Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de modification de la LIFD et de la LHID qui pr\u00e9voira notamment ce qui suit\u00a0:
1. instauration d'un all\u00e8gement fiscal (d\u00e9ductibilit\u00e9 multiple) pour les entreprises qui engagent des ressources dans des projets de recherche et de d\u00e9veloppement satisfaisant aux conditions requises (encouragement \"en amont\"); les conditions \u00e0 remplir pour b\u00e9n\u00e9ficier de cet all\u00e8gement fiscal devront \u00eatre formul\u00e9es de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et abstraite\u00a0;
2. instauration d'un all\u00e8gement fiscal (imposition privil\u00e9gi\u00e9e des rendements et des b\u00e9n\u00e9fices en capital) pour les entreprises qui touchent des revenus provenant de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle satisfaisant aux conditions requises (encouragement \"en aval\"); les conditions \u00e0 remplir pour b\u00e9n\u00e9ficier de cet all\u00e8gement fiscal devront \u00eatre formul\u00e9es de mani\u00e8re aussi g\u00e9n\u00e9rale que possible\u00a0;
3. les incitations fiscales devront \u00eatre destin\u00e9es \u00e0 encourager l'ensemble des entreprises suisses et des \u00e9tablissements stables implant\u00e9s en Suisse par des entreprises \u00e9trang\u00e8res\u00a0; toutes les entreprises assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t devront pouvoir d\u00e9poser des demandes, quels que soient leur forme juridique, leur taille et les rapports de propri\u00e9t\u00e9\u00a0;
4. les conditions d'octroi des all\u00e8gements fiscaux devront \u00eatre les m\u00eames pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et pour les imp\u00f4ts cantonaux et communaux (LHID);
5. la proc\u00e9dure administrative applicable aux demandes d'all\u00e8gements devra \u00eatre simple et pragmatique.
","ReasonText":"La recherche et le d\u00e9veloppement permettent \u00e0 un pays d'\u00eatre plus performant sur le plan technologique. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, nombre d'\u00c9tats ont pris des mesures de nature fiscale en vue d'encourager la recherche et le d\u00e9veloppement et, au sein de l'OCDE, la plupart des pays disposent aujourd'hui de tels syst\u00e8mes d'encouragement.
L'all\u00e8gement fiscal est une mesure id\u00e9ale \u00e0 plus d'un titre. Les conditions \u00e0 remplir sont claires, elles peuvent \u00eatre remplies par de nombreuses entreprises et elles peuvent \u00eatre facilement prises en compte dans la planification des entreprises. De plus, ce type d'all\u00e8gement fiscal induit nettement moins d'activit\u00e9s inefficaces, ax\u00e9es uniquement sur la redistribution des ressources, que ne le ferait un encouragement direct, car les entreprises doivent effectuer d'importantes d\u00e9penses avant de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de retomb\u00e9es \u00e9conomiques. Enfin, gr\u00e2ce aux all\u00e8gements fiscaux, les entreprises investissent davantage dans la recherche et le d\u00e9veloppement et elles sont plus enclines \u00e0 modifier leurs strat\u00e9gies de mani\u00e8re durable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis d'apr\u00e8s lequel la recherche et le d\u00e9veloppement (R&D) sont d'une importance capitale pour d\u00e9velopper la performance d'un pays sur le plan technologique. Ce d\u00e9veloppement doit \u00eatre favoris\u00e9 essentiellement en cr\u00e9ant un terrain favorable, par exemple en encourageant la recherche fondamentale, en am\u00e9liorant la formation et la formation continue pour alimenter le march\u00e9 du travail avec des travailleurs bien qualifi\u00e9s, en favorisant le transfert du savoir et de la technologie, ou en am\u00e9nageant un r\u00e9gime fiscal favorable.
