Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'entamer des n\u00e9gociations avec les pays voisins dans le but d'approfondir et d'\u00e9tendre la coop\u00e9ration dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 a\u00e9rienne contre des menaces non militaires.
","ReasonText":"C'est \u00e0 chaque fois \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9 que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont approuv\u00e9 les diff\u00e9rents accords relatifs \u00e0 la collaboration transfrontali\u00e8re en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 a\u00e9rienne contre des menaces a\u00e9riennes non militaires que la Suisse a conclus avec les pays voisins. Les accords pass\u00e9s avec la France et l'Italie couvrent l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'\u00e9ventail des missions transfrontali\u00e8res de police a\u00e9rienne\u00a0; les accords conclus avec l'Allemagne et l'Autriche am\u00e9liorent pour leur part l'\u00e9change d'informations sur la situation a\u00e9rienne globale et, ainsi, les possibilit\u00e9s d'intervention des parties contractantes en cas de menace concr\u00e8te. L'id\u00e9e est que, compte tenu de la petite taille de notre pays, le service de police a\u00e9rienne ne peut \u00eatre garanti de mani\u00e8re efficace et effective qu'en coop\u00e9ration \u00e9troite avec les pays voisins.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner \u00e0 pr\u00e9sent, conjointement avec les pays voisins, comment \u00e9tendre la coop\u00e9ration des forces a\u00e9riennes. Un important potentiel de d\u00e9veloppement et de synergie existe notamment dans les domaines de la reconnaissance, de l'\u00e9change d'informations et de l'instruction. S'il \u00e9tait exploit\u00e9, il permettrait d'assurer la s\u00fbret\u00e9 de l'espace a\u00e9rien suisse pour des co\u00fbts moindres et de m\u00e9nager les ressources indig\u00e8nes.
L'espace a\u00e9rien europ\u00e9en est unifi\u00e9 petit \u00e0 petit dans le domaine de l'aviation civile. Depuis le 1er d\u00e9cembre 2006, la Suisse participe \u00e0 l'Agence europ\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne et, ainsi, \u00e0 la cr\u00e9ation d'un espace a\u00e9rien europ\u00e9en unique. Mais la coop\u00e9ration europ\u00e9enne devrait aussi \u00eatre approfondie dans le domaine militaire dans le but de cr\u00e9er un syst\u00e8me europ\u00e9en d'alerte pr\u00e9coce qui permettrait d'exploiter d'autres synergies et de renforcer la solidarit\u00e9 en Europe.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse, dans le domaine de la coop\u00e9ration des Forces a\u00e9riennes, a sign\u00e9 des accords avec ses quatre pays voisins\u00a0: la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche.
En mati\u00e8re de service de police a\u00e9rienne, les accords avec la France et l'Italie couvrent l'ensemble des mesures qui peuvent \u00eatre prises, jusqu'\u00e0 des tirs de semonce avec leurres infrarouge (flares). Il est toutefois exclu d'abattre un appareil civil dans l'espace a\u00e9rien \u00e9tranger. Au niveau europ\u00e9en, la coop\u00e9ration entre les Forces a\u00e9riennes suisses et ces \u00c9tats peut \u00eatre qualifi\u00e9e d'unique. L'accord avec l'Allemagne va moins loin\u00a0: en raison du droit en vigueur en Allemagne, des mesures coercitives \u00e0 l'\u00e9gard d'appareils civils ne sont pas autoris\u00e9es dans son espace a\u00e9rien. Le service de police a\u00e9rienne se limite par cons\u00e9quent \u00e0 un \u00e9change d'informations d\u00e9taill\u00e9es ainsi qu'\u00e0 une identification et \u00e0 un accompagnement d'appareils suspects (pas de tirs de semonce). L'accord avec l'Autriche ne permet qu'un \u00e9change des donn\u00e9es sur la situation a\u00e9rienne. Pour des raisons d'ordre politique, l'Autriche n'a pas pu s'engager pour une coop\u00e9ration plus \u00e9tendue. \u00c0 l'occasion des entretiens entre les \u00e9tats-majors autrichiens et suisses, le 27 novembre 2008, la possibilit\u00e9 de renforcer la coop\u00e9ration dans le domaine du service de police a\u00e9rienne a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e. La r\u00e9ponse de l'Autriche pour une \u00e9ventuelle adaptation de l'accord en ce sens ne nous est pas encore parvenue.
