u00e9tape la transposition des exigences de la motion, soit la pr\u00e9dominance du 112 sur le 117 et ce jusqu'\u00e0 fin 2012. Dans la phase suivante, il envisage d'int\u00e9grer \u00e9galement le 118 et le 144 au 112.
Enfin, l'abolition des num\u00e9ros d'urgence autres que le 112 est envisageable, mais ne pourrait \u00eatre mise en oeuvre qu'\u00e0 long terme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1235520000000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Filippo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292544000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541723930)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229385600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}