Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
- de modifier l'art.\u00a07, al.\u00a01, let.\u00a0b, OCP et d'y utiliser le terme de \"formation universitaire\" (art. 49, al. 3, LAMal) au sens o\u00f9 il est d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 LPM\u00e9d\u00a0;
- de prendre des mesures financi\u00e8res visant \u00e0 inciter les h\u00f4pitaux \u00e0 offrir une formation postgrade de qualit\u00e9 aux m\u00e9decins-assistants.
","ReasonText":"Aux termes de l'art.\u00a049, al.\u00a03, LAMal, la formation universitaire est consid\u00e9r\u00e9e comme une prestation d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et, \u00e0 ce titre, elle n'est pas prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire. Or le terme de \"formation universitaire\" utilis\u00e9 ici doit \u00eatre compris au sens de la \"formation universitaire\" telle qu'elle est d\u00e9finie \u00e0 l'article 3 LPM\u00e9d, o\u00f9 le terme recouvre l'int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9tudes de m\u00e9decine jusqu'\u00e0 l'obtention du dipl\u00f4me de m\u00e9decin.
Alors que la d\u00e9finition du terme est parfaitement claire dans la loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'utilise dans une acception beaucoup plus large \u00e0 l'article 7 al 1 lettre b OCP, o\u00f9 il sp\u00e9cifie que l'ensemble des co\u00fbts engag\u00e9s pour la formation postgrade des \u00e9tudiants ne sont pas rembours\u00e9s. Aux termes de l'OCP, la formation postgrade des \u00e9tudiants est donc consid\u00e9r\u00e9e comme une prestation d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'instar de la formation universitaire. En r\u00e9digeant l'OCP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas pris en consid\u00e9ration le fait que les \u00e9tudes postgrades ne sont pas accomplies par des \u00e9tudiants, mais par des m\u00e9decins titulaires d'un dipl\u00f4me f\u00e9d\u00e9ral qui approfondissent leurs connaissances dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle.
Les m\u00e9decins-assistants, qui sont actuellement environ 9000, assurent une importante part de l'offre de soins en milieu hospitalier. \u00c9tant donn\u00e9 que leurs connaissances sont moins \u00e9tendues, ils per\u00e7oivent un salaire bien inf\u00e9rieur \u00e0 celui des m\u00e9decins sp\u00e9cialis\u00e9s. Nombre d'entre eux travaillent r\u00e9guli\u00e8rement plus de 50 heures par semaine et financent ainsi eux-m\u00eames leur formation postgrade. Leur salaire se compose pour une part d'une r\u00e9tribution pour le travail accompli et pour l'autre part des cours de formation postgrade dont ils b\u00e9n\u00e9ficient.
Les conditions applicables \u00e0 la formation universitaire et \u00e0 la formation postgrade sont donc fort diff\u00e9rentes. Seule la formation universitaire constitue une prestation d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Si les assureurs-maladie n'assument plus les co\u00fbts de la formation postgrade des m\u00e9decins, cela risque de cr\u00e9er des probl\u00e8mes de rel\u00e8ve. Dans diff\u00e9rentes r\u00e9gions et dans plusieurs domaines, notamment dans celui de la psychiatrie, on ne trouve plus de m\u00e9decins suisses ou europ\u00e9ens qui satisfont aux exigences.
C'est pourquoi je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre en place, dans le cadre de la LAMal, des incitations financi\u00e8res visant \u00e0 soutenir les h\u00f4pitaux qui engagent et offrent une formation postgrade aux m\u00e9decins-assistants. Il pourrait pr\u00e9voir par exemple le versement d'une part des forfaits DRG aux \u00e9tablissements qui offrent une formation postgrade aux m\u00e9decins-assistants sur la base des programmes accr\u00e9dit\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis le 1er janvier 2009, l'art.\u00a049, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) stipule en effet que les r\u00e9mun\u00e9rations de l'assurance obligatoire des soins (AOS) ne contiennent pas les parts que repr\u00e9sentent les co\u00fbts pour les prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dont les co\u00fbts pour la recherche et la formation universitaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini au niveau de l'ordonnance la notion de \"formation universitaire \". Cette derni\u00e8re comprend la formation de base et la formation postgrade du personnel m\u00e9dical universitaire jusqu'\u00e0 l'obtention du titre postgrade f\u00e9d\u00e9ral (cf. art. 7 de l'ordonnance sur le calcul des co\u00fbts et le classement des prestations par les h\u00f4pitaux, les maisons de naissance et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux dans l'assurance-maladie, OCP\u00a0; RS 832.104). Les parts des co\u00fbts pour la formation universitaire comprennent l'ensemble des moyens engag\u00e9s par les h\u00f4pitaux qui peuvent clairement \u00eatre attribu\u00e9s aux formations de base et postgrade jusqu'\u00e0 l'obtention du titre postgrade f\u00e9d\u00e9ral ou qui servent \u00e0 acqu\u00e9rir les aptitudes n\u00e9cessaires correspondantes. Il s'agit notamment des co\u00fbts du mat\u00e9riel et des composantes salariales de personnes qui, d'apr\u00e8s leur cahier des charges, assument des t\u00e2ches de formation \u00e0 temps complet ou \u00e0 temps partiel. En revanche, les co\u00fbts de formation ne comprennent pas les salaires des m\u00e9decins-assistants, qui font toujours partie des co\u00fbts d'exploitation des h\u00f4pitaux. Dans ce sens, seuls les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires engag\u00e9s par l'h\u00f4pital pour la formation de base et la formation postgrade ne sont pas pris en charge par l'assurance-maladie.
La r\u00e9glementation en vigueur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2008 excluait du remboursement par l'assurance obligatoire des soins l'ensemble des co\u00fbts de formation. L'adaptation de l'art.\u00a049, al.\u00a03, LAMal vise \u00e0 mettre sur un pied d'\u00e9galit\u00e9, en ce qui concerne les formations de base et postgrade du personnel non universitaire, les h\u00f4pitaux et les \u00e9tablissements oeuvrant dans un autre secteur. En revanche, la formation de base et la formation postgrade du personnel m\u00e9dical universitaire sont des prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au sens du nouvel alin\u00e9a 3, qui ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es ind\u00e9pendamment de la question de la garantie de la couverture des soins. Pour ces motifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 une d\u00e9finition plus large pour la notion de \"formation universitaire\" que pour celle de \"formation (de base) universitaire\" au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions m\u00e9dicales universitaires (LPM\u00e9d\u00a0; RS 811.11) et rejette de ce fait la modification de l'art.\u00a07, al.\u00a01, OCP.
L'AOS rembourse les co\u00fbts des prestations qui servent \u00e0 diagnostiquer ou \u00e0 traiter une maladie et ses s\u00e9quelles. Aussi la cr\u00e9ation d'incitations financi\u00e8res pour la formation postgrade des m\u00e9decins assistants ne peut-elle incomber \u00e0 l'assurance obligatoire des soins.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1236902400000)\/","SubmittedBy":"Cassis Ignazio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292544000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485455450)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229472000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}