Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple, au sens de l'article 43 de la loi sur le logement (LOG), qui lib\u00e8re un cr\u00e9dit d'engagement de 200 millions de francs.
","ReasonText":"Comme l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique l'a communiqu\u00e9 le 1er septembre dernier, en juin 2008 le nombre des logements vacants en Suisse est descendu, pour la premi\u00e8re fois depuis 2005, au-dessous de la barre des 1\u00a0%. Dans certaines r\u00e9gions, la situation est encore plus dramatique. La ville de Zurich a fait \u00e9tat d'un nombre de logements vacants de 0,6\u00a0%, et celle de Gen\u00e8ve de 0,2\u00a0%. Dans le canton de Lucerne, le nombre de logements vacants est \u00e9galement tomb\u00e9 au-dessous de la barre des 1\u00a0% (0,7), et dans la capitale du canton, la situation est encore plus pr\u00e9caire.
La crise du logement touche tout particuli\u00e8rement les personnes \u00e0 bas revenu. Du fait de l'assainissement des b\u00e2timents au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, les logements bon march\u00e9 ont disparu, et cette perte n'a pu \u00eatre compens\u00e9e par la construction de nouveaux logements bon march\u00e9. Les prix de l'immobilier ont grimp\u00e9 de mani\u00e8re drastique ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et les loyers en ont subi les cons\u00e9quences. Sans compter que le nombre de personnes ne pouvant s'offrir que des logements \u00e0 loyer modeste va en augmentant.
De mani\u00e8re fort appropri\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage en Suisse les ma\u00eetres d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'utilit\u00e9 publique, et ceci ne peut \u00eatre que positif au vu de la conjoncture. Une grande partie de la valeur ajout\u00e9e est produite en Suisse, et les entreprises et les exploitations industrielles de moyenne envergure en profitent.
Est \u00e9galement significatif \u00e0 cet \u00e9gard le fait qu'\u00e0 partir du 1er janvier 2009, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement assortit de conditions \u00e9cologiques l'attribution des ressources\u00a0; l'alimentation du fonds encourage aussi la transformation \u00e9cologique du parc immobilier.
Les mesures d'encouragement en faveur de la construction de logements d'utilit\u00e9 publique sont des mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre durables, et elles s'av\u00e8rent judicieuses aussi bien du point de vue social et \u00e9conomique qu'\u00e9cologique. \u00c9tant donn\u00e9 la gravit\u00e9 de la crise du logement, il est indiqu\u00e9 d'arr\u00eater d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui un nouveau cr\u00e9dit-cadre pour l'encouragement du logement \u00e0 loyer ou \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage, dans le cadre de l'examen des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration, de renoncer \u00e0 de nouveaux pr\u00eats destin\u00e9s \u00e0 la construction de logements d'utilit\u00e9 publique une fois le cr\u00e9dit-cadre en cours de 185 millions de francs \u00e9puis\u00e9. Selon la planification actuelle, les moyens financiers devraient \u00eatre \u00e9puis\u00e9s entre 2010 et 2014 \u00e0 raison de tranches annuelles de 15 \u00e0 30 millions de francs. Il convient de pr\u00e9ciser \u00e0 cet \u00e9gard que les bailleurs de logements d'utilit\u00e9 publique continueront de b\u00e9n\u00e9ficier de moyens d'encouragement provenant d'un fonds de roulement qui repr\u00e9sentera, d'ici l\u00e0, un stock de capital de plus d'un demi-milliard de francs.
Toutefois, compte tenu de la premi\u00e8re phase du programme de stabilisation arr\u00eat\u00e9e r\u00e9cemment, le cr\u00e9dit-cadre devrait \u00eatre \u00e9puis\u00e9 un peu plus rapidement en raison des d\u00e9penses anticip\u00e9es d'encouragement \u00e0 la construction de logements. Il est difficile de dire quand cela se produira, d'autant que les moyens destin\u00e9s aux r\u00e9novations en vue d'am\u00e9liorer le bilan \u00e9nerg\u00e9tique du parc immobilier proviennent \u00e9galement d'autres canaux. Partant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les moyens accord\u00e9s jusqu'ici au titre de l'encouragement \u00e0 la construction de logements sont suffisants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de renforcer l'engagement f\u00e9d\u00e9ral dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1235520000000)\/","SubmittedBy":"Schelbert Louis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1236556800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237433847)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229472000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}