Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer aux cantons que les contributions de remplacement en cas de dispenses de constructions d'abris prot\u00e9g\u00e9s de protection civile et cumul\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es soient affect\u00e9es comme suit\u00a0:
a. \u00e9tablissement d'un inventaire r\u00e9pertori\u00e9 sur tous les sites en Suisse sur les dangers naturels (dangers d'\u00e9boulements\u00a0; avalanches\u00a0; tremblement de terre\u00a0; inondations, etc.);
b. l'inventaire contiendra \u00e9galement les dangers d'accidents provenant de centrales nucl\u00e9aires\u00a0; barrages hydrauliques, de transports dangereux par route ou par rail et les dangers du terrorisme\u00a0;
c. le montant restant des contributions de remplacement (le cumul de ces contributions est estim\u00e9 \u00e0 fin 2006 \u00e0 550 millions de francs) sera affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration du fichier des catastrophes naturelles et accidentelles, affect\u00e9 \u00e9galement \u00e0 des mesures concr\u00e8tes de protection des populations concern\u00e9es contre les \u00e9l\u00e9ments naturels et pour l'ensemble de la population suisse contre les risques d'accidents nucl\u00e9aires, les transports dangereux, les barrages, etc.
","ReasonText":"La population doit l'\u00eatre aussi \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e en catastrophes dites naturelles et accidentelles.
Pensons justement aux risques du r\u00e9chauffement du climat qui am\u00e8ne \u00e0 des pluies torrentielles, les glissements de terrains et les risques d'avalanches subsistent. Notre pays la Suisse n'est pas \u00e0 l'abri d'\u00e9ventuels tremblements de terre. Il ne faut pas n\u00e9gliger les risques d'accidents provenant de centrales nucl\u00e9aires ou de transports dangereux par route et par rail.
Tous ces \u00e9l\u00e9ments ne doivent plus \u00eatre n\u00e9glig\u00e9s par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. Ils sont \u00e0 prendre en compte et cela fait aussi partie de la s\u00e9curit\u00e9 de notre peuple.
La loi sur la PCi pr\u00e9voit toujours des contributions de remplacement que les propri\u00e9taires acquittent si ceux-ci ne construisent pas d'abris. Les communes utilisent ces fonds pour les constructions prot\u00e9g\u00e9es et abris publics. Or le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise bien qu'en 2006, le nombre d'abris \u00e0 disposition dans toute la Suisse \u00e9tait d'environ 300 000 comprenant 7,5 millions de places prot\u00e9g\u00e9es, ainsi que 5100 abris publics repr\u00e9sentant environ 1,1 million de places prot\u00e9g\u00e9es. Cela veut dire que th\u00e9oriquement le degr\u00e9 de couverture est de 1,4\u00a0%. Reconnaissons-le, la Suisse est bien dot\u00e9e en abris de protection civile.
En revanche, les conditions de protection de la population contre les risques majeurs sont nuls.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question des ouvrages de protection fait actuellement l'objet de diverses interventions parlementaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9 sa position g\u00e9n\u00e9rale et l'\u00e9tat de la proc\u00e9dure de d\u00e9cision \u00e0 ce propos dans les r\u00e9ponses qu'il a donn\u00e9es \u00e0 la motion de la Commission des finances du Conseil national 08.3747 ainsi qu'aux deux motions Pfister Theophil 08.3691 et Kiener Nellen 08.3703 de m\u00eame teneur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est aussi d'avis que la protection de la population suisse contre les cons\u00e9quences de catastrophes naturelles et anthropiques doit \u00eatre renforc\u00e9e. Cela \u00e9tant, il ne partage pas la position de l'auteur de la motion, selon laquelle les menaces \u00e9voqu\u00e9es par ce dernier ne seraient pas suffisamment prises en consid\u00e9ration par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re.
En l'occurrence, il convient de rappeler qu'il doit \u00eatre tenu compte de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes, telle qu'elle est d\u00e9finie dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et les lois r\u00e9gissant cette question. Ainsi la pr\u00e9vention des catastrophes et des situations d'urgence rel\u00e8ve des cantons alors que la Conf\u00e9d\u00e9ration est responsable de la coordination g\u00e9n\u00e9rale sur le plan suisse\u00a0; elle peut en outre soutenir les cantons dans leurs travaux. Cette r\u00e9partition des t\u00e2ches a fait ses preuves et doit en principe \u00eatre maintenue. Par voie de cons\u00e9quence, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas disposer des contributions de remplacement accumul\u00e9es en rapport avec l'obligation de construire des abris. Conform\u00e9ment aux bases l\u00e9gales en vigueur (loi sur la protection de la population et sur la protection civile, LPPCi), les moyens financiers en question sont \u00e0 la disposition des cantons ou des communes, en fonction de la l\u00e9gislation cantonale en la mati\u00e8re. Dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la LPPCi, la comp\u00e9tence devrait \u00eatre attribu\u00e9e aux cantons de fa\u00e7on contraignante.
Par ailleurs, la marge de manoeuvre accord\u00e9e aujourd'hui pour l'utilisation des contributions de remplacement est relativement importante. Elles peuvent en effet \u00eatre affect\u00e9es \u00e0 d'autres mesures de protection civile (art. 47 LPPCi). Les cantons et les communes ont donc d'ores et d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d'engager ces fonds pour am\u00e9liorer leur analyse de dangers. Il n'est pas n\u00e9cessaire de modifier la loi pour cela. De plus, la Conf\u00e9d\u00e9ration est en mesure d'aider efficacement les cantons dans leurs t\u00e2ches\u00a0: ainsi c'est avec le soutien de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population (OFPP) du DDPS que trois cantons (FR, AG, VD) ont effectu\u00e9 r\u00e9cemment une analyse globale des dangers selon une m\u00e9thode uniformis\u00e9e (Kataplan). D'autres vont entreprendre ces travaux cette ann\u00e9e ou dans les prochaines ann\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas que les mesures de pr\u00e9vention qui sont prises actuellement pour ma\u00eetriser les menaces cit\u00e9es par l'auteur de la motion soient mauvaises, voire inexistantes. Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons et communes font beaucoup, pr\u00e9cis\u00e9ment dans ce domaine. Les autorit\u00e9s \u00e0 tous les niveaux ont clairement renforc\u00e9 leur effort ces derni\u00e8res ann\u00e9es. \u00c0 ce titre, on peut mentionner le plan global de protection contre les crues, qui est mis en oeuvre au sein du DETEC sous la responsabilit\u00e9 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement en collaboration avec les cantons et les communes. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris le 19 d\u00e9cembre 2008 la d\u00e9cision de faire \u00e9laborer une analyse nationale des dangers sous le titre \"Risques en Suisse\". En concordance avec la structure g\u00e9n\u00e9rale existante en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9, ce projet, dont la direction incombe \u00e0 l'OFPP, prend lui aussi en consid\u00e9ration les pr\u00e9occupations essentielles \u00e9nonc\u00e9es dans la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1234310400000)\/","SubmittedBy":"Voruz Eric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292544000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535936490)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229558400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}