En septembre 2008, le chef des services m\u00e9dicaux r\u00e9gionaux de l'office AI de Zurich a d\u00fb d\u00e9missionner de son poste. Jusqu'en 2006, il \u00e9tait pr\u00e9sident suppl\u00e9ant du parti d'extr\u00eame droite NPD \u00e0 Halle en Allemagne, donnait des conf\u00e9rences et r\u00e9digeait des textes-programmes pour le parti. Il \u00e9tait surveill\u00e9 par les services allemands de protection de l'\u00c9tat, ce dont la Suisse \u00e9tait inform\u00e9e. Une intervention du Ministre de l'int\u00e9rieur l'a contraint \u00e0 quitter Halle, et le psychiatre est alors venu s'\u00e9tablir en Suisse. Il y a obtenu un poste au service des assurances sociales \u00e0 Zurich (Sozialversicherungsanstalt/SVA), bien que la direction de la sant\u00e9 publique lui ait refus\u00e9 l'autorisation d'exercer.
Le service m\u00e9dical r\u00e9gional est responsable d'\u00e9tablir les bases pour les d\u00e9cisions de rente \u00e0 l'intention de l'AI, de prendre les d\u00e9cisions pr\u00e9alables et de trier les dossiers en fonction de crit\u00e8res formels.
\u00c0 ce sujet, j'adresse les questions suivantes \u00e0 la haute surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0:
1. Comment se fait-il qu'une personne active politiquement dans un parti d'extr\u00eame droite ait pu \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e chef d'un service si exigeant\u00a0?
2. Selon les m\u00e9dias, les services suisses de protection de l'\u00c9tat \u00e9tait inform\u00e9s des activit\u00e9s du psychiatre. Pourquoi le SVA n'en savait-il rien\u00a0?
3. Sur la base de quels renseignements le SVA peut-il d\u00e9clarer que l'orientation politique du chef n'a eu aucun effet sur la qualit\u00e9 des avis m\u00e9dicaux\u00a0? A-t-on scrupuleusement v\u00e9rifi\u00e9 que la gestion du service et celle des rapports m\u00e9dicaux s'est faite correctement\u00a0?
4. Peut-on recevoir l'assurance que personne n'a \u00e9t\u00e9 victime de dispositions d\u00e9favorables dues aux opinions d'extr\u00eame droite du chef\u00a0?
5. Les Suisses et les \u00e9trangers ont-ils \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on\u00a0?
6. Y a-t-il eu des recours suite \u00e0 des d\u00e9cisions de rente bas\u00e9es sur des rapports des services m\u00e9dicaux r\u00e9gionaux de Zurich\u00a0? Si oui, pour quelles raisons\u00a0? Y a-t-il eu des plaintes pour pratiques discriminatoires\u00a0?
7. Les convictions d'extr\u00eame droite du chef ont-elles influenc\u00e9 la politique du personnel pratiqu\u00e9e par les services m\u00e9dicaux r\u00e9gionaux\u00a0? Le personnel a-t-il re\u00e7u des consignes concernant sa mani\u00e8re de se comporter\u00a0? Si oui, lesquelles\u00a0?
8. \u00c0 combien est revenu \u00e0 l'AI la lib\u00e9ration du poste, l'examen du travail fourni et l'engagement d'une nouvelle personne\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le 18 septembre 2008, alors qu'un article allait para\u00eetre dans la presse, le directeur du service m\u00e9dical r\u00e9gional (SMR) nord-est de la Suisse a fait conna\u00eetre certains \u00e9l\u00e9ments de son pass\u00e9 \u00e0 ses sup\u00e9rieurs du service des assurances sociales de Zurich (SVA Zurich). Au vu de ces informations surprenantes qu'ils ne connaissaient pas au sujet du ressortissant allemand, venu de Halle (Allemagne) et engag\u00e9 en Suisse au printemps 2006, les organes du SVA Zurich ont d\u00e9cid\u00e9 qu'il \u00e9tait exclu que le directeur du SMR reste \u00e0 son poste. Le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 la prochaine \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de cong\u00e9 ordinaire fix\u00e9e \u00e0 fin mars 2009 et le m\u00e9decin lib\u00e9r\u00e9 imm\u00e9diatement de ses fonctions. L'ignorance du SVA Zurich concernant le pass\u00e9 du m\u00e9decin s'explique notamment par le fait que l'administration allemande a certes renseign\u00e9 le Service d'analyse et de pr\u00e9vention (SAP) de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police, mais que ce dernier n'\u00e9tait pas autoris\u00e9, l\u00e9galement, \u00e0 transmettre ces informations \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) ou au SVA Zurich. En revanche, le SAP a imm\u00e9diatement signal\u00e9 les faits aux services de s\u00e9curit\u00e9 du canton de Zurich.
