Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de fixer, dans le budget 2010, le cr\u00e9dit destin\u00e9 aux \"Mesures d'encouragement en faveur des ma\u00eetres d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'utilit\u00e9 publique\" (A4200.0101) \u00e0 au moins 100 millions de francs.
","ReasonText":"Comme l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique l'a communiqu\u00e9 le 1er septembre dernier, en juin 2008 le nombre des logements vacants en Suisse est descendu, pour la premi\u00e8re fois depuis 2005, au-dessous de la barre des 1\u00a0%. Dans certaines r\u00e9gions, la situation est encore plus dramatique. La ville de Zurich a fait \u00e9tat d'un nombre de logements vacants de 0,6\u00a0%, et celle de Gen\u00e8ve de 0,2\u00a0%. Dans la ville de Zoug, seuls 27 logements \u00e9taient libres au 1er juin 2008, et dans l'ensemble du canton, on n'en comptait que 133.
La crise actuelle du logement touche tout particuli\u00e8rement les personnes \u00e0 bas revenu. Du fait de l'assainissement des b\u00e2timents au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, les logements bon march\u00e9 ont disparu, et cette perte n'a pu \u00eatre compens\u00e9e par la construction de nouveaux logements bon march\u00e9. Les prix de l'immobilier ont de nouveau fortement grimp\u00e9, et les loyers en ont subi les cons\u00e9quences. Sans compter que le nombre de personnes ne pouvant s'offrir que des logements \u00e0 loyer modeste va en augmentant.
Plusieurs \u00e9tudes r\u00e9centes montrent que, premi\u00e8rement, les programmes conjoncturels sont efficaces et que, deuxi\u00e8mement, les investissements dans le secteur de la construction connaissent une augmentation consid\u00e9rable de la valeur ajout\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait faire d'une pierre deux coups\u00a0: en promouvant la construction de logements bon march\u00e9, il cr\u00e9erait aussi de nouvelles places de travail, et contribuerait par l\u00e0 m\u00eame \u00e0 att\u00e9nuer l'acuit\u00e9 des deux plus graves probl\u00e8mes sociaux de notre pays\u00a0: le ch\u00f4mage et la crise du logement.
En mars 2003, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a allou\u00e9, par un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple, un cr\u00e9dit-cadre de plus de 300 millions de francs pour l'encouragement du logement \u00e0 loyer ou \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s, dont 164,6 millions de francs ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 investis jusqu'\u00e0 aujourd'hui (y compris 50 millions de francs dans le budget 2009). Le solde du cr\u00e9dit-cadre s'\u00e9l\u00e8ve ainsi \u00e0 135,4 millions de francs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage, dans le cadre de l'examen des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration, de ne plus demander, une fois le cr\u00e9dit-cadre en cours de 185 millions de francs \u00e9puis\u00e9, de moyens suppl\u00e9mentaires pour des pr\u00eats destin\u00e9s \u00e0 la construction de logements. Dans le cadre de la premi\u00e8re phase des mesures de stabilisation conjoncturelle d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 de porter de 5 \u00e0 50 millions de francs le cr\u00e9dit budg\u00e9tis\u00e9. Cette mesure vise \u00e0 soutenir rapidement la conjoncture dans le secteur de la construction de logements d'utilit\u00e9 publique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette toutefois, pour plusieurs raisons, la prise de mesures suppl\u00e9mentaires motiv\u00e9es par la situation conjoncturelle, qui porteraient de 30 \u00e0 100 millions de francs les moyens arr\u00eat\u00e9s dans le plan financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour 2010. Premi\u00e8rement, il y a lieu de se demander, vu les exp\u00e9riences qui ont \u00e9t\u00e9 faites, si l'on dispose de projets suffisamment aboutis pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avec ladite somme. Deuxi\u00e8mement, il est pr\u00e9matur\u00e9 de vouloir pr\u00e9voir aujourd'hui pour 2010 des mesures de stabilisation d'une telle port\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va toutefois suivre avec attention l'\u00e9volution de la conjoncture et envisagera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'\u00e9ventuelles phases suppl\u00e9mentaires pour les mesures de stabilisation conjoncturelle. Selon la planification actuelle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les moyens du cr\u00e9dit-cadre de 185 millions de francs devraient \u00eatre \u00e9puis\u00e9s, entre 2010 et 2014 inclus, par tranches annuelles de 15 \u00e0 30 millions de francs. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la somme de 100 millions de francs au minimum viendrait \u00e0 \u00eatre d\u00e9pens\u00e9e d\u00e8s 2010, le cr\u00e9dit-cadre serait largement \u00e9puis\u00e9 au bout d'une ann\u00e9e. Il convient \u00e9galement de noter que les moyens transitent par un fonds de roulement qui, pour des questions de continuit\u00e9, n'est de pr\u00e9f\u00e9rence pas aliment\u00e9 par des versements uniques importants mais par des apports \u00e9chelonn\u00e9s dans le temps.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1235520000000)\/","SubmittedBy":"Lang Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1236556800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1779238008943)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229472000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}