Dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'en adapter certaines dispositions de fa\u00e7on \u00e0 ce que les exploitations agricoles suisses obtiennent, dans le domaine de l'agritourisme, les m\u00eames possibilit\u00e9s d'am\u00e9nagement que leurs concurrents dans les r\u00e9gions voisines (Vorarlberg, Tyrol, Tyrol du sud).
","ReasonText":"L'agriculture suisse est plac\u00e9e devant un grand d\u00e9fi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u00e9gocie actuellement un accord g\u00e9n\u00e9ral de libre-\u00e9change agricole avec l'Union europ\u00e9enne. La conclusion d'un tel accord mettra consid\u00e9rablement sous pression les prix \u00e0 la production et les revenus. C'est pourquoi les familles de paysans doivent penser \u00e0 trouver des alternatives pour arrondir leurs fins de mois. Parmi ces alternatives, la plus fr\u00e9quente, surtout dans les r\u00e9gions de montagne, est l'agritourisme. \u00c0 cet \u00e9gard, ces r\u00e9gions sont en concurrence directe avec des r\u00e9gions telles que le Vorarlberg, le Tyrol et le Tyrol du sud, quoique celles-ci offrent pour l'instant, du point de vue de l'am\u00e9nagement du territoire, notablement plus de possibilit\u00e9s que l'agriculture suisse. Sans une profonde lib\u00e9ralisation de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire, l'agriculture suisse ne peut pas lutter \u00e0 armes \u00e9gales avec ses concurrents et n'a pas de v\u00e9ritable chance dans la libre concurrence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9vision partielle de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700) entr\u00e9e en vigueur le 1er septembre 2007 a am\u00e9lior\u00e9 les possibilit\u00e9s offertes \u00e0 l'agriculture dans le domaine de l'agritourisme (cf. art. 24b al. 1bis LAT et art. 40 OAT, en particulier les al. 3 et 4). Le projet de nouvelle loi sur le d\u00e9veloppement territorial, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation le 12 d\u00e9cembre 2008, mentionne les constructions et installations n\u00e9cessaires \u00e0 l'agritourisme parmi celles que les cantons peuvent autoriser en lien avec l'agriculture (art. 53 al. 1 let. f P-LDTer, \u00e0 consulter sous www.are.admin.ch, Th\u00e8mes, Droit). On voit l\u00e0 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 l'agritourisme comme source de revenus compl\u00e9mentaires pour l'agriculture. Il ne faut pas, cependant, que la forme concr\u00e8te des r\u00e9glementations porte atteinte au paysage, capital de l'agritourisme. L'adaptation du droit suisse demand\u00e9e par l'auteur de la motion supposerait d'abord que les r\u00e9glementations \u00e9trang\u00e8res cit\u00e9es aient d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une analyse - les pla\u00e7ant dans le contexte pertinent du syst\u00e8me juridique des pays concern\u00e9s - et que la compatibilit\u00e9 de leur application avec les r\u00e8gles juridiques helv\u00e9tiques ait \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e. Or tel n'est pas le cas. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est n\u00e9anmoins dispos\u00e9 \u00e0 examiner durant la consultation les r\u00e9glementations \u00e9trang\u00e8res mentionn\u00e9es, dans la perspective de la r\u00e9daction du message, et \u00e0 mettre \u00e0 disposition les r\u00e9sultats de cet examen sous la forme appropri\u00e9e. S'il s'av\u00e8re que les possibilit\u00e9s pour l'agriculture suisse de faire face \u00e0 la concurrence des pays voisins peuvent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es par le recours aux dispositions valables aujourd'hui dans ces pays, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra alors - en tenant compte des r\u00e9sultats recueillis durant la proc\u00e9dure de consultation en cours - des propositions allant dans ce sens. Rien ne permet toutefois \u00e0 l'heure actuelle de garantir absolument que les r\u00e9glementations valables aujourd'hui dans le Vorarlberg, au Tyrol et au Tyrol du sud peuvent \u00eatre transpos\u00e9es en l'\u00e9tat dans le droit suisse de l'am\u00e9nagement du territoire. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au second conseil de transformer la motion en mandat d'examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1234915200000)\/","SubmittedBy":"Zemp Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292544000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531330620)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229558400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}