Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il donner la date de la signature de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":"Adopt\u00e9e par consensus en d\u00e9cembre 2006 par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, la Suisse a toujours soutenu sa cr\u00e9ation. 57 \u00c9tats dont 19 europ\u00e9ens ont sign\u00e9 cette convention le 6 f\u00e9vrier 2007. Ce m\u00eame jour, le conseiller national Ueli Leuenberger interpellait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral quant \u00e0 son absence \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie sp\u00e9ciale organis\u00e9e \u00e0 Paris par le gouvernement fran\u00e7ais, pour l'ouverture \u00e0 signature de cette convention.
Le 12 mars 2007, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Micheline Calmy-Rey r\u00e9pondait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral saluait l'adoption de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es, la qualifiant de pas important vers une meilleure protection des personnes concern\u00e9es par cette grave violation des droits de l'homme, elle ajoutait qu'il \u00e9tait exact que la Suisse n'avait pas particip\u00e9 \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie de signature de cette convention en date du 6 f\u00e9vrier 2007 et que la Suisse a toujours eu pour pratique de ne pas proc\u00e9der \u00e0 la signature d'un instrument international tant qu'elle n'\u00e9tait pas s\u00fbre de pouvoir ensuite le ratifier et le mettre en oeuvre. L'examen par les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents, relatif \u00e0 la compatibilit\u00e9 de la convention avec le droit interne en vigueur et aux \u00e9ventuelles adaptations qui en d\u00e9couleraient en cas de ratification, \u00e9tait en cours et qu'il \u00e9tait pr\u00e9vu de soumettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans les prochains mois la question de la signature de la convention.
En octobre 2008, l'Association suisse \"Jardin des disparus\" lors de la c\u00e9r\u00e9monie de son 8\u00e8me anniversaire, \u00e0 Gen\u00e8ve, pr\u00e9cisait que plusieurs parlementaires f\u00e9d\u00e9raux et ONG s'engageaient \u00e0 soutenir la signature et la ratification de la convention et insistait sur le fait que 20 ratifications \u00e9taient n\u00e9cessaires pour son entr\u00e9e en vigueur et qu'il \u00e9tait important que la Suisse finalise le processus de ratification dans les plus brefs d\u00e9lais.
Cette convention, non seulement dotera la communaut\u00e9 internationale d'un instrument juridique pour lutter efficacement contre la disparition forc\u00e9e, mais constitue \u00e9galement un message politique fondamental pour exprimer que cette pratique odieuse doit \u00eatre \u00e9radiqu\u00e9e et ne saurait \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e.
\u00c0 notre connaissance, plus de 18 mois plus tard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 saisi. Nous demandons que la Suisse signe cette convention dans les d\u00e9lais les plus brefs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait salu\u00e9 l'adoption de la Convention internationale par la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es en d\u00e9cembre 2006. C'est un pas important vers une meilleure protection des personnes concern\u00e9es par cette grave violation des droits humains. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est engag\u00e9 \u00e0 entamer les travaux en vue de la signature et de la ratification de la convention.
Les offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s (DDIP et OFJ) ont examin\u00e9 les r\u00e9percussions que la convention pourrait avoir sur le droit f\u00e9d\u00e9ral et cantonal. Il s'est av\u00e9r\u00e9 que des questions se posent surtout en relation avec le Code p\u00e9nal suisse, avec les droits d'acc\u00e8s aux informations sur les personnes d\u00e9tenues, avec les droits de recours des proches de ces m\u00eames personnes, ou avec l'organisation des registres, tant au niveau f\u00e9d\u00e9ral que cantonal. Il existe par exemple en Suisse une grande diversit\u00e9 dans la forme et le contenu des registres listant les personnes d\u00e9tenues. Or, la convention entra\u00eene une obligation de tenir des registres incluant des informations d\u00e9taill\u00e9es. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 de rejeter la motion Burkhalter 05.3773, \"Banque de donn\u00e9es centralis\u00e9e r\u00e9pertoriant les personnes en d\u00e9tention\", en raison des cons\u00e9quences financi\u00e8res qu'aurait impliqu\u00e9es une telle banque de donn\u00e9es. Quant \u00e0 l'acc\u00e8s des proches, ainsi que de toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, aux informations sur la d\u00e9tention, il pose des difficult\u00e9s particuli\u00e8res dans la mesure o\u00f9 le droit suisse consacre essentiellement des droits aux d\u00e9tenus plut\u00f4t qu'\u00e0 leurs proches, notamment pour des raisons de protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e.
En r\u00e9sum\u00e9, la mise en oeuvre de la convention implique des modifications l\u00e9gislatives importantes du droit f\u00e9d\u00e9ral et cantonal ainsi que des charges financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires substantielles, y compris pour les cantons. Par cons\u00e9quent, ceux-ci doivent \u00eatre consult\u00e9s avant une d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral quant \u00e0 la signature de la convention.
Il en r\u00e9sulte la n\u00e9cessit\u00e9 de clarifier ces points importants avant que la signature puisse \u00eatre envisag\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1252627200000)\/","SubmittedBy":"Rielle Jean-Charles","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292544000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541533347)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229472000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}