Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de suspendre l'imp\u00f4t sur les importations de voitures neuves, afin de maintenir les emplois de l'industrie automobile suisse et de ne pas freiner le renouvellement du parc automobile.
","ReasonText":"L'industrie automobile, et en particulier ses fournisseurs, est durement touch\u00e9e par la crise financi\u00e8re mondiale. Cette industrie occupe une place tr\u00e8s importante en Suisse, avec 34 000 employ\u00e9s et un chiffre d'affaires de 16 milliards de francs par an, m\u00eame si aucune voiture ni aucun camion ne sont plus fabriqu\u00e9s dans le pays.
Les fournisseurs de l'industrie automobile suisse sont par ailleurs principalement des PME\u00a0: 60\u00a0% d'entre elles comptent moins de 250 collaborateurs. Avec 10 000 employ\u00e9s de moins que l'industrie horlog\u00e8re, l'industrie automobile r\u00e9alise un chiffre d'affaires \u00e9quivalent (16 milliards de francs).
En suspendant l'imp\u00f4t sur les importations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contribuerait d'une mani\u00e8re simple \u00e0 augmenter les ventes de voitures neuves et soutiendrait donc activement l'objectif de renouvellement du parc automobile.
L'imp\u00f4t sera suspendu aussi longtemps que durera la crise financi\u00e8re et \u00e9conomique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles est d\u00e9fini \u00e0 l'article 131 de la Constitution comme un imp\u00f4t \u00e0 la consommation sp\u00e9cial. Il est per\u00e7u aussi bien lors de l'importation que de la fabrication de v\u00e9hicules en Suisse. Vu que la production indig\u00e8ne est insignifiante, la recette fiscale annuelle de 350 millions de francs provient presque exclusivement des importations. Le taux d'imposition de 4\u00a0% est fix\u00e9 dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 juin 1996 sur l'imposition des v\u00e9hicules automobiles (RS 641.51). L'imp\u00f4t ne se calcule pas sur le prix de vente indig\u00e8ne, mais en g\u00e9n\u00e9ral sur le prix pay\u00e9 par l'importateur \u00e0 ses fournisseurs \u00e9trangers. De ce fait, la charge fiscale pour la client\u00e8le est inf\u00e9rieure \u00e0 4\u00a0%.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne sous-estime pas l'importance pour l'industrie automobile des entreprises de sous-traitance \u00e9tablies en Suisse. Une suspension de l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles entra\u00eenerait une diminution des recettes de 350 millions de francs par an, tandis que les effets sur les places de travail en Suisse seraient, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, tr\u00e8s faibles. L'augmentation \u00e9ventuelle des ventes profiterait en premi\u00e8re ligne \u00e0 l'industrie automobile \u00e9trang\u00e8re et aux sous-traitants \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans le cadre des mesures visant \u00e0 \u00e9viter au mieux une d\u00e9gradation de la situation en mati\u00e8re de commandes et d'emploi en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tabli le 12 novembre 2008 une proc\u00e9dure en deux \u00e9tapes, dont la premi\u00e8re a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e. Le 5 d\u00e9cembre 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accept\u00e9 le postulat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances 08.3764, \"Situation \u00e9conomique suisse et mesures de stabilisation\", et s'est engag\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter au Parlement, lors de la session d'\u00e9t\u00e9 2009, un rapport sur la situation \u00e9conomique suisse et sur la suite des op\u00e9rations.
Pour conclure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attire l'attention sur le fait que le canton de Berne a d\u00e9pos\u00e9 le 30 novembre 2005 une initiative (05.309) demandant que l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles soit modul\u00e9 en fonction de crit\u00e8res \u00e9cologiques et \u00e9nerg\u00e9tiques. La Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats a entre-temps \u00e9labor\u00e9 un contre-projet et un rapport explicatif concernant la modification de la loi sur l'imposition des v\u00e9hicules automobiles. La proc\u00e9dure de consultation en cours durera jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2009.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1234310400000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1236556800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494856970)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229472000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}