Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de baisser la TVA de 1\u00a0% \u00e0 compter du 1er janvier 2010.
","ReasonText":"Eu \u00e9gard \u00e0 la crise financi\u00e8re internationale qui s'aggrave et \u00e0 la menace de r\u00e9cession, il est indispensable que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prenne des mesures efficaces \u00e0 appliquer rapidement pour augmenter le pouvoir d'achat de la population et pour renforcer la croissance \u00e9conomique. La possibilit\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a de baisser la TVA constitue un moyen simple, efficace et surtout bon march\u00e9 d'augmenter le pouvoir d'achat et donc de relancer la consommation, notamment des particuliers. M\u00eame des pays ayant un gouvernement socio-d\u00e9mocrate comme la Grande-Bretagne ont d\u00e9j\u00e0 pris cette mesure en baissant fortement leur TVA pour \u00e9carter la menace d'une r\u00e9cession. La baisse de la TVA que nous proposons est une bonne mesure, qui est importante si l'on veut donner \u00e0 la population suisse la possibilit\u00e9 d'apporter sa contribution \u00e0 la lutte contre la r\u00e9cession. Ce n'est pas le cas des programmes conjoncturels inefficaces lanc\u00e9s par les pouvoirs publics \u00e0 coups de milliards de francs, qui ne sont mis en oeuvre, la plupart du temps, qu'au lendemain de la crise et qui, en fin de compte, n'apportent rien d'autre que des frais, comme l'ont montr\u00e9 de mani\u00e8re exemplaire les exp\u00e9riences faites dans les ann\u00e9es 1990 du si\u00e8cle dernier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Face \u00e0 la d\u00e9t\u00e9rioration rapide des perspectives conjoncturelles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 12 novembre 2008, de prendre des mesures visant \u00e0 soutenir la situation des commandes et de l'emploi. Ces mesures, dont la premi\u00e8re \u00e9tape a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enclench\u00e9e, sont \u00e9chelonn\u00e9es pour tenir compte des incertitudes qui entourent l'\u00e9volution \u00e9conomique. Entre-temps, les perspectives \u00e9conomiques se sont encore assombries, de sorte que la deuxi\u00e8me \u00e9tape a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e au mois de f\u00e9vrier 2009. \u00c9tant donn\u00e9 que, dans le cycle actuel, les arr\u00eat\u00e9s sur les d\u00e9penses devraient \u00eatre pris \u00e0 un stade pr\u00e9coce, on peut s'attendre \u00e0 ce que des effets procycliques puissent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s.
Dans ce contexte conjoncturel difficile, la motion propose une r\u00e9duction de la TVA pour renforcer le pouvoir d'achat des consommateurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste en principe ouvert \u00e0 toutes les possibilit\u00e9s si des mesures suppl\u00e9mentaires devaient \u00eatre prises. Soutenir la consommation priv\u00e9e par une baisse de la TVA n'est toutefois pas n\u00e9cessaire, \u00e9tant donn\u00e9 que le commerce de d\u00e9tail dans son ensemble s'attend majoritairement \u00e0 une stagnation ou \u00e0 une progression du chiffre d'affaires pour l'avenir proche.
Fondamentalement, l'efficacit\u00e9 d'une telle baisse de la TVA n'est pas \u00e9vidente. En effet, il n'est pas certain qu'une baisse de la TVA serait compl\u00e8tement r\u00e9percut\u00e9e sur les consommateurs (et cette r\u00e9percussion ne serait pas n\u00e9cessairement imm\u00e9diate). M\u00eame si la situation conjoncturelle actuelle conduisait les entreprises \u00e0 en faire b\u00e9n\u00e9ficier les consommateurs, il n'est pas s\u00fbr que la faible r\u00e9duction des prix provoqu\u00e9e par la diminution de la TVA incite de nombreuses personnes \u00e0 consommer, dans un contexte o\u00f9 les individus cherchent \u00e0 \u00e9conomiser pour \u00eatre moins vuln\u00e9rables face \u00e0 la crise. En effet, une augmentation du pouvoir d'achat ne conduit pas automatiquement \u00e0 une augmentation correspondante de la consommation\u00a0: l'\u00e9conomie r\u00e9alis\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9duction de la taxe risque d'\u00eatre \u00e9pargn\u00e9e plut\u00f4t que d\u00e9pens\u00e9e. Ceci est particuli\u00e8rement vrai lorsque l'\u00e9conomie est r\u00e9alis\u00e9e par un consommateur ais\u00e9, qui a une propension marginale \u00e9lev\u00e9e \u00e0 \u00e9pargner. Il serait plus efficace de prendre des mesures cibl\u00e9es.
Par ailleurs, une baisse de la TVA non limit\u00e9e dans le temps ne constitue une mesure appropri\u00e9e pour lutter contre un ralentissement conjoncturel passager. Une baisse proportionnelle des taux de la TVA d'un point de pourcentage engendrerait une diminution annuelle des recettes d'environ 2,7 milliards de francs (2,1 milliards de francs l'ann\u00e9e d'introduction). En vertu du frein \u00e0 l'endettement, ces pertes de recettes devraient \u00eatre compens\u00e9es par des r\u00e9ductions de d\u00e9penses. Or ces derni\u00e8res ne sont pas r\u00e9alisables par le biais de coupes budg\u00e9taires \u00e0 court terme. De plus, compte tenu de la situation actuelle, de telles coupes auraient des effets n\u00e9gatifs sur la conjoncture.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1234915200000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1236556800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109552860)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229472000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}