Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de garantir aux personnes concern\u00e9es un droit d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es conforme aux articles 8 et 9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es pour tous les fichiers de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il s'attachera notamment \u00e0 revoir la restriction du droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vue par les articles 8 et 11 alin\u00e9a 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les syst\u00e8mes d'information de police de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LSIP) pour le Syst\u00e8me de traitement des donn\u00e9es relatives aux infractions f\u00e9d\u00e9rales et \u00e0 adapter en cons\u00e9quence l'article 18 de la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (LMSI).
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration tient plusieurs fichiers de donn\u00e9es personnelles pour les besoins de sa politique de s\u00e9curit\u00e9. Le scandale des fiches des ann\u00e9es 80/90 a montr\u00e9 que ce type de fichiers pouvait contenir des donn\u00e9es erron\u00e9es ou inappropri\u00e9es. Les donn\u00e9es personnelles consign\u00e9es dans les fichiers pouvant avoir des cons\u00e9quences graves pour l'int\u00e9ress\u00e9, il est d'autant plus important d'instituer un droit d'acc\u00e8s individuel, seul en mesure de garantir l'apport des corrections n\u00e9cessaires.
Plusieurs lois ne pr\u00e9voient qu'un droit d'acc\u00e8s dit indirect, qui ne permet pas la consultation des donn\u00e9es. Or, le syst\u00e8me du droit d'acc\u00e8s indirect se r\u00e9v\u00e8le inefficace. Le cas des d\u00e9put\u00e9s fich\u00e9s du parlement de B\u00e2le-Ville montre une fois de plus qu'il est impossible de rectifier des donn\u00e9es erron\u00e9es en l'absence de droit d'acc\u00e8s individuel, puisque l'exactitude des donn\u00e9es consign\u00e9es ne peut pas \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e. La qualit\u00e9 des fichiers s'en trouve elle aussi compromise.
Il faut garantir aux personnes concern\u00e9es, pour tous les fichiers, un droit d'acc\u00e8s r\u00e9pondant aux exigences de la loi sur la protection des donn\u00e9es. L'article 9 de cette loi offre au surplus des garanties suffisantes en ce qui concerne les donn\u00e9es collect\u00e9es pour les besoins de la politique de s\u00e9curit\u00e9. Plusieurs pays europ\u00e9ens tels que la France accordent aux usagers un droit d'acc\u00e8s fondamental aux donn\u00e9es personnelles les concernant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'article 8 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 juin 1992 sur la protection des donn\u00e9es, toute personne peut demander au ma\u00eetre du fichier si des donn\u00e9es la concernant sont trait\u00e9es (LPD, RS 235.1). Le droit d'acc\u00e8s est un principe fondamental de la protection des donn\u00e9es qui permet \u00e0 la personne concern\u00e9e de v\u00e9rifier la lic\u00e9it\u00e9 de la collecte des donn\u00e9es la concernant, le respect des principes de bonne foi et de proportionnalit\u00e9 lors de leur traitement ainsi que leur exactitude (FF 1988 II 441). Dans certains cas, le droit d'acc\u00e8s peut \u00eatre restreint notamment lorsqu'une loi au sens formel le pr\u00e9voit ou lorsque des int\u00e9r\u00eats publics ou priv\u00e9s pr\u00e9pond\u00e9rants l'exigent (art. 9 LPD).
La port\u00e9e du droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (LMSI, RS 120) est depuis longtemps limit\u00e9e\u00a0; l'article 18 LMSI pr\u00e9voit uniquement un droit d'acc\u00e8s indirect. R\u00e9cemment la restriction du droit d'acc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau d\u00e9battue \u00e0 l'occasion de l'\u00e9laboration de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 juin 2008 sur les syst\u00e8mes d'information de police de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LSIP, RS 361). Par rapport \u00e0 l'article 18 LMSI, l'article 8 LSIP pr\u00e9voit un droit d'acc\u00e8s dans une forme att\u00e9nu\u00e9e (droit d'acc\u00e8s direct avec possibilit\u00e9 de diff\u00e9rer la r\u00e9ponse dans certains cas) et limite son champ d'application aux infractions f\u00e9d\u00e9rales. L'art.\u00a011, al.\u00a06, LSIP pr\u00e9voit en outre que des donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre collect\u00e9es \u00e0 l'insu de la personne concern\u00e9e si la protection d'int\u00e9r\u00eats importants li\u00e9s \u00e0 la poursuite p\u00e9nale l'exige. Lorsque la collecte n'est pas reconnaissable pour la personne concern\u00e9e, celle-ci doit \u00eatre inform\u00e9e d\u00e8s que le motif de maintien du secret a disparu et pour autant que cela n'entra\u00eene pas un volume de travail excessif.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le changement de direction entam\u00e9 lors de l'adoption de l'article 8 LSIP doit \u00eatre poursuivi. Il est dispos\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler, comme le demande la motion, les dispositions de la LMSI et de la LSIP relatives au droit d'acc\u00e8s et a l'ambition d'adopter une r\u00e9glementation dans le sens de la motion. Au vu de l'importance du principe du droit d'acc\u00e8s pour la protection des donn\u00e9es, une restriction doit \u00eatre limit\u00e9e dans chaque cas d'esp\u00e8ce au strict n\u00e9cessaire sur le plan mat\u00e9riel et dans le temps, comme le soulignent le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (ATF 125 II 473 consid. 4c\u00a0; arr\u00eat de la CEDH du 6 juin 2006, Segerstedt-Wiberg et autres/Su\u00e8de, Nr. 62332/00, ch. 88). Dans ce contexte, le droit d'acc\u00e8s indirect est en principe probl\u00e9matique. Il ne constitue pas un vrai droit d'acc\u00e8s. Par cons\u00e9quent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage en principe l'avis de l'auteur de la motion selon lequel un droit d'acc\u00e8s au sens de l'article 8 LPD doit \u00eatre garanti \u00e0 toute personne dont les donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es, y compris dans les domaines de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'information polici\u00e8re. Il admet aussi que les exceptions devraient \u00eatre fix\u00e9es dans le cadre de l'article 9 LPD. Toute r\u00e9glementation l\u00e9gale sp\u00e9cifique devrait se limiter au minimum.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1236902400000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267642159340)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690484665110)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229472000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit"}}