Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de red\u00e9finir comme suit la mission de d\u00e9fense nationale de l'arm\u00e9e.
La mission que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confie \u00e0 l'arm\u00e9e se compose d'objectifs clairs, contraignants et v\u00e9rifiables. Ax\u00e9e sur les menaces actuelles et sur la volont\u00e9 de la Suisse de sauvegarder son ind\u00e9pendance et sa libert\u00e9 par la voie de la neutralit\u00e9 arm\u00e9e, la mission de d\u00e9fense nationale \u00e9ch\u00e9ant au DDPS et \u00e0 l'arm\u00e9e en vertu de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale a la teneur suivante\u00a0:
Renseignement, exercices, l\u00e9gislation
1. Le DDPS veille \u00e0 l'\u00e9valuation permanente de la situation internationale. Il en tire une analyse constamment actualis\u00e9e de la menace et des dangers.
2. Le gouvernement, le commandement de l'arm\u00e9e et l'arm\u00e9e dans son ensemble doivent r\u00e9guli\u00e8rement s'entra\u00eener dans le cadre d'exercices de d\u00e9fense g\u00e9n\u00e9rale et d'exercices de conduite strat\u00e9gique sur la base de sc\u00e9narios r\u00e9alistes de la menace.
3. Le DDPS doit veiller \u00e0 ce que les r\u00e9formes l\u00e9gales n\u00e9cessaires soient mises en oeuvre par la voie l\u00e9gislative ordinaire.
D\u00e9fense
4. L'arm\u00e9e doit garantir sa capacit\u00e9 de survie face aux forces ennemies apr\u00e8s une frappe surprise port\u00e9e contre la Suisse de l'ext\u00e9rieur ou de l'int\u00e9rieur.
5. L'arm\u00e9e emp\u00eache par ses propres moyens toute occupation de la Suisse par des forces ennemies.
S\u00e9curisation
6. Pour prot\u00e9ger des objectifs menac\u00e9s, l'arm\u00e9e pr\u00e9pare des formations d'alerte sp\u00e9cialement entra\u00een\u00e9es et op\u00e9rationnelles en quelques heures si la situation l'exige.
7. L'arm\u00e9e doit veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux et des moyens de communication modernes en cas de menace de guerre cybern\u00e9tique.
Menace asym\u00e9trique
8. Le DDPS assure, avec les services de renseignement qui lui sont subordonn\u00e9s, une information compl\u00e8te sur toutes les forces int\u00e9rieures et ext\u00e9rieures qui pourraient mener une guerre asym\u00e9trique contre la Suisse. Les services de renseignement informent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mani\u00e8re exhaustive sur les objectifs, les motifs et les modes d'action et de raisonnement de ces forces.
9. L'arm\u00e9e d\u00e9veloppe des techniques de d\u00e9fense prometteuses contre les forces usant de m\u00e9thodes de guerre asym\u00e9trique contre la Suisse.
Dissuasion
10. L'arm\u00e9e doit afficher son \u00e9tat de pr\u00e9paration pour obtenir un effet dissuasif.
Les concepts de formation, les programmes d'armement et la structure de l'arm\u00e9e doivent \u00eatre ax\u00e9s sur cette mission de l'arm\u00e9e.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le r\u00f4le de l'arm\u00e9e est d\u00e9crit par un article constitutionnel ouvert alors que dans la loi sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire, les missions effectives de l'arm\u00e9e sont formul\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, puis concr\u00e9tis\u00e9es dans des rapports de politique de s\u00e9curit\u00e9 et des plans directeurs de l'arm\u00e9e. Ensemble, ces bases fournissent le cadre juridique et politique pour les activit\u00e9s de l'arm\u00e9e. La n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter ce cadre, \u00e0 quelle fr\u00e9quence et pour quelles parties des t\u00e2ches d\u00e9pend de l'\u00e9volution de la situation de la menace au niveau international. Dans ce contexte, des adaptations des missions de l'arm\u00e9e suisse sont possibles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, l'\u00e9t\u00e9 dernier, de r\u00e9viser le rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9.
Dans le cadre de consultations, il s'agira d'\u00e9laborer et de discuter d'une base solide et fond\u00e9e concernant la politique de s\u00e9curit\u00e9 et des solutions envisag\u00e9es.
Les points de l'analyse de la menace et de l'environnement de la Suisse qui pourront donner lieu \u00e0 une nouvelle ou \u00e0 une autre concr\u00e9tisation des missions de l'arm\u00e9e sont l'objet des travaux de la r\u00e9vision du rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 en cours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il ne faut pas anticiper ces travaux. Avant sa r\u00e9daction finale, le rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 sera mis en consultation. En fonction des r\u00e9actions, il sera possible de d\u00e9terminer les \u00e9tapes et les moyens n\u00e9cessaires pour continuer \u00e0 d\u00e9velopper l'arm\u00e9e afin qu'elle puisse accomplir ses missions conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution et \u00e0 la loi.
Dans le cadre des travaux concernant le rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 et le d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e, les \u00e9l\u00e9ments soulev\u00e9s par la motion - et d'autres \u00e9l\u00e9ments - seront pris en compte et examin\u00e9s dans leur globalit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1235520000000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292544000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485974020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229472000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}