Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les bases l\u00e9gales dans les prochaines semaines, de sorte que les entreprises qui doivent recourir au ch\u00f4mage partiel re\u00e7oivent l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail d\u00e8s le premier jour de paie (modification des art. 37 let. a et 39 al. 2 de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage, LACI\u00a0; RS 837.0).
Il conviendra en outre de ramener \u00e0 un jour le d\u00e9lai d'attente (perte de travail non prise en compte) pour chaque p\u00e9riode de d\u00e9compte en cas d'indemnisation pour cause de r\u00e9duction de l'horaire de travail (modification de l'art. 50 al. 2 de l'ordonnance sur l'assurance-ch\u00f4mage\u00a0; OACI, RS 837.02).
","ReasonText":"Le nombre d'entreprises qui recourent au ch\u00f4mage partiel en Suisse en raison de la conjoncture a consid\u00e9rablement augment\u00e9. Parall\u00e8lement, \u00e0 cause de la crise des march\u00e9s financiers, les banques sont devenues h\u00e9sitantes dans l'octroi de cr\u00e9dits. Par cons\u00e9quent, avec la pratique actuelle en mati\u00e8re d'indemnisation pour cause de r\u00e9duction de l'horaire de travail, des entreprises intrins\u00e8quement en bonne sant\u00e9 se retrouvent confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie qui menacent leur existence. Les entreprises doivent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale avancer l'indemnit\u00e9 aux travailleurs d\u00e8s le premier jour de paie et attendre au moins deux mois, voire trois mois dans bien des cas, avant d'en percevoir le remboursement. En outre, compte tenu de la r\u00e9cession qui s'annonce, il est imp\u00e9ratif de ramener \u00e0 un jour le d\u00e9lai d'attente, qui est aujourd'hui de deux \u00e0 trois jours par p\u00e9riode de d\u00e9compte dans l'ordonnance sur l'assurance-ch\u00f4mage.
La coexistence d'une \u00e9volution r\u00e9cessive de l'\u00e9conomie et de la crise des march\u00e9s financiers, avec le resserrement du cr\u00e9dit qui en r\u00e9sulte, cr\u00e9e un nouveau contexte qui exige une adaptation des pratiques. Un remboursement plus rapide de l'indemnit\u00e9 et la r\u00e9duction du d\u00e9lai d'attente sont des mesures qui ne co\u00fbtent pas tellement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, car celle-ci peut obtenir les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 des taux tr\u00e8s int\u00e9ressants. Or, ces deux mesures peuvent augmenter consid\u00e9rablement la capacit\u00e9 de survie d'un grand nombre d'entreprises et sauver ainsi des milliers d'emplois.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT) est un instrument dont les effets sont imm\u00e9diats en p\u00e9riode de conjoncture difficile. Elle permet d'\u00e9viter que les entreprises ne soient contraintes de licencier du personnel en raison de l'\u00e9tat de leur carnet de commandes. C'est pourquoi, lors de sa s\u00e9ance du 11 f\u00e9vrier 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a port\u00e9 de 12 \u00e0 18 mois la dur\u00e9e d'indemnisation en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail et ramen\u00e9 le d\u00e9lai d'attente \u00e0 un jour. Il tient ainsi compte de la seconde partie de la motion.
Il est \u00e9galement ind\u00e9niable que l'obligation pr\u00e9vue par la loi d'avancer l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail constitue une charge financi\u00e8re pour l'employeur. Cette indemnit\u00e9 est en fait un remboursement des salaires que l'employeur devrait verser \u00e0 ses employ\u00e9s alors qu'ils n'a pu leur confier aucun travail. Le montant de ce remboursement est calcul\u00e9 sur la base du nombre d'heures de travail effectivement perdues, lequel ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 que par la suite.
Le versement de l'indemnit\u00e9 au jour de paie ou avant celui-ci, tel que le demande l'auteur de la motion, signifierait pour l'assurance-ch\u00f4mage accorder \u00e0 l'employeur un cr\u00e9dit sans int\u00e9r\u00eats sur la base d'un nombre hypoth\u00e9tique d'heures de travail perdues. Cette proc\u00e9dure exigerait une correction ult\u00e9rieure sur la base des heures de travail effectivement perdues, entra\u00eenant en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale une demande de remboursement, ce qui repr\u00e9senterait une charge administrative suppl\u00e9mentaire pour l'entreprise. Par ailleurs, on n'aurait aucune garantie que les fonds vers\u00e9s soient affect\u00e9s au paiement des salaires et non \u00e0 d'autres fins pour palier notamment des manques de liquidit\u00e9s. L'assurance-ch\u00f4mage encourrait ainsi un risque suppl\u00e9mentaire de perdre les fonds vers\u00e9s faisant ult\u00e9rieurement l'objet d'une demande de restitution. Vu la somme que repr\u00e9sente l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (200 millions de francs pour 2009) et le nouveau risque qu'encourrait l'assurance-ch\u00f4mage, un tel octroi de cr\u00e9dit serait incompatible avec le principe d'une affectation efficace des fonds. Et mettre en place un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 propre \u00e0 minimiser le risque de perte \u00e9quivaudrait \u00e0 ralentir la proc\u00e9dure, de sorte que le but vis\u00e9 par l'auteur de la motion ne serait pas atteint. La modification du mode de paiement doit d\u00e8s lors \u00eatre rejet\u00e9e. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) qui est l'organe comp\u00e9tent s'applique \u00e0 verser ce remboursement le plus rapidement possible afin d'\u00e9viter aux entreprises concern\u00e9es de se trouver en manque de liquidit\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1235520000000)\/","SubmittedBy":"Ineichen Otto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244419200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237699160)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229558400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}