Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel est l'\u00e9tat actuel des n\u00e9gociations avec l'Allemagne sur la question de l'a\u00e9roport\u00a0?
2. Comme on le sait, l'UE exige r\u00e9guli\u00e8rement de nouvelles concessions de la part de la Suisse sur diverses questions. Il suffit de songer \u00e0 la libre circulation des personnes, aux versements de coh\u00e9sion et \u00e0 la concurrence fiscale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a-t-il jamais fait savoir \u00e0 l'UE qu'il souhaitait que, dans le cadre de nouvelles concessions de la Suisse au profit de cette derni\u00e8re, elle fasse elle aussi un pas en direction de notre pays, par exemple dans la question des proc\u00e9dures d'approche et de d\u00e9collage\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas aussi que, sous l'angle de la libre circulation des personnes et des accords de Schengen, l'interdiction par l'Allemagne des proc\u00e9dures d'approche et de d\u00e9collage \u00e0 certaines heures pour des motifs purement \u00e9go\u00efstes constitue une discrimination grossi\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":"Le Conseil d'\u00c9tat du canton de Zurich a publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2008 le nombre des personnes victimes des nuisances sonores dues \u00e0 l'a\u00e9roport. Il s'est fond\u00e9 \u00e0 cet effet sur l'indice zurichois du bruit des avions, qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le peuple zurichois. L'OFAC ne s'est pas exprim\u00e9 officiellement \u00e0 ce sujet, bien qu'il faille prendre des mesures pour \u00e9viter que le nombre de personnes touch\u00e9es d\u00e9passe 47 000. Parmi les facteurs responsables de l'augmentation du nombre de personnes victimes du bruit des avions figurent les approches par le sud et par l'est, qui ont d\u00fb \u00eatre mises en place en raison de l'ordonnance allemande. Or la densit\u00e9 de la population est bien moindre dans le sud de l'Allemagne. \u00c0 cela s'ajoute le fait que de nombreux vols relient la Suisse \u00e0 l'Allemagne, que beaucoup d'Allemands utilisent l'a\u00e9roport de Zurich en tant que passagers et que Swiss appartient \u00e0 1,0\u00a0% \u00e0 Lufthansa. Depuis le temps que la Suisse n\u00e9gocie bilat\u00e9ralement avec l'UE et aussi avec l'Allemagne, on se demande quand, enfin, on parviendra \u00e0 une solution qui sonnera le glas des restrictions de vol discriminatoires impos\u00e9es par les Allemands. Si on n'y arrive pas, des milliers d'emplois sont menac\u00e9s, ce qui constitue une \u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s pour notre \u00e9conomie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le canton de Zurich utilise l'indice zurichois du bruit des avions (Z\u00fcrcher Flugl\u00e4rmindex\u00a0; ZFI) pour d\u00e9terminer des mesures antibruit en faveur de la population. D\u00e8s lors, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a aucune obligation directe de prendre des mesures sur la base du ZFI. \u00c0 son niveau, c'est toujours la l\u00e9gislation en vigueur (p. ex. ordonnance sur la protection contre le bruit) qui est d\u00e9terminante. Parall\u00e8lement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit ses efforts en vue de remplacer les mesures pr\u00e9judiciables \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'Allemagne par une meilleure r\u00e9glementation.
1. Rendant visite le 29 avril 2008 \u00e0 Berne au pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration Pascal Couchepin, la chanceli\u00e8re allemande Angela Merkel a rejet\u00e9 les propositions suisses visant \u00e0 int\u00e9grer la question de l'a\u00e9roport dans la probl\u00e9matique plus g\u00e9n\u00e9rale des relations transfrontali\u00e8res. Les deux parties se sont toutefois entendues pour calculer et analyser conjointement les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'a\u00e9roport de Zurich selon les proc\u00e9dures usuelles au niveau international. Sur la base des r\u00e9sultats obtenus, la Suisse devra soumettre \u00e0 l'Allemagne une proposition concernant le futur r\u00e9gime des approches qui int\u00e8gre la probl\u00e9matique du survol de l'espace a\u00e9rien du sud de l'Allemagne. \u00c0 cet effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC, d'une part, de poursuivre les pourparlers avec le Minist\u00e8re allemand des transports concernant une nouvelle r\u00e9glementation de l'utilisation de l'espace a\u00e9rien du sud de l'Allemagne\u00a0; d'autre part, de participer aux calculs du bruit.
Un groupe de travail germano-suisse est \u00e0 pied d'oeuvre pour d\u00e9finir les modalit\u00e9s du calcul, qui se r\u00e9f\u00e9rera \u00e0 la nouvelle loi allemande sur la protection contre le bruit du trafic a\u00e9rien et sera effectu\u00e9 par l'Institut f\u00fcr Luft und Raumfahrt (DLR) sous la supervision d'un groupe de suivi germano-suisse. Les r\u00e9sultats des calculs devraient \u00eatre disponibles dans quelques mois et feront l'objet d'une \u00e9valuation globale. De ces r\u00e9sultats d\u00e9pendra le contenu des futurs pourparlers avec l'Allemagne.
2./3. La Suisse a port\u00e9 plainte en 2003 aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne contre les mesures d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'Allemagne, au motif que ces mesures constituaient une entrave inadmissible au libre acc\u00e8s des entreprises de transport a\u00e9rien au march\u00e9 europ\u00e9en du transport a\u00e9rien. La Commission a d\u00e9bout\u00e9 la Suisse le 5 d\u00e9cembre 2003. La Suisse a alors form\u00e9 un recours d\u00e9but 2004 contre cette d\u00e9cision devant la Cour europ\u00e9enne de justice \u00e0 Luxembourg. Aucune d\u00e9cision n'a encore \u00e9t\u00e9 rendue. Compte tenu du fait que la proc\u00e9dure \u00e9tait toujours pendante devant les instances europ\u00e9ennes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas souhait\u00e9 lier ce probl\u00e8me \u00e0 d'autres dossiers en discussion avec l'UE. Nonobstant les proc\u00e9dures juridiques en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend continuer \u00e0 rechercher une solution au travers d'un dialogue direct avec l'Allemagne.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1236297600000)\/","SubmittedBy":"Heer Alfred","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292544000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546532727)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229472000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}