Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose-t-elle des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires (exemple du financement des raccordements de la Suisse au r\u00e9seau ferroviaire europ\u00e9en \u00e0 grande vitesse) pour promouvoir le d\u00e9veloppement de lignes de transports publics entre Gen\u00e8ve et Annecy (lignes d'autocars sur la nouvelle autoroute A41 et/ou liaison ferroviaire performante)?
2. Si oui, la Conf\u00e9d\u00e9ration planifie-t-elle, en liaison avec la France et/ou le canton de Gen\u00e8ve, le d\u00e9veloppement de lignes de transports publics entre Gen\u00e8ve et Annecy\u00a0? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quel d\u00e9lai (2015, 2020, 2025, 2030)? Pour quelles capacit\u00e9s de transport de voyageurs\u00a0? A quels co\u00fbts et sur la base de quelles enveloppes budg\u00e9taires\u00a0?
3. Sinon, la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose-t-elle d'informations quant au d\u00e9veloppement de lignes de transports publics entre Gen\u00e8ve et Annecy du fait de la France et/ou de la r\u00e9gion fran\u00e7aise Rh\u00f4ne-Alpes et/ou du canton de Gen\u00e8ve\u00a0? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quel d\u00e9lai (2015, 2020, 2025, 2030)? Pour quelles capacit\u00e9s de transport de voyageurs\u00a0? A quels co\u00fbts et sur la base de quelles enveloppes budg\u00e9taires\u00a0?
4. Au cas o\u00f9 un d\u00e9veloppement cons\u00e9quent de lignes de transports publics entre Gen\u00e8ve et Annecy ne serait pas pr\u00e9vu ces vingt prochaines ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral acc\u00e9l\u00e9rera-t-il les projets visant \u00e0 \u00e9largir \u00e0 trois voies l'autoroute A1 Gen\u00e8ve-Nyon et \u00e0 r\u00e9aliser la travers\u00e9e routi\u00e8re du lac (nouveau tron\u00e7on autoroutier) pour faire face \u00e0 l'engorgement de la ceinture autorouti\u00e8re genevoise\u00a0?
","ReasonText":"Compte tenu de l'ouverture au trafic, \u00e0 la mi-d\u00e9cembre 2008, de l'autoroute A41 Annecy-Gen\u00e8ve, il est indispensable de disposer d'une vue r\u00e9aliste du d\u00e9veloppement des transports publics entre ces deux villes. En effet, si les transports publics entre ces deux villes ne sont pas d\u00e9velopp\u00e9s de mani\u00e8re cons\u00e9quente, la n\u00e9cessit\u00e9 d'augmenter la capacit\u00e9 du r\u00e9seau autoroutier de l'agglom\u00e9ration franco-valdo-genevoise deviendra encore plus urgente afin d'\u00e9viter de tr\u00e8s graves probl\u00e8mes de congestion routi\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La planification des transports publics au niveau r\u00e9gional est principalement du ressort des cantons qui, en respectant le principe de comp\u00e9tence territoriale, peuvent rechercher des solutions en accord avec les r\u00e9gions fran\u00e7aises. Gr\u00e2ce au fonds d'infrastructure, la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d'un instrument dynamique et valide pour le cofinancement des infrastructures n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement des transports publics r\u00e9gional et transfrontalier. Un financement par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 2005 sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au r\u00e9seau europ\u00e9en des trains \u00e0 haute performance (RS 742.140.3) pour les lignes de transports publics entre Gen\u00e8ve et Annecy n'est pas pr\u00e9vu.
2. Le Comit\u00e9 strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement des transports publics r\u00e9gionaux (DTPR) fixe la strat\u00e9gie requise pour le bassin franco-valdo-genevois. Le canton de Gen\u00e8ve et la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes copr\u00e9sident le comit\u00e9. De plus, le canton de Vaud, les d\u00e9partements de l'Ain et de la Haute-Savoie ainsi que des communes y participent. Le comit\u00e9 a arr\u00eat\u00e9 en 2003 une \"charte des transports publics\" visant un d\u00e9veloppement pour l'horizon final de 2020.
Dans ce cas, le r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration se limite \u00e0 un \u00e9ventuel cofinancement des projets si leur opportunit\u00e9 est d\u00e9montr\u00e9e ainsi qu'au contr\u00f4le de la concordance avec la planification des transports publics au niveau national (trafic grande ligne) et international.
