Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet d'allocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale en cas de maladie ou d'accident grave touchant un enfant.
","ReasonText":"Dans la plupart des jeunes familles actuelles, les deux parents exercent une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 l'ext\u00e9rieur. Lorsqu'une maladie tr\u00e8s grave ou un accident touche l'un des enfants, la famille se trouve dans une situation inextricable. L'enfant, hospitalis\u00e9 ou en convalescence \u00e0 la maison, mais encore gravement atteint, a besoin d'une pr\u00e9sence constante. L'organisation de la vie familiale et professionnelle devient alors tr\u00e8s difficile. Assurer une pr\u00e9sence \u00e0 plein temps est compliqu\u00e9 quand il faut chercher une personne ext\u00e9rieure \u00e0 la famille. Dans ces conditions, il arrive tr\u00e8s souvent que l'un des parents abandonne son emploi pour accompagner son enfant. Or dans de nombreuses familles, le revenu des deux parents est indispensable. En outre, le parent qui renonce \u00e0 son emploi peut avoir quelques difficult\u00e9s \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer la vie professionnelle par la suite. En tout cas, les questions financi\u00e8res et organisationnelles viennent s'ajouter aux soucis d\u00e9j\u00e0 terribles que doivent affronter les parents et mettent la famille en p\u00e9ril.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des grandes difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les familles dont un enfant est gravement malade ou est hospitalis\u00e9.
C'est pourquoi l'article 36 de la loi sur le travail (LTr) oblige l'employeur \u00e0 tenir compte de la situation particuli\u00e8re des employ\u00e9s qui ont des responsabilit\u00e9s familiales lorsqu'il fixe leurs horaires de travail (dur\u00e9e du travail et du repos). Sont consid\u00e9r\u00e9es comme responsabilit\u00e9s familiales l'\u00e9ducation des enfants jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 15 ans et la prise en charge de membres de la parent\u00e9 ou d'autres proches exigeant des soins. Les responsabilit\u00e9s familiales comprennent toutes les t\u00e2ches qui rendent n\u00e9cessaire ou souhaitable la pr\u00e9sence de la personne qui assure la prise en charge. Des horaires de travail adapt\u00e9s doivent permettre aux travailleurs concern\u00e9s d'assurer une prise en charge r\u00e9guli\u00e8re de membres de la parent\u00e9 ou d'autres proches exigeant des soins. L'employeur est tenu de tenir compte des responsabilit\u00e9s familiales de ses employ\u00e9s dans la mesure o\u00f9 la situation de l'entreprise le permet. L'art.\u00a036, al.\u00a03, LTr oblige en outre l'employeur \u00e0 donner cong\u00e9 \u00e0 un parent, sur pr\u00e9sentation d'un certificat m\u00e9dical, pendant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la garde d'un enfant malade jusqu'\u00e0 concurrence de trois jours. Cette dispense de travailler est assimil\u00e9e \u00e0 un emp\u00eachement du travailleur de travailler sans faute de sa part, au sens de l'article 324 du Code des obligations (CO). Le salaire est ainsi d\u00fb pour un temps limit\u00e9, comme en cas de maladie du travailleur. L'art.\u00a036, al.\u00a03, LTr \u00e9nonce un principe g\u00e9n\u00e9ral. Il n'emp\u00eache pas de dispenser le travailleur de travailler pendant une plus longue p\u00e9riode s'il existe des raisons m\u00e9dicales, dont le travailleur peut attester, qui le justifient. Une telle dispense de travailler s'inscrit \u00e9galement dans le cadre de l'emp\u00eachement du travailleur de travailler sans faute de sa part vis\u00e9 par l'article 324a CO. Si l'on voulait toutefois introduire un cong\u00e9 permettant aux parents de fournir des soins \u00e0 leurs enfants gravement malades, handicap\u00e9s ou accident\u00e9s, l'indemnisation devrait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e de mani\u00e8re analogue au cong\u00e9 maternit\u00e9.
Les soins \u00e0 des enfants gravement malades ou accident\u00e9s placent, comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dit, les parents qui travaillent devant de grandes difficult\u00e9s organisationnelles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois d'avis que le droit en vigueur offre une protection suffisante.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1234915200000)\/","SubmittedBy":"Ory Gis\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1236254247467)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1779238160717)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229385600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}