Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9, dans le cadre des travaux relatifs au d\u00e9veloppement des routes nationales\u00a0:
- d'examiner les modifications n\u00e9cessaires de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale pour permettre le pr\u00e9financement par les cantons concern\u00e9s d'infrastructures autorouti\u00e8res reconnues comme priorit\u00e9s 2 et 3 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes dans le cadre des programmes PEB \"\u00c9largissement des tron\u00e7ons autoroutiers surcharg\u00e9s\" (3e voie autorouti\u00e8re Lausanne-Gen\u00e8ve) e/ou NEB+ \"Nouveaux tron\u00e7ons autoroutiers dans les agglom\u00e9rations\" (travers\u00e9e du lac \u00e0 Gen\u00e8ve);
- de pr\u00e9senter un rapport dans lequel il explique dans quelles conditions, sous quelles formes et dans quels d\u00e9lais un tel pr\u00e9financement pourrait \u00eatre mis en oeuvre.
","ReasonText":"Les moyens financiers allou\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de nouvelles infrastructures de transport \u00e9tant par d\u00e9finition limit\u00e9s, certains projets ferroviaires n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement de r\u00e9gions en forte croissance n'ont pas \u00e9t\u00e9 retenus dans le cadre du Message du 17 octobre 2007 \"Vue d'ensemble du FTP\" (ZEB1). Ainsi, la 3e voie CFF Lausanne-Gen\u00e8ve n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue, alors que l'Arc l\u00e9manique ne cesse d'attirer des milliers de nouveaux habitants chaque ann\u00e9e, notamment entre Gen\u00e8ve et Lausanne.
Il est \u00e0 craindre qu'il en soit de m\u00eame avec l'adaptation et/ou le d\u00e9veloppement de l'infrastructure autorouti\u00e8re sur l'Arc l\u00e9manique (autoroute A1 fronti\u00e8re fran\u00e7aise-Gen\u00e8ve-Lausanne). Le pr\u00e9sent postulat vise \u00e0 rem\u00e9dier, cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 une nouvelle rel\u00e9gation de l'Arc l\u00e9manique par la Conf\u00e9d\u00e9ration en s'appuyant sur une r\u00e9cente r\u00e9solution du Grand Conseil genevois en faveur d'une travers\u00e9e du lac, ainsi que sur un r\u00e9cent postulat du Grand Conseil vaudois visant \u00e0 permettre le pr\u00e9financement de la troisi\u00e8me voie autorouti\u00e8re Lausanne-Gen\u00e8ve. Ce postulat se con\u00e7oit sans nouvel imp\u00f4t, dans le cadre d'une vision globale des transports.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les bases juridiques du fonds d'infrastructure et de la construction des routes nationales ne r\u00e8glent pas explicitement la question du pr\u00e9financement par les cantons. En revanche, la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant le futur d\u00e9veloppement de l'infrastructure ferroviaire (ZEBG), dont le Parlement finira probablement de d\u00e9battre lors de sa session de printemps 2009, pr\u00e9voit une disposition allant dans ce sens (art. 12, al. 3). Sous r\u00e9serve de l'approbation de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports, les cantons et les entreprises concern\u00e9es pourront conclure des accords concernant le pr\u00e9financement des extensions d'infrastructure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois que les conditions suivantes doivent \u00eatre r\u00e9unies\u00a0:
- le projet doit servir les int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration et respecter l'ordre des priorit\u00e9s qu'elle a fix\u00e9\u00a0;
- le Parlement doit avoir rendu les d\u00e9cisions mat\u00e9rielles n\u00e9cessaires\u00a0;
- les pr\u00e9financements cantonaux ne doivent pas avoir de r\u00e9percussions financi\u00e8res n\u00e9gatives pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il est notamment exclu que cette derni\u00e8re verse des int\u00e9r\u00eats pour ces op\u00e9rations\u00a0;
- les conditions et les d\u00e9lais de remboursement sont fix\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 envisager une solution analogue dans le domaine de la construction des routes nationales. Il examinera cette question de plus pr\u00e8s dans le cadre du message relatif au programme d'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1235520000000)\/","SubmittedBy":"Reymond Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600041600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810740280)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229385600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}