Pour ce qui est de la raison motivant l'interpellation, c'est-\u00e0-dire que l'ancien directeur du SMR aurait obtenu son poste malgr\u00e9 le refus de la Direction de la sant\u00e9 cantonale de lui accorder une autorisation d'exercer, elle n'est pas fond\u00e9e, selon le SVA Zurich. Toujours selon le SVA, le m\u00e9decin a d\u00e9pos\u00e9 une demande d'autorisation d'exercer en ao\u00fbt 2006 et, malgr\u00e9 le fait qu'il soit revenu \u00e0 la charge, aucune d\u00e9cision n'avait \u00e9t\u00e9 prise en septembre 2008. Lors de son engagement, ce sont avant tout ses excellentes qualifications qui ont jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9terminant.
3. Le SVA Zurich a lanc\u00e9 une enqu\u00eate interne, qui s'est achev\u00e9e \u00e0 la mi-d\u00e9cembre 2008, pour contr\u00f4ler les 212 dossiers pendants au d\u00e9part de l'ancien directeur et dans lesquels il avait \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9. Les v\u00e9rifications ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par un m\u00e9decin arriv\u00e9 le 1er octobre 2008 qui ne connaissait pas personnellement l'ancien directeur. Selon le SVA, les contr\u00f4les n'ont relev\u00e9 aucune irr\u00e9gularit\u00e9.
4./5. Pour sa part, l'OFAS a men\u00e9 un audit extraordinaire et ind\u00e9pendant. Celui-ci comportait une analyse des processus concernant la distribution des dossiers, les avis m\u00e9dicaux, etc., ainsi que des entretiens sur place avec sept m\u00e9decins du SMR. Enfin, un \u00e9chantillon al\u00e9atoire de 110 cas tir\u00e9s de l'ensemble des dossiers (1705) contenant l'avis personnel de l'ancien directeur ou son visa ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s par une \u00e9quipe interdisciplinaire compos\u00e9e de deux m\u00e9decins, d'une juriste et d'une \u00e9conomiste. Leurs r\u00e9sultats montrent que les dossiers avaient \u00e9t\u00e9 correctement trait\u00e9s au niveau de la m\u00e9decine des assurances et du droit relatif \u00e0 l'AI. Des indices sugg\u00e9rant que l'activit\u00e9 m\u00e9dicale de l'ancien directeur aurait \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9e par des opinions politiques ou qu'il y aurait eu des in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre Suisses et \u00e9trangers n'ont pas \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s. S'agissant de l'organisation ou de la gestion, aucun fait t\u00e9moignant que les positions politiques du m\u00e9decin auraient eu une incidence directe ou indirecte sur les processus ou les collaborateurs n'a pu \u00eatre d\u00e9cel\u00e9.
6. Selon le SVA Zurich, seules trois demandes de r\u00e9examen de dossier mettant en cause l'ancien directeur du SMR ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es. Ces demandes n'ont pu \u00eatre satisfaites, en raison du manque de griefs concrets. Le SVA Zurich n'a pas connaissance de plaintes en lien avec cette affaire d\u00e9pos\u00e9es devant le Tribunal cantonal ou f\u00e9d\u00e9ral.
7. Le responsable de l'Office AI de Zurich et le responsable des services centraux (ressources humaines) sont comp\u00e9tents pour engager les m\u00e9decins du SMR. Le directeur du SMR participait aux entretiens de candidature, mais il ne disposait que d'une voix consultative lors de la prise de d\u00e9cision.
8. La cessation des rapports de travail aura lieu \u00e0 fin mars 2009, conform\u00e9ment au d\u00e9lai de r\u00e9siliation. L'AI n'a pas \u00e0 supporter de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires \u00e0 cause de cette affaire, car le poste sera repourvu au plus t\u00f4t le 1er avril 2009. Le SVA Zurich rel\u00e8ve que le m\u00e9decin ne recevra pas d'indemnit\u00e9 de d\u00e9part. L'audit men\u00e9 par l'OFAS a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 avec les ressources \u00e0 disposition. Il en va de m\u00eame de l'enqu\u00eate interne du SVA.
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