Actuellement, la Conf\u00e9d\u00e9ration consacre une centaine de millions de francs par an \u00e0 la promotion des projets de recherche engageant l'\u00e9conomie et les hautes \u00e9coles. \u00c9tant donn\u00e9 que le fondement l\u00e9gal de cet encouragement s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 insuffisant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement un projet de r\u00e9vision partielle de la loi sur la recherche pour renforcer l'autonomie de l'agence pour la promotion de l'innovation de la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e9largir son champ de comp\u00e9tence.
En Suisse comme dans pratiquement tous les autres pays, les d\u00e9penses affect\u00e9es \u00e0 la recherche et au d\u00e9veloppement peuvent \u00eatre comptabilis\u00e9es dans les charges et ont pour effet de diminuer le montant de l'imp\u00f4t. En outre, le droit fiscal pr\u00e9voit que toute entreprise peut constituer des provisions pour de futurs mandats de R&D \u00e0 des tiers \u00e0 concurrence de 10\u00a0% de son b\u00e9n\u00e9fice imposable, mais au plus \u00e0 concurrence de un million de francs (art. 29 al. 1 let. d et 63 al. 1 let. d LIFD). Un encouragement \"en amont\" au moyen d'un all\u00e9gement fiscal constitue un subventionnement indirect des activit\u00e9s de R&D des entreprises. Dans la mesure o\u00f9 ces activit\u00e9s d\u00e9bouchent sur une innovation exploitable, elles augmentent principalement la capacit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'entreprise qui a re\u00e7u l'encouragement et g\u00e9n\u00e8rent donc des b\u00e9n\u00e9fices priv\u00e9s. Comme le montrent les exp\u00e9riences faites \u00e0 l'\u00e9tranger (OCDE, Fiscalit\u00e9 et croissance, 2008), un encouragement en amont ne peut produire qu'un effet relativement limit\u00e9. Toutefois, des enqu\u00eates de l'OCDE ont \u00e9galement montr\u00e9 que, dans l'industrie, des incitations fiscales en faveur des entreprises peuvent induire plus d'investissements dans la R&D que l'encouragement direct de celle-ci. De plus, d'importants effets d'aubaine s'ajoutent au peu d'efficacit\u00e9 des encouragements en amont, car les entreprises ont un int\u00e9r\u00eat commercial intrins\u00e8que \u00e0 la R&D, afin d'en tirer des b\u00e9n\u00e9fices.
Un encouragement en aval consiste \u00e0 imposer plus favorablement les revenus issus de droits de propri\u00e9t\u00e9 immat\u00e9riels. Une telle mesure s'av\u00e8re trop peu cibl\u00e9e car elle concernerait non seulement les droits immat\u00e9riels d\u00e9velopp\u00e9s par l'entreprise, mais aussi ceux qu'elle a acquis d'un tiers. De plus, cette mesure aurait elle aussi d'importants effets d'aubaine et serait, par cons\u00e9quent, inefficace.
L'introduction d'une d\u00e9ductibilit\u00e9 multiple ou d'une imposition nouvelle en fonction de la source des revenus rendrait le syst\u00e8me fiscal encore plus complexe. Si la motion \u00e9tait adopt\u00e9e, toutes les entreprises qui voudraient profiter de la nouvelle imposition privil\u00e9gi\u00e9e devraient \u00e9tablir une comptabilit\u00e9 distincte et classer leurs revenus en fonction de leur source. De plus, il faudrait respecter l'autonomie tarifaire des cantons dans la mise en oeuvre de la motion.
Pour la prochaine \u00e9tape de la r\u00e9forme de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a choisi une autre voie pour renforcer la croissance \u00e9conomique en Suisse. La suppression du droit de timbre d'\u00e9mission sur les fonds propres et les fonds emprunt\u00e9s notamment et la suppression d'entraves fiscales au financement des groupes devraient renforcer les soci\u00e9t\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas soutenir la demande de la pr\u00e9sente motion. Si le premier conseil l'adoptait quand m\u00eame, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposerait \u00e0 l'autre conseil de la transformer en un mandat d'examen.
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