Dans la modification de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) du 19 septembre 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 une valeur limite pour le nombre de particules de suie dans les gaz d'\u00e9chappement des nouvelles machines de chantier. Selon les connaissances actuelles, seuls des filtres \u00e0 particules hautement efficaces permettront de respecter cette valeur limite. Alors que, pour le post\u00e9quipement des machines de chantier, la nouvelle OPair exige toujours le respect des mesures d'accompagnement visant \u00e0 \u00e9viter l'\u00e9mission de substances hautement toxiques, les nouvelles machines de chantier ne devront plus que respecter la valeur limite et seront donc exempt\u00e9es de l'obligation de respecter les mesures d'accompagnement (annexe 4, ch. 31 al. 2 OPair).
Je pose donc les questions suivantes\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du fait\u00a0:
1. que des compos\u00e9s extr\u00eamement dangereux (dioxines, Nitro-HAP, etc.) peuvent se former par exemple dans des filtres \u00e0 particules de construction inappropri\u00e9e\u00a0? Les instructions du DFJP de 1990 sur les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s apr\u00e8s coup de filtres \u00e0 particules exigent express\u00e9ment qu'on proc\u00e8de \u00e0 un contr\u00f4le lors de l'adjonction de substances ayant une action catalytique. Or, on va y renoncer. Pourtant, les \u00c9tats-Unis eux aussi pr\u00e9voient, dans le Clean Air Act, l'interdiction d'\u00e9missions secondaires de cette nature dans les gaz d'\u00e9chappement des moteurs.
2. qu'en cas d'absence d'une surveillance \u00e9lectronique, des filtres \u00e0 particules d\u00e9fectueux peuvent d\u00e9gager bien plus de suie de diesel canc\u00e9rog\u00e8ne qu'un moteur diesel d\u00e9pourvu de filtre \u00e0 particules\u00a0? De tels syst\u00e8mes de diagnostic embarqu\u00e9s (OBD) sont prescrits depuis longtemps pour les v\u00e9hicules routiers.
Je cite ces deux mesures parmi tant d'autres mesures d'accompagnement qui doivent absolument \u00eatre prises pour garantir une utilisation sans danger des filtres \u00e0 particules.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il que les mesures d'accompagnement mises au point et instaur\u00e9es en Suisse ces quinze derni\u00e8res ann\u00e9es doivent absolument aussi \u00eatre prescrites pour l'examen de la conformit\u00e9 des nouvelles machines de chantier, d'autant plus que la DG Entreprise de la Commission europ\u00e9enne \u00e0 Bruxelles examine actuellement ces mesures \u00e9labor\u00e9es dans notre pays en vue d'une reprise \u00e9ventuelle pour les zones environnementales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon la modification de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair), datant du 19 septembre 2008, tous les appareils et machines diesel d'une puissance \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 18 kilowatts doivent respecter les exigences formul\u00e9es \u00e0 l'annexe 4, chiffre 3 OPair lorsqu'ils sont utilis\u00e9s sur les chantiers. Les machines neuves ne peuvent \u00eatre mises dans le commerce que si leur conformit\u00e9 \u00e0 ces exigences est prouv\u00e9e. Une machine de chantier est en particulier r\u00e9put\u00e9e conforme \u00e0 l'OPair lorsqu'elle est exploit\u00e9e avec un syst\u00e8me de filtre \u00e0 particules qui lui aussi doit satisfaire \u00e0 une s\u00e9rie d'exigences (selon l'annexe 4, ch. 32 OPair).
L'annexe 4 chiffre 3 OPair explicite en d\u00e9tail les exigences auxquelles doivent r\u00e9pondre les machines de chantier ou les syst\u00e8mes de filtres \u00e0 particules. Il faut notamment ne pas d\u00e9passer une nouvelle valeur limite du nombre de particules, ce qui, dans l'\u00e9tat actuel de la technique, exige un syst\u00e8me de filtre efficace.
M\u00eame lorsqu'une machine de chantier neuve est \u00e9quip\u00e9e aujourd'hui en s\u00e9rie d'un filtre \u00e0 particules, il s'agit encore le plus souvent d'un post\u00e9quipement, c'est-\u00e0-dire que la preuve de la conformit\u00e9 se rapporte au syst\u00e8me de filtre \u00e0 particules et non pas \u00e0 la machine. En revanche, rares sont encore les machines \u00e9quip\u00e9es directement \u00e0 l'usine et munies d'une d\u00e9claration de conformit\u00e9, qui se r\u00e9f\u00e8re au respect de la valeur limite du nombre de particules de la machine. Dans ces cas, on peut supposer que le syst\u00e8me de filtre \u00e0 particules a \u00e9t\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9part conform\u00e9 soigneusement \u00e0 la machine et qu'il fonctionne parfaitement, comme c'est \u00e0 peu pr\u00e8s le cas des filtres \u00e0 particules sur voitures de tourisme diesel. En cons\u00e9quence, les polluants secondaires cit\u00e9s ne constituent en g\u00e9n\u00e9ral aucun probl\u00e8me\u00a0; d'ailleurs les syst\u00e8mes de surveillance \u00e9lectronique font partie de l'\u00e9tat le plus r\u00e9cent de la technique. Une exploitation s\u00fbre et sans danger des filtres \u00e0 particules est ainsi assur\u00e9e.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement a, dans ce domaine, la haute surveillance de l'ex\u00e9cution et maintenant aussi la comp\u00e9tence de la surveillance du march\u00e9 en la mati\u00e8re. Il garantit ainsi que l'application des dispositions est contr\u00f4l\u00e9e par sondage et que des mesures sont prises dans les cas o\u00f9 la qualit\u00e9 se r\u00e9v\u00e8le insuffisante.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1234915200000)\/","SubmittedBy":"Vischer Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292544000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488648460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229472000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Sant\u00e9"}}