Dans la perspective d'un rel\u00e8vement \u00e9ventuel de la TVA le 1er janvier 2010 (rel\u00e8vement temporaire destin\u00e9 au financement additionnel de l'assurance-invalidit\u00e9), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de concevoir des r\u00e9glementations transitoires qui soient dans toute la mesure du possible favorables aux entreprises. Pour ce faire, il envisagera les mesures suivantes\u00a0:
- pr\u00e9voir par voie d'ordonnance des forfaits, des franchises ou d'autres mesures faciles \u00e0 mettre en oeuvre pour \u00e9viter que le rel\u00e8vement de la TVA ne p\u00e9nalise unilat\u00e9ralement les entreprises\u00a0;
- si n\u00e9cessaire, lancer les travaux de modification de la LTVA (adaptation de l'art. 94, al. 3).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera en outre \u00e0 ce que la pratique administrative n'impose pas des r\u00e8gles formalistes suppl\u00e9mentaires non pr\u00e9vues par la loi (p. ex. les d\u00e9lais de facturation), comme cela s'est pass\u00e9 lors de rel\u00e8vements pr\u00e9c\u00e9dents de la TVA.
","ReasonText":"En vertu de l'art.\u00a095, al.\u00a02, LTVA des d\u00e9lais suffisamment longs doivent \u00eatre accord\u00e9s aux contribuables en cas de rel\u00e8vement des taux de la TVA afin qu'ils puissent effectuer la facturation au nouveau taux. La litt\u00e9rature sp\u00e9cialis\u00e9e rel\u00e8ve qu'il doit s'\u00e9couler plus de 12 mois entre l'annonce du rel\u00e8vement du taux et l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau taux.
L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 13 juin 2008 relatif au financement additionnel de l'AI par un rel\u00e8vement temporaire des taux de la TVA fixe l'entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2010. La votation populaire sur la modification constitutionnelle en la mati\u00e8re n'aura cependant lieu que dans le courant de l'ann\u00e9e 2009. Dans ces conditions, il est clair que le d\u00e9lai de 12 mois ne pourra pas \u00eatre respect\u00e9.
Les entreprises, surtout celles qui ont des relations d'obligations de dur\u00e9e (abonnements, contrats de services, etc.) ou qui publient leurs prix, lesquels ne peuvent pas simplement \u00eatre adapt\u00e9s, risquent de ne pas pouvoir \u00e9tablir \u00e0 temps leurs factures au nouveau taux, si bien qu'elles devront payer la diff\u00e9rence de leur poche en fonction de la r\u00e9glementation au \"prorata temporis\" qui est pr\u00e9vue, comme cela avait \u00e9t\u00e9 le cas lors de rel\u00e8vements des taux op\u00e9r\u00e9s ant\u00e9rieurement.
La r\u00e9glementation au \"prorata temporis\" g\u00e9n\u00e8re en outre pour les entreprises concern\u00e9es un important surcro\u00eet de travail administratif, qui n'est absolument pas proportionnel au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de TVA.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que, lors d'augmentations des taux d'imp\u00f4t, il faudrait accorder \u00e0 l'\u00e9conomie un d\u00e9lai de transition assez long afin que le passage de l'ancien taux au nouveau se fasse avec le moins de difficult\u00e9s possible.
Pour les augmentations d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues par le Parlement en vue du financement de l'AI, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entrevoit les possibilit\u00e9s suivantes pour garantir une transition sans heurts\u00a0:
- Renoncer, lors de l'augmentation des taux, \u00e0 la perception apr\u00e8s coup de la diff\u00e9rence fiscale pour les contrats de longue dur\u00e9e (abonnements, contrats de services), pour lesquels le paiement a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 pour toute une p\u00e9riode contractuelle au moment de la votation populaire.
- Pr\u00e9voir une r\u00e9glementation forfaitaire g\u00e9n\u00e9rale facultative g\u00e9n\u00e9reuse, gr\u00e2ce \u00e0 laquelle le traitement du passage de l'ancien au nouveau taux sera consid\u00e9rablement simplifi\u00e9 dans le d\u00e9compte adress\u00e9 \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est clair qu'il faudra, dans la mesure du possible, renoncer \u00e0 des prescriptions formalistes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1236297600000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1243900800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539887293)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229472000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}