Concernant les possibilit\u00e9s d'entra\u00eenement, nous avons non seulement des accords bilat\u00e9raux avec tous nos pays voisins, mais aussi avec d'autres \u00c9tats. La Suisse organise r\u00e9guli\u00e8rement des entra\u00eenements \u00e0 l'\u00e9tranger et profite notamment d'y r\u00e9aliser des entrainements au-dessus de r\u00e9gions peu peupl\u00e9es. Par ailleurs, depuis 2001, nous disposons avec la France d'un espace a\u00e9rien d'entra\u00eenement commun et transfrontalier au-dessus du Jura. Depuis trois ans, des n\u00e9gociations sont en cours avec l'Italie pour cr\u00e9er un espace a\u00e9rien analogue avec ce pays. La Suisse esp\u00e8re pouvoir mener ces n\u00e9gociations \u00e0 bien d'ici fin 2009 et de pouvoir signer un accord correspondant avec l'Italie. Des discussions \u00e0 ce sujet avec l'Autriche n'ont encore abouti \u00e0 aucun r\u00e9sultat. Des projets similaires avec l'Allemagne ne sont pas envisageables pour l'instant en raison des controverses autour des restrictions fix\u00e9es par l'Allemagne pour les vols d'approche par le nord de l'a\u00e9roport de Zurich.
Sur la question de l'int\u00e9gration internationale, la Suisse, depuis le 1er d\u00e9cembre 2006, participe au projet de l'espace a\u00e9rien europ\u00e9en unifi\u00e9 \"Single European Sky\" de l'Union europ\u00e9enne. Nous participons ainsi activement aux discussions importantes sur le d\u00e9veloppement international de l'espace a\u00e9rien. C'est dans le cadre de ce projet qu'est n\u00e9e l'id\u00e9e d'un espace a\u00e9rien am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re fonctionnelle en Europe centrale (Functional Airspace Block Europe Central), dans lequel les int\u00e9r\u00eats de l'aviation civile et de l'aviation militaire sont pris en consid\u00e9ration. Le 18 novembre 2008, les autorit\u00e9s civiles et militaires de la Suisse, de la France, de l'Allemagne, de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg ont sign\u00e9 une d\u00e9claration d'intention pour la concr\u00e9tisation en 2012 de cet espace a\u00e9rien fonctionnel en Europe centrale.
Ainsi, la Suisse collabore aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 largement avec ses \u00c9tats voisins, tant au niveau de la police a\u00e9rienne que dans le cadre de l'instruction, et elle joue un r\u00f4le actif pour le d\u00e9veloppement de l'espace a\u00e9rien. Dans ce contexte, il s'agit cependant de prendre aussi en consid\u00e9ration les besoins et les conditions l\u00e9gales des \u00c9tats partenaires ainsi que la mission permanente de nos Forces a\u00e9riennes, qui est de sauvegarder la souverainet\u00e9 sur l'espace a\u00e9rien. Compte tenu de ce qui est possible sur le plan politique et l\u00e9gal, il est aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu \u00e0 la demande de l'auteur de la motion. Une collaboration encore plus intense d\u00e9pendrait en d\u00e9finitive aussi de la disponibilit\u00e9 de nos pays voisins. Pour l'instant, aucun signal n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis en ce sens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1234310400000)\/","SubmittedBy":"Widmer Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292544000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1763111021590)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229558400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}