Dans le cadre de la mise en place du r\u00e9seau express r\u00e9gional (RER) franco-valdo-genevois, une liaison avec fr\u00e9quence \u00e0 la demi-heure sera \u00e9tablie d\u00e8s 2016 entre Annecy et Coppet via la gare e Cornavin. La r\u00e9alisation du raccordement ferroviaire Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse (CEVA) d\u00e8s 2014 en constituera la pi\u00e8ce ma\u00eetresse. Ce projet ambitieux, \u00e9labor\u00e9 par les instances cantonales et r\u00e9gionales, jouit d'un cofinancement par le fonds d'infrastructure dans le cadre des projets urgents (550 millions de francs\u00a0; selon le contrat de 1912 entre Conf\u00e9d\u00e9ration et canton de Gen\u00e8ve, le quota f\u00e9d\u00e9ral pour ce projet est sup\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0%). Dans ce cadre, il convient de relever que, lors d'une r\u00e9union de travail tenue \u00e0 Paris avec le secr\u00e9taire d'\u00c9tat aux transports, Monsieur Dominique Bussereau, le chef du DETEC, Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Moritz Leuenberger, a abord\u00e9 le dossier CEVA et plaid\u00e9 pour une rapide conclusion de l'accord bilat\u00e9ral en la mati\u00e8re. Confirmant \u00e9galement l'importance de ce dossier pour son pays, la partie fran\u00e7aise a d\u00e9clar\u00e9e qu'elle s'employait \u00e0 boucler le financement du projet c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais, de mani\u00e8re \u00e0 permettre un paraphe de l'accord encore en 2009.
L'Etoile d'Annemasse assurera un noeud de correspondance dans les quatre directions (Gen\u00e8ve, Evian, Bellegarde, La Roche-sur-Foron). Les futurs co\u00fbts d'exploitation sont encore \u00e0 l'\u00e9tude dans le cadre du Comit\u00e9 de pilotage RER franco-valdo-genevois. De plus, certaines mesures contenues dans le projet d'agglom\u00e9ration franco-valdo-genevois et cofinanc\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration s'inscrivent dans une logique d'am\u00e9lioration du r\u00e9seau des transports publics transfrontaliers et particuli\u00e8rement vers la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, comme par exemple le prolongement du tram entre Annemasse et Moillesulaz pr\u00e9vue pour l'horizon 2011-2014.
3. La r\u00e9ponse \u00e0 la deuxi\u00e8me question contient d\u00e9j\u00e0 une r\u00e9ponse exhaustive en ce sens.
4. L'engorgement de la ceinture autorouti\u00e8re genevoise va aller croissant, mais il serait faux d'en imputer la responsabilit\u00e9 \u00e0 l'ouverture de l'A41 Annecy-Gen\u00e8ve. Les projections du constructeur tablent en effet sur 23 000 v\u00e9hicules par jour sur cette nouvelle liaison, dont une majorit\u00e9 (19 000) empruntait auparavant la route existante. Les compteurs de trafic install\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes \u00e0 Gen\u00e8ve-Bardonnex et \u00e0 Coppet confirment d'ailleurs que l'ouverture de l'A41 n'a pratiquement rien chang\u00e9 \u00e0 la densit\u00e9 du trafic en r\u00e9gion genevoise\u00a0: ils affichent presque les m\u00eames valeurs pour la p\u00e9riode allant de mi-d\u00e9cembre 2008 \u00e0 mi-janvier 2009 que pour la m\u00eame p\u00e9riode de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.
Au moment d'\u00e9laborer le programme d'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement, qui a \u00e9t\u00e9 mis en consultation le 19 d\u00e9cembre 2008, une analyse d\u00e9taill\u00e9e a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e quant aux points noirs autoroutiers qui se dessinent pour l'horizon 2020. En la mati\u00e8re, la situation du tron\u00e7on Le Vengeron-Coppet est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante. Des am\u00e9nagements seraient \u00e9galement n\u00e9cessaires sur les tron\u00e7ons adjacents, \u00e0 savoir entre Coppet et Nyon et entre Meyrin et la place de l'Etoile.
Eu \u00e9gard \u00e0 la priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la promotion des transports publics et du trafic lent et aux \u00e9tudes lanc\u00e9es par le canton au sujet d'une travers\u00e9e de la rade, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est cependant r\u00e9ticent \u00e0 un \u00e9largissement de la ceinture autorouti\u00e8re genevoise. Seule pourrait faire exception la mise \u00e0 trois voies du tron\u00e7on entre Le Vengeron et Coppet, o\u00f9 se rejoignent les deux autoroutes \u00e0 deux voies en provenance de Meyrin (A1) et de Gen\u00e8ve-Lac en direction de Nyon.
Les travaux de planification se poursuivent en vue de l'\u00e9largissement des autres tron\u00e7ons entre Nyon et Perly, mais le financement n'est pas encore assur\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1235520000000)\/","SubmittedBy":"Reymond Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237565091660)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546550717)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229385600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}