Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er un fonds pour la pr\u00e9servation du patrimoine culturel et naturel des monuments historiques des sites de l'Unesco, pour assurer un financement f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9gulier et p\u00e9renne dans ce domaine important pour transmettre la m\u00e9moire patrimoniale de notre pays aux g\u00e9n\u00e9rations futures.
","ReasonText":"La Suisse a contribu\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er, en 1972, la Convention du patrimoine mondial de l'Unesco, adopt\u00e9e le 16 novembre 1972 par la Conf\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU pour l'\u00e9ducation, la science et la culture. Elle a ratifi\u00e9 cette convention le 17 septembre 1975 et particip\u00e9 activement \u00e0 la mise en place des sites inscrits au patrimoine mondial. L'ann\u00e9e 2008 marque le 25e anniversaire de l'inscription des premiers sites suisses au patrimoine mondial\u00a0; en 1983 le couvent de Saint-Gall, le couvent b\u00e9n\u00e9dictin de M\u00fcster et la vieille ville de Berne ont re\u00e7u cette reconnaissance. Depuis, neuf sites helv\u00e9tiques y sont inscrits, et deux autres sont candidats.
La Suisse a annonc\u00e9 le 27 octobre 2008 sa candidature au Comit\u00e9 du patrimoine mondial, pour y valoriser ses comp\u00e9tences techniques, son exp\u00e9rience, son savoir-faire et participer aux travaux politiques du Comit\u00e9 en mati\u00e9re de gestion des sites. Tous ces aspects sont extr\u00eamement positifs et \u00e0 encourager. L'\u00e9volution des moyens financiers mis \u00e0 disposition de ce secteur au cours des deux derni\u00e8res d\u00e9cennies est inqui\u00e9tante. Ce poste budg\u00e9taire a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9 par deux entre 1987 et 2007\u00a0! C'est pourtant la Conf\u00e9d\u00e9ration qui est garante de l'application par la Suisse de ses engagements, en particulier ceux contenus dans l'article 5 de la Convention du patrimoine mondial de l'Unesco. C'est bien au niveau f\u00e9d\u00e9ral que la vision d'ensemble et la coordination \u00e0 l'\u00e9chelle du pays doivent \u00eatre assur\u00e9es pour les sites inscrits au patrimoine mondial. Elle doit donner l'impulsion en direction des cantons pour stimuler leur action de pr\u00e9servation et restauration des sites patrimoniaux et monuments historiques.
La culture d'un peuple est vivante si ses racines patrimoniales sont transmises aux g\u00e9n\u00e9rations futures. La cr\u00e9ation d'un fonds du patrimoine culturel et des monuments historiques des sites de l'Unesco assurera \u00e0 cette t\u00e2che f\u00e9d\u00e9rale l'efficacit\u00e9 n\u00e9cessaire sur le long terme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse compte actuellement neuf sites qui, en vertu de la Convention du 23 novembre 1972 concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (RS 0.451.41), sont inscrits sur la liste du patrimoine mondial. Les sites du patrimoine mondial sont des biens culturels et des sites naturels qui ont une valeur universelle exceptionnelle. Ces sites sont soumis \u00e0 des prescriptions rigoureuses\u00a0: ils doivent non seulement b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection l\u00e9gale, mais \u00e9galement disposer d'un plan de gestion global qui en garantisse l'exploitation durable et la promotion d'un tourisme doux, mette en valeur les sites et anticipe les \u00e9ventuels risques. Gr\u00e2ce \u00e0 ces m\u00e9thodes de gestion modernes et int\u00e9gratives et leur application cibl\u00e9e, les sites du patrimoine mondial peuvent servir de mod\u00e8le \u00e0 l'ensemble du patrimoine culturel et naturel de la Suisse, cr\u00e9er un attrait pour le tourisme et contribuer au soutien des petites et moyennes entreprises de la r\u00e9gion. De par leur extraordinaire valeur culturelle ou naturelle, ils sont le parfait exemple de la diversit\u00e9 culturelle et naturelle du pays et suscitent un vif int\u00e9r\u00eat au plan international.
Il est exact que les exigences de la gestion d'un site du patrimoine mondial, qui vont au-del\u00e0 du domaine de la conservation de la nature et du patrimoine culturel, n\u00e9cessitent des moyens accrus de la part des organismes responsables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la situation particuli\u00e8re des sites du patrimoine mondial et reconna\u00eet la coresponsabilit\u00e9 qu'a la Conf\u00e9d\u00e9ration dans l'ex\u00e9cution des dispositions de la Convention du patrimoine mondial, notamment au plan international. Dans cet esprit, la Suisse a annonc\u00e9 qu'elle serait candidate \u00e0 un si\u00e8ge au sein du Comit\u00e9 du patrimoine mondial en automne 2009.
La motion demande la cr\u00e9ation d'un fonds sp\u00e9cial au sens de l'article 52 de la loi sur les finances. Mais l'engagement de moyens f\u00e9d\u00e9raux suppl\u00e9mentaires irait \u00e0 l'encontre de la limitation de l'augmentation des d\u00e9penses d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Avec les conventions-programmes au sens de la R\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT), la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d\u00e9j\u00e0 d'un instrument propre \u00e0 soutenir certains projets partiels dans le cadre des cr\u00e9dits existants. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) a d\u00e9j\u00e0 conclu ou s'appr\u00eate \u00e0 conclure de telles conventions-programmes avec les cantons concernant les trois sites du patrimoine naturel mondial des Alpes suisses. Il s'agit de la zone glaciaire Jungfrau-Aletsch-Bietschhorn (VS/BE), du Monte San Giorgio (TI) et du haut lieu tectonique suisse Sardona (GL, SG, GR). Les 9 millions de francs suppl\u00e9mentaires accord\u00e9s en d\u00e9cembre 2008 par le Parlement au service \"patrimoine culturel et monuments historiques\" seront en grande partie consacr\u00e9s \u00e0 honorer les engagements d\u00e9j\u00e0 existants. On verra avec les conventions-programmes qui vont \u00eatre conclues avec les cantons s'il sera appropri\u00e9, et jusqu'\u00e0 quel point, de soutenir des mesures suppl\u00e9mentaires consacr\u00e9es au patrimoine culturel mondial.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1234915200000)\/","SubmittedBy":"Aubert Josiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292544000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548551127)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229385600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Culture"}}