Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il inform\u00e9 du fait que l'indemnisation des victimes des violations des droits de l'homme commises sous le r\u00e9gime de Marcos continue d'\u00eatre remise ind\u00e9finiment\u00a0?
2. Est-il lui aussi d'avis que l'indemnisation de ces victimes ne devrait plus souffrir aucun retard\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 intervenir aupr\u00e8s du gouvernement des Philippines pour demander le paiement rapide des indemnit\u00e9s aux victimes du r\u00e9gime de Marcos\u00a0?
","ReasonText":"En 1997, la Suisse a transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Banque centrale des Philippines, par arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les 683 millions de dollars am\u00e9ricains d\u00e9pos\u00e9s sur des comptes suisses par l'ancien dictateur Ferdinand Marcos. En 2003, apr\u00e8s une d\u00e9cision de confiscation rendue par la Cour supr\u00eame, le gouvernement des Philippines a re\u00e7u cet argent, dont un tiers doit servir \u00e0 d\u00e9dommager les victimes de violations des droits de l'homme (ex\u00e9cutions, torture, emprisonnements). Le gouvernement des Philippines s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 informer la Suisse de l'\u00e9tat d'avancement de la proc\u00e9dure. Or, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, il n'a ni d\u00e9dommag\u00e9 les victimes, ni pris de mesures qui permettraient d'allouer cet argent.
Un projet de loi a \u00e9t\u00e9 \u00e9bauch\u00e9 en 2003, mais il n'a jamais \u00e9t\u00e9 mis en vigueur. Fin 2007, des d\u00e9put\u00e9s ont abord\u00e9 le sujet au Parlement \u00e0 plusieurs reprises. Ce projet de loi adopt\u00e9 par le S\u00e9nat d\u00e9finit les ayants droit et demande la cr\u00e9ation d'une commission ad hoc et l'indemnisation des victimes au plus tard dans les deux ans suivant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi. Depuis, le vote de la loi par la Chambre des d\u00e9put\u00e9s est en suspens.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les d\u00e9cisions du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9cembre 1997 et de janvier 1998 ont permis d'engager les op\u00e9rations de restitution des fonds que Ferdinand Marcos, sa famille et des personnes qui lui \u00e9taient proches s'\u00e9taient appropri\u00e9s ill\u00e9galement. Dans ses d\u00e9cisions, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait, entre autres, soumis le transfert des fonds \u00e0 une obligation d'information incombant au gouvernement philippin\u00a0: ce dernier devait s'engager \u00e0 informer la Suisse des mesures et des modalit\u00e9s d'indemnisation des personnes victimes de violations des droits de l'homme sous le r\u00e9gime Marcos.
1. Les autorit\u00e9s suisses, notamment l'ambassade de Suisse \u00e0 Manille, sont en contact \u00e9troit avec les autorit\u00e9s philippines et avec diff\u00e9rentes organisations de d\u00e9fense des droits de l'homme. Elles suivent avec la plus grande attention les travaux pr\u00e9paratoires n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place d'une proc\u00e9dure d'indemnisation des personnes victimes de violations des droits de l'homme sous le r\u00e9gime Marcos. Le projet de loi sur la question (Law on the Compensation to Victims of Human Rights Violations during the Marcos Regime) est actuellement examin\u00e9 en troisi\u00e8me et derni\u00e8re lecture par la Chambre des repr\u00e9sentants.
2./3. Il appartient au l\u00e9gislateur philippin de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales de l'indemnisation des victimes du r\u00e9gime Marcos. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral plaide aupr\u00e8s du gouvernement philippin pour un r\u00e8glement en ce sens et la cr\u00e9ation des bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires. Ainsi, lors de la visite d'\u00c9tat qu'il a effectu\u00e9e aux Philippines les 11 et 12 ao\u00fbt 2008, le Pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration Pascal Couchepin a soulign\u00e9 les attentes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9gard du processus l\u00e9gislatif en cours dans ce pays. Dans la d\u00e9claration commune remise \u00e0 l'occasion de cette visite d'\u00c9tat, la Pr\u00e9sidente de la R\u00e9publique des Philippines, Mme Gloria Macapagal-Arroyo, a \u00e9galement relev\u00e9 que son gouvernement attache une grande importance \u00e0 ce que la nouvelle loi soit rapidement adopt\u00e9e, afin qu'il soit rendu justice aux victimes de violations des droits de l'homme. L'ambassade de Suisse \u00e0 Manille et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continueront de suivre de pr\u00e8s l'\u00e9volution de ce dossier, en particulier la mise en application de la nouvelle loi.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1235520000000)\/","SubmittedBy":"Wyss Brigit","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237564284567)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539107007)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229